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Au regard des éléments mentionnés à
CRMF
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Cité en référence
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Indiquer dans l'annexe
Mais peuvent en raison
Mentionner dans l'annexe
Mentionner en annexe
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Mentionné en référence
Mentionné en titre
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Rappelé ci-dessus
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Réclamation administrative
Sur la base des éléments mentionnés à
Tribunal fiscal
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "des recours mentionnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what ...[+++]


indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe

to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]

referred to above [ above mentioned ]


sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]

on the basis of the factors set out in


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En effet, celui-ci n’est pas mentionné, au point 21 de la décision attaquée, parmi les documents supplémentaires produits par la requérante devant la chambre de recours et cette dernière ne l’a pas non plus mentionné dans le cadre de l’appréciation des éléments de preuve fournis par elle.

The document is not referred to, in paragraph 21 of the contested decision, as one of the additional documents which the applicant provided before the Board of Appeal and the Board of Appeal did not, in addition, refer to that document in assessing the evidence provided by the applicant.


Concernant le premier grief, relatif à l’absence d’un examen approprié des éléments de preuve mentionnés au point 10 ci-dessus, il convient, premièrement, de relever, qu’il ne ressort nullement de la décision attaquée que la chambre de recours a refusé de prendre en considération un quelconque argument ou élément de preuve fourni par la requérante.

As regards the first complaint, alleging that the evidence referred to in paragraph 10 above was not duly examined, it must, first, be pointed out that it is in no way apparent from the contested decision that the Board of Appeal refused to take into consideration any arguments or evidence submitted by the applicant.


127 Le requérant fait valoir que l’obligation incombant aux institutions de notifier chaque décision affectant les droits ou intérêts des personnes concernées et de mentionner les voies de recours et les délais respectifs résulte des principes généraux du droit communautaire et du guide sur les obligations des fonctionnaires et agents du Parlement européen (JO 2000, C 97, p. 1, ci-après le « guide des obligations »).

127. The applicant claims that the obligation on the institutions to notify each decision affecting the rights or interests of the persons concerned and to mention the means of obtaining redress and the time-limits involved stems from the general principles of Community law and from the Guide to the obligations of officials and other servants of the European Parliament (OJ 2000 C 97, p. 1, ‘the Guide to Obligations’).


128 Le Parlement fait observer que, en absence de décision véritable affectant le requérant prise le 12 février 2003, il n’y avait rien à lui notifier et, par conséquent, il n’y avait pas lieu de mentionner de délais et de voies de recours.

128. The Parliament observes that, in the absence of a genuine decision affecting the applicant taken on 12 February 2003, there was nothing to notify to him and hence there was no need to mention time-limits and means of redress.


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Aucune partie aux recours mentionnés n'ayant demandé le sursis à l'exécution, la décision attaquée continue de produire tous ses effets et l'Allemagne a porté à la connaissance de la Commission les mesures d'exécution que le Land avait l'intention d'adopter, en attendant l'issue des recours.

Since none of the parties to the abovementioned actions have requested suspension of implementation, the contested decision remains effective in its entirety and Germany notified to the Commission the measures which the Land intended to adopt pending the outcome of the actions.


4. L'extrait de la décision à publier doit mentionner, dans la ou les langues officielles des États membres concernés, notamment l'objet et la base juridique de la décision prise, les délais de recours, en particulier une indication aisément compréhensible de la date de l'expiration de ces délais, et, de façon précise, l'adresse des autorités ou de la juridiction compétentes pour connaître du recours.

4. The extract from the decision to be published shall specify, in the official language or languages of the Member States concerned, in particular the purpose and legal basis of the decision taken, the time limits for lodging appeals, specifically a clearly understandable indication of the date of expiry of the time limits, and the full address of the authorities or court competent to hear an appeal.


Le nouvel article 51.12 prévoit la possibilité pour le tribunal d’accorder, en cas de désistement ou de rejet du recours mentionné au paragraphe 51.06(3), des dommages-intérêts à l’encontre du propriétaire de la marque de commerce déposée en cause qui a exercé le recours et en faveur du propriétaire, de l’importateur, de l’exportateur ou du consignataire des produits visés qui est une partie au recours, pour les frais engagés ou pour les pertes ou le préjudice subis en raison de la rétention des produits.

New section 51.12 provides that, if the proceedings are dismissed or discontinued, the court may award damages against the owner of a relevant registered trade-mark who commenced proceedings referred to in subsection 51.06(3) to the owner, importer, exporter or consignee of the goods who is a party to the proceedings. The damages may be awarded for losses, costs or prejudice suffered as a result of the detention of the goods.


D’une part, le nouveau paragraphe 44.1(1) prévoit la possibilité pour le tribunal d’accorder, en cas de désistement ou de rejet du recours mentionné au paragraphe 44.04(3), des dommages-intérêts à l’encontre du titulaire du droit d’auteur qui a exercé le recours et en faveur du propriétaire, de l’importateur, de l’exportateur ou du consignataire des exemplaires visés qui est une partie au recours.

First, new subsection 44.1(1) provides that, if the proceedings are dismissed or discontinued, the court may award damages against the owner of copyright who commenced proceedings referred to in subsection 44.04(3) to the owner, importer, exporter or consignee of the copies who is a party to the proceedings.


D’une part, le nouveau paragraphe 44.1(1) prévoit la possibilité pour le tribunal d’accorder, en cas de désistement ou de rejet du recours mentionné au paragraphe 44.04(3), des dommages-intérêts à l’encontre du titulaire du droit d’auteur qui a exercé le recours et en faveur du propriétaire, de l’importateur, de l’exportateur ou du consignataire des exemplaires visés qui est une partie au recours.

First, new subsection 44.1(1) provides that, if the proceedings are dismissed or discontinued, the court may award damages against the owner of copyright who commenced proceedings referred to in subsection 44.04(3) to the owner, importer, exporter or consignee of the copies who is a party to the proceedings.


Le nouvel article 51.12 prévoit la possibilité pour le tribunal d’accorder, en cas de désistement ou de rejet du recours mentionné au paragraphe 51.06(3), des dommages-intérêts à l’encontre du propriétaire de la marque de commerce déposée en cause qui a exercé le recours et en faveur du propriétaire, de l’importateur, de l’exportateur ou du consignataire des produits visés qui est une partie au recours, pour les frais engagés ou pour les pertes ou le préjudice subis en raison de la rétention des produits.

New section 51.12 provides that, if the proceedings are dismissed or discontinued, the court may award damages against the owner of a relevant registered trademark who commenced proceedings referred to in subsection 51.06(3) to the owner, importer, exporter or consignee of the goods who is a party to the proceedings. The damages may be awarded for losses, costs or prejudice suffered as a result of the detention of the goods.


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