Traduction de «loi mentionne expressément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Loi sur le jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada [ Loi concernant l'institution d'un jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada ]
National Solidarity Day for the Aboriginal Peoples of Canada Act [ An Act respecting a National Solidarity Day for the Aboriginal Peoples of Canada ]

révocation expresse par la loi
explicit legal provision revoking it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 (1) La correspondance et l’enveloppe se rapportant à la demande d’autorisation prévue à l’article 21.04 de la Loi mentionnent expressément ce fait; la langue employéee est le français ou l’anglais, sur l’enveloppe comme dans la correspondence, qui sont adressées au commissaire.
2 (1) Any correspondence and envelope that relate to an application under section 21.04 of the Act shall clearly indicate this fact. The correspondence shall be written in English or French and shall be addressed, together with the envelope, in English or French to the Commissioner.

Le projet de loi mentionne expressément les demandeurs.
The bill specifically refers to applicants.

Le projet de loi mentionne expressément que les certificats ayant pour effet de supprimer l'enregistrement des organismes de bienfaisance peut faire l'objet d'un examen judiciaire.
There's specific mention of the fact that judicial consideration will take place for the certificates that are issued for exemptions from charitable status.

Ces instruments ont instauré des normes qui servent de modèle aux législateurs du monde entier[9] et aux personnes concluant des contrats commerciaux, qui ne peuvent les désigner comme loi régissant certains aspects de leurs contrats mais peuvent néanmoins les intégrer par référence, ainsi que l'article 3 du règlement Rome I[10], combiné à son considérant 13, le mentionne expressément.
These instruments have created standards which have served as model rules for legislators around the world[9] and for parties to commercial contracts who may not designate them as the law governing certain aspects of their contracts but can nevertheless incorporate them by reference, as Article 3 in conjunction with Recital 13 of the Rome I Regulation[10] makes clear.

[53] La loi espagnole mentionne expressément des programmes informatiques et ne couvre qu'implicitement les instruments visant à protéger la monnaie de la contrefaçon.
[53] Spanish legislation specifically mentions computer programs and only implicitly covers instruments for protection against counterfeiting.

Par ailleurs, l’article 94 du projet de loi mentionne expressément que le grand prévôt ne transmettra pas à la CEPPM de renseignements ou de documents protégés par le droit de la preuve, par exemple le secret professionnel entre un client et un avocat. De plus, si la plainte a été réglée à l’amiable, seul un document attestant ce fait sera transmis à la CEPPM (art. 87 du projet de loi), les détails du règlement amiable étant confidentiels (art. 90 du projet de loi ajoutant le nouveau par. 250.27(7) à la LDN)(105). Les parties au règlement amiable peuvent toutefois consentir à sa divulgation.
In addition, if the complaint is resolved informally, only a document stating that the complaint has been resolved informally will be provided to the MPCC (clause 87 of the bill); the details of the resolution will remain confidential (clause 90 of the bill, adding new subsection 250.27(7) to the NDA) (105) The parties to a complaint that is resolved informally may, however, consent to disclosure.

Pour établir le cadre permettant de prendre pareille décision, la loi mentionne expressément certaines infractions au Code criminel, des infractions commises avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, ainsi que des infractions liées à du harcèlement criminel.
To set the framework for making this determination, the legislated statute makes specific references to offences under the criminal code, such as an offence where violence is used, threatened or attempted, and offences respecting criminal harassment.