23 (1) La société établit, dans l’année qui suit la date de cession, les règles — conformes à la présente loi — qui la régissent concernant les niveaux applicables aux services de navigation aérienne civile qu’elle fournit.
23 (1) The Corporation shall, within one year after the transfer date, establish policies consistent with this Act concerning the levels of civil air navigation services it provides.