Traduction de «63 ue 27 mentionne expressément » (Français → Anglais) :

La directive 2010/63/UE[27] mentionne expressément l’EURL ECVAM et définit clairement ses responsabilités.
ECVAM is now expressively referenced in Directive 2010/63/EU[27] and its responsibilities are clearly spelled out.

63 (1) Pour la période qui commence le 30 juin 1996 et se termine à la date de sanction de la présente loi, les règles ci-après s’appliquent à l’exercice par un distributeur exclusif, au sens du paragraphe 62(2), d’un livre, ou par le titulaire du droit d’auteur sur le livre ou le titulaire d’une licence exclusive s’y rapportant, des recours mentionnés dans la Loi sur le droit d’auteur contre un importateur visé au paragraphe 27.1(1), édicté par l’article 15 de la présente loi, ou une personne qui fait l’un ou l’autre des actes visés au paragraphe 27.1(2), édicté par cet article :
63 (1) No exclusive distributor, within the meaning assigned to that expression by subsection 62(2) of this Act, copyright owner or exclusive licensee is entitled to a remedy referred to in the Copyright Act in relation to an infringement referred to in subsection 27.1(1) or (2) of that Act, as enacted by section 15 of this Act, during the period beginning on June 30, 1996 and ending on the day on which this Act is assented to, unless

Comme je l'ai mentionné plus tôt, en 2009-2010, 63 p. 100 de toutes les céréales ont été commercialisées ouvertement, tandis que 27 p. 100 sont passées par le système administré par la CCB.
I mentioned this fact earlier; in 2009-10, 63 per cent of all grains were traded openly while 27 per cent were Wheat Board grains in the administered system.

Par ailleurs, l’article 94 du projet de loi mentionne expressément que le grand prévôt ne transmettra pas à la CEPPM de renseignements ou de documents protégés par le droit de la preuve, par exemple le secret professionnel entre un client et un avocat. De plus, si la plainte a été réglée à l’amiable, seul un document attestant ce fait sera transmis à la CEPPM (art. 87 du projet de loi), les détails du règlement amiable étant confidentiels (art. 90 du projet de loi ajoutant le nouveau par. 250.27(7) à la LDN)(105). Les parties au règlement amiable peuvent toutefois consentir à sa divulgation.
In addition, if the complaint is resolved informally, only a document stating that the complaint has been resolved informally will be provided to the MPCC (clause 87 of the bill); the details of the resolution will remain confidential (clause 90 of the bill, adding new subsection 250.27(7) to the NDA) (105) The parties to a complaint that is resolved informally may, however, consent to disclosure.

Nous avons expressément mentionné les paragraphes 6(2) et 4(2) du projet de loi C-27 comme preuve qu'on n'avait pas bien tenu compte du droit de propriété autochtone.
We specifically referred to subclauses 6(2) and 4(2) of Bill C-27 as evidence that aboriginal title had not been properly addressed.