Vertaling van "parlement fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]
Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Salmonella Fass
Salmonella fass

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et je forme le vœu que le Parlement fasse siennes ces trois conditions.
My hope is that the European Parliament makes these three conditions its own.

Le Comité recommanda que les expressions « en dehors du Parlement » et « délibérations du Parlement » soient définies dans la loi, que les membres des deux chambres soient visés par une future loi sur la corruption, que l’outrage au Parlement fasse l’objet d’une codification législative, qu’on retire au Parlement le pouvoir de faire incarcérer des gens pour outrage, qu’on transfère aux tribunaux le pouvoir pénal que peut exercer le Parlement à l’endroit de personnes qui ne sont pas députés, et qu’on abolisse la dispense dont bénéficient les députés de comparaître comme témoins devant les tribunaux ainsi que leur immunité d’arrestation dans des affaires civiles.
The Committee recommended that “place out of Parliament” and “proceedings in Parliament” be defined in statute and that Members of both Houses be included within the scope of forthcoming legislation on corruption. It called for the codification in statute of contempt of Parliament, for the abolition of Parliament’s power to imprison for contempt and for the transfer of Parliament’s penal powers over non-Members to the courts.

Étant donné son utilisation de la garantie de l'Union, il convient que la BEI fasse régulièrement rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil sur les opérations qu'elle conduit et qui sont couvertes par la garantie de l’Union.
Given the use of the EU guarantee by the EIB, it is appropriate for the EIB to report on a regular basis to the Commission, European Parliament and to the Council on operations conducted that are covered by the EU guarantee.

Il y a peu d’indications au Canada selon lesquelles le Parlement ou le public accepterait que le Parlement fasse partie du cercle interne de contrôle ayant accès aux secrets d’État.
There is little evidence in Canada that either Parliament or the public would accept Parliament as part of the inner circle of control, privy to the secrets of state.

Il convient que, au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil et présente les propositions législatives appropriées qui sont nécessaires pour pallier les insuffisances identifiées en ce qui concerne les dispositions liées à une intégration renforcée dans le domaine de la surveillance en tenant compte du fait qu’un rôle plus important devrait être attribué à un système de surveillance au niveau de l’Union européenne, au plus tard le 31 décembre 2011.
By 31 December 2009, the Commission should report to the European Parliament and the Council and propose appropriate legislation needed to tackle the shortcomings identified regarding the provisions related to further supervisory integration, taking into account that a stronger role for a European Union level supervisory system should be achieved by 31 December 2011.

Il convient que la Commission réexamine l’application de la directive 2003/87/CE en relation avec les activités aériennes à la lumière de l’expérience acquise dans sa mise en œuvre, et qu’elle fasse ensuite rapport au Parlement européen et au Conseil.
The Commission should review the functioning of Directive 2003/87/EC in relation to aviation activities in the light of experience of its application and should then report to the European Parliament and the Council.

(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures électroniques fait l'objet de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(24), l'accusé de réception par un prestataire peut être constitué par la fourniture en ligne d'un service payé.
(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(24); the acknowledgement of receipt by a service provider may take the form of the on-line provision of the service paid for.

Quand des bureaucrates comme M. Roy, et d'autres comme les procureurs de la Couronne, invoquent la prérogative royale plutôt que la loi pour accorder l'immunité en matière de poursuites judiciaires à des contrevenants, notamment dans le cas d'accusés de crimes punissables de la peine de mort, le public s'attend à ce que l'institution où siègent ses représentants, le Parlement, fasse savoir aux ministres responsables que leurs initiatives rappellent les pouvoirs de dispense des rois Stuart, des pouvoirs qui furent totalement condamnés et dissolus dans la Déclaration des droits de 1688, et exhorte en outre le Parlement à prendre des mesures.
When bureaucrats like Mr. Roy, and others such as Crown prosecutors, cite Royal Prerogative rather than statute for extending immunity from criminal prosecution to offenders, particularly for capital offences of culpable homicide, the public expects its representative institution, Parliament, to inform the responsible ministers that their activities are echoes of the Stuart kings' dispensing powers, which powers were wholly condemned and resolved in the Bill of Rights of 1688, and further urges Parliament to take action.

J'aime bien que la cour fasse son travail et j'aime bien que le Parlement fasse également son travail.
I like to see the court do its job, and I like to see Parliament do the same.

Le public vous remercierait si vous alliez de l'avant pour dire que le COSEPAC devrait relever du Bureau du vérificateur général, qui aurait des pouvoirs de vérification, et si le Parlement adoptait des budgets à cette fin et si, dans le cadre de chaque Parlement, le comité adopterait des plans de redressement et ainsi de suite. C'est ce que le public veut que le Parlement fasse en son nom.
If you went out and said you want COSEWIC to be moved over to the Auditor General's office, with powers of audit, you want Parliament to budget it directly, and in every Parliament the committee will sign off on the recovery plans and so on, I think the public would say thank you very much, that's exactly what we're looking to Parliament for.