Vertaling van "36 ue établit cinq " (Frans → Engels) :

La décision d’exécution 2011/874/UE de la Commission du 15 décembre 2011 établissant la liste des pays tiers et des territoires en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets ainsi que les mouvements non commerciaux à destination de l’Union d’un nombre de chiens, de chats ou de furets supérieur à cinq sont autorisés, et établissant les modèles de certificats pour l’importation et les mouvements non commerciaux de ces animaux à destination de l’Union établit le modèle de certificat sanitaire attestant le respect des conditions du règlement (CE) no 998/2003 applicables au mouvement non commercial, à destination de l’Union, d’un nombre de chiens, de chats ou de furets inférieur ou égal à cinq.
Commission Implementing Decision 2011/874/EU of 15 December 2011 laying down the list of third countries and territories authorised for imports of dogs, cats and ferrets and for non-commercial movements of more than five dogs, cats and ferrets into the Union and the model certificates for imports and non-commercial movement of those animals into the Union establishes the model health certificate attesting compliance with the requirements of Regulation (EC) No 998/2003 for the non-commercial movement of five or fewer dogs, cats or ferrets into the Union.

6. Dans le cas où le rapport visé au paragraphe 4 établit que le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées dans le cadre des dérogations a dépassé 7,75 % du volume total de négociation pour cet instrument financier dans les 12 derniers mois à l’échelle de l’Union, l’AEMF publie un rapport complémentaire dans les cinq jours ouvrables qui suivent le quinze du mois dans lequel le rapport visé au paragraphe 4 est publié.
6. In the event that the report referred to in paragraph 4 identifies that overall Union trading in any financial instrument carried out under the waivers has exceeded 7,75 % of the total Union trading in the financial instrument, based on the previous 12 months’ trading, ESMA shall publish an additional report within five working days of the 15th on the day of the calendar month in which the report referred to in paragraph 4 is published.

Ce nouveau programme établit les objectifs environnementaux pour les dix années à venir et au-delà, et expose les actions qui doivent être prises dans les cinq à dix prochaines années pour réaliser ces objectifs.
This new Programme establishes environmental objectives for the next 10 years and beyond and sets out the actions that need to be taken over the coming 5 to 10 years to achieve these objectives.

II. 1. la déclaration ci-jointe (2) du propriétaire ou de la personne physique que le propriétaire autorise, par écrit, à effectuer un mouvement non commercial des animaux de compagnie en son nom, étayée par des éléments de preuve (3), établit que les animaux décrits dans la case I. 28 accompagneront le propriétaire ou la personne physique que le propriétaire autorise, par écrit, à effectuer un mouvement non commercial des animaux de compagnie en son nom jusqu’à cinq jours avant ou après son déplacement ne font pas l’objet d’un mouvement qui vise leur vente ou un transfert de propriété et resteront, durant le mouvement non commercial, sous la responsabilité
II. 1. the attached declaration (2) by the owner or the natural person who has authorisation in writing from the owner to carry out the non-commercial movement of the animals on behalf of the owner, supported by evidence (3), states that the animals described in Box I. 28 will accompany the owner or the natural person who has authorisation in writing from the owner to carry out the non-commercial movement of the animals on behalf of the owner within not more than 5 days of his movement and are not subject to a movement that aims at their sale or a transfer of ownership, and during the non-commercial movement will remain under the responsibility of

La directive 2013/36/UE établit cinq catégories permettant de mesurer l'importance systémique, qui comprennent des indicateurs quantifiables.
Directive 2013/36/EU sets out five categories measuring systemic significance, which consist of quantifiable indicators.

La décision d’exécution 2011/874/UE de la Commission du 15 décembre 2011 établissant la liste des pays tiers et des territoires en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets ainsi que les mouvements non commerciaux à destination de l’Union d’un nombre de chiens, de chats ou de furets supérieur à cinq sont autorisés, et établissant les modèles de certificats pour l’importation et les mouvements non commerciaux de ces animaux à destination de l’Union (18) établit le modèle de certificat sanitaire attestant le respect des conditions du règlement (CE) no 998/2003 applicables au mouvement non commercial, à destination de l’Union, d’un nombre de chiens, de chats ou de furets inférieur ou égal à cinq.
Commission Implementing Decision 2011/874/EU of 15 December 2011 laying down the list of third countries and territories authorised for imports of dogs, cats and ferrets and for non-commercial movements of more than five dogs, cats and ferrets into the Union and the model certificates for imports and non-commercial movement of those animals into the Union (18) establishes the model health certificate attesting compliance with the requirements of Regulation (EC) No 998/2003 for the non-commercial movement of five or fewer dogs, cats or ferrets into the Union.

Le prestataire de services de navigation aérienne établit un plan d’entreprise pour une période d’au moins cinq ans.
An air navigation service provider shall produce a business plan covering a minimum period of five years.

La stratégie établit cinq priorités en vue de réduire la consommation nocive et dangereuse d'alcool dans l'Union européenne.
The strategy sets out five priorities with a view to reducing the harmful and hazardous effects of alcohol consumption in the European Union.

L'article 6 du règlement (CE) no 998/2003 établit pour une période transitoire de cinq ans les conditions vétérinaires applicables, entre autres, aux mouvements non commerciaux de chiens et de chats de compagnie vers le territoire de la Suède.
Article 6 of Regulation (EC) No 998/2003 establishes for a transitional period of five years the veterinary conditions applying, inter alia, to non-commercial movements of pet dogs and cats, to the territory of Sweden.

À des intervalles réguliers ne dépassant pas trois ans, et pour la première fois cinq ans suivant la notification de la présente directive, les États membres informent la Commission des mesures prises dans ce domaine et fournissent un résumé approprié des informations recueillies conformément à l'article 13; la Commission établit un rapport destiné au Conseil et à l'Assemblée.
At regular intervals not exceeding three years, and for the first time five years following notification of this Directive, Member States shall inform the Commission of the measures taken in this area and provide a suitable summary of the information collected under the provisions of Article 13. The Commission shall prepare a report for the Council and the European Parliament.