Traduction de «435 cee devrait donc » (Français → Anglais) :

Toute limitation de ces principes devrait être interprétée de manière restrictive afin de se conformer aux critères énoncés à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Elle devrait donc être prévue par la loi et respecter l’essence des droits et libertés et être soumise au principe de proportionnalité.
Any limitation of those principles should be narrowly construed to comply with the criteria set out in Article 52(1) of the Charter and therefore should be provided for by law and should respect the essence of the rights and freedoms and be subject to the principle of proportionality.

K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «en matière criminelle ou correctionnelle, à une arrestation ou à toute autre mesure privative ou restrictive de liberté»;
K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Florian Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other custodial or semi-custodial measure’;

15. insiste sur le fait que l'Union devrait prévoir un financement suffisant, en adéquation avec son engagement renforcé à l'égard de son voisinage; estime que le réexamen à mi–parcours des instruments de financement extérieur devrait tenir compte de la PEV révisée et que l'IEV devrait donc refléter la volonté d'accroître l'efficacité de la PEV et garantir la prévisibilité et la viabilité de l'engagement de l'Union avec nos partenaires ainsi qu'un degré approprié de flexibilité dans les procédures; demande en outre une plus grande cohérence entre les différents instruments de financement extérieur de l'Union;
15. Underlines that the EU should match the ambitions of reinforced engagement in its neighbourhood with sufficient financing; considers that the mid-term review of the external financing instruments should take into account the revised policy, and that the ENI should therefore reflect the ambition of making the ENP more efficient and ensure the predictability and sustainability of the EU’s engagement with our partners, as well as an adequate degree of procedural flexibility; calls, furthermore, for more coherence and consistency between the various EU external financing instruments;

14. insiste sur le fait que l'Union devrait prévoir un financement suffisant, en adéquation avec son engagement renforcé à l'égard de son voisinage; estime que le réexamen à mi-parcours des instruments de financement extérieur devrait tenir compte de la PEV révisée et que l'IEV devrait donc refléter la volonté d'accroître l'efficacité de la PEV et garantir la prévisibilité et la viabilité de l'engagement de l'Union avec nos partenaires ainsi qu'un degré approprié de flexibilité dans les procédures; demande en outre une plus grande cohérence entre les différents instruments de financement extérieur de l'Union;
14. Underlines that the EU should match the ambitions of reinforced engagement in its neighbourhood with sufficient financing; considers that the mid-term review of the external financing instruments should take into account the revised policy, and that the ENI should therefore reflect the ambition of making the ENP more efficient and ensure the predictability and sustainability of the EU’s engagement with our partners, as well as an adequate degree of procedural flexibility; calls, furthermore, for more coherence and consistency between the various EU external financing instruments;

Le demandeur d'une autorisation pour la construction d'une nouvelle centrale ou d'un réacteur de recherche devrait donc faire la preuve que la conception limite les effets d'un endommagement du cœur du réacteur à l'intérieur de l'enceinte de confinement; en d'autres termes, il devrait faire la preuve qu'un rejet radioactif de grande ampleur ou non autorisé est hautement improbable en dehors de cette enceinte, et devrait être en mesure de démontrer, avec un degré de certitude élevé, qu'un tel rejet ne se produira pas.
Therefore the applicant for a licence for the construction of a new power or research reactor should demonstrate that the design limits the effects of a reactor core damage to within the containment, i.e. the applicant should prove that a large or unauthorised radioactive release outside the containment is extremely unlikely, and that applicant should be able to demonstrate with a high degree of confidence that such a release will not occur.

3. estime que le financement par l'Union des mécanismes de garantie pour la jeunesse devrait jouer un rôle essentiel, que le Fonds social européen (FSE), en particulier, devrait être structuré de façon à permettre le financement de cette garantie, et que le FSE devrait donc se voir allouer au moins 25 % des Fonds structurels et de cohésion; est cependant convaincu qu'il convient de viser un équilibre adéquat entre le financement par l'Union et par les États membres;
3. Takes the view that Union funding of Youth Guarantee schemes should play a key role, that the European Social Fund (ESF) in particular should be structured to enable the Youth Guarantee to be financed, and that the ESF should therefore be allocated at least 25 % of Structural and Cohesion Funds; believes, however, that an appropriate balance between EU and Member State funding should be striven for;

Le régime alimentaire peut constituer une cause notable de l’apparition de la maladie d’Alzheimer et donc que la prévention de la démence passant par des interventions modifiables devrait donc constituer une priorité et qu’une attention particulière devrait être accordée à des facteurs de prévention tels que des habitudes alimentaires saines, une activité physique et cognitive et le contrôle des facteurs de risques cardiovasculaires tels que le diabète, l’hypercholestérolémie, l’hypertension et le tabagisme. Renforcer la dignité de tous les patients tout au long du processus de la maladie et de réduire les inégalités existantes doivent être des objectifs prioritaires, en d’autres termes, maintenir l’existence de services garantissant la plus large couverture possible et l’égalité d’accès aux soins et aux traitements pour les patients, quels que soient leur âge, leur sexe, leur ressources économiques ou leur lieu de résidence.
Diet is a significant causal factor in the development of Alzheimer’s disease and therefore, the prevention of dementia through modifiable interventions should be a priority and particular attention should be given to preventive factors such as a healthy diet, promoting physical and cognitive activity and controlling cardiovascular risk factors such as diabetes, high cholesterol, hypertension and smoking, Furthermore, it is essential to enhance the dignity of all patients throughout the process of their disease and reduce inequalities, in other words, to safeguard the existence of services that guarantee coverage and equal conditions as regards access and treatment for patients, regardless of their age, gender, financial resources or place of residence.

(12) La directive 90/435/CEE devrait donc être modifiée en conséquence,
(12) Directive 90/435/EEC should therefore be amended accordingly,

Le champ d'application de la directive 90/435/CEE devrait donc être étendu aux autres entités susceptibles d'exercer des activités transfrontalières dans la Communauté et remplissant toutes les conditions prévues par cette directive.
The scope of Directive 90/435/EEC should therefore be extended to other entities which can carry out cross-border activities in the Community and which meet all the conditions laid down in that Directive.

Dans le cas du crédit d'impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n'importe laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la directive 90/435/CEE soient remplies.
In the case of tax credit the parent company should be able to deduct any tax paid by any of the subsidiaries in the chain provided that the requirements set out in Directive 90/435/EEC are met.