Vertaling van "preuve établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

preuve de
EO

pas de preuve de
No evidence for

constatations à propos de la preuve
Proof findings

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement a aussi précisé que la défense ne peut présenter d'élément de preuve sur la concentration réelle d'alcool dans le sang de l'accusé qui contredisent les résultats du test-haleine que lorsque cet élément de preuve établit un taux d'alcoolémie égal ou inférieur à 80.
Parliament has also clarified that the defence can only introduce evidence of the accused's actual blood alcohol concentration that is different from his or her breath test where the evidence shows a BAC reading at or below 80.

Le juge canadien détermine si la preuve établit une infraction aux termes du droit canadien, non pas aux termes du droit de l'État étranger.
The Canadian judge determines whether there is evidence of an offence under Canadian law rather than under the law of a foreign state.

Lorsqu'elle établit qu’il y a suffisamment de preuves de manquement aux conditions énoncées à l’article 3, la Commission peut adopter des actes d'exécution en vue de suspendre temporairement le traitement tarifaire de tout ou partie des marchandises originaires de l'Équateur.
Where the Commission finds that there is sufficient evidence of a failure to comply with the conditions set out in Article 3, the Commission may adopt implementing acts in order to suspend the tariff treatment temporarily, in respect of all or certain goods originating in Ecuador.

Il incombe à la Commission de s'assurer que l'Équateur respecte bien ces conditions. La proposition prévoit également de donner à celle-ci la possibilité de suspendre l'application des préférences tarifaires par un acte d'exécution, si elle établit qu'il existe suffisamment de preuves de manquement à ces obligations.
It is the obligation of the Commission to monitor the respect of these conditions by Ecuador, and, the proposal foresees to empower the Commission through an implementing act to suspend this tariff treatment, if it finds sufficient evidence of failure by Ecuador to comply with these conditions.

Lorsqu'elle établit qu’il y a suffisamment de preuves de manquement aux conditions énoncées à l’article 2, la Commission peut adopter des actes d'exécution en vue de suspendre temporairement, en totalité ou en partie, le régime préférentiel prévu dans le présent règlement.
Where it finds that there is sufficient evidence of failure to comply with the conditions set out in Article 2, the Commission may adopt implementing acts in order to suspend temporarily in whole or in part the preferential arrangements provided for in this Regulation.

2. Lorsque, sur la base des éléments de preuve et des informations fournis en application du paragraphe 1 du présent article , la Commission établit que l'ensemble de procédures, d'instruments ou de mécanismes en question, lorsqu'il est effectivement mis en œuvre par un utilisateur, permet à celui-ci de satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre des articles 4 et 7, elle reconnaît cet ensemble comme constituant une bonne pratique.
2. Where, on the basis of evidence and information provided pursuant to paragraph 1 of this Article, the Commission determines that the specific combination of procedures, tools or mechanisms, when effectively implemented by a user, enables that user to comply with its obligations under Articles 4 and 7, it shall grant recognition as best practice.

1. Lorsque la Commission établit qu'il y a suffisamment de preuves de manquement aux conditions énoncées à l'article 2, y compris des preuves de dumping social, ou si la situation de la démocratie et des droits de l'homme au Pakistan connaît une grave détérioration, elle peut prendre des mesures pour suspendre totalement ou partiellement le régime préférentiel prévu dans le présent règlement pour une période n'excédant pas six mois, sous réserve qu'elle ait au préalable:
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of failure to comply with the conditions set out in Article 2, including evidence of social dumping or if a serious deterioration occurs with regard to democracy and human rights in Pakistan, it may take measures to suspend in whole or in part the preferential arrangements provided for in this Regulation for a period of not more than six months, provided that it has first:

Motion no 14 Qu'on modifie le projet de loi C-44, à l'article l2, par adjonction, après la ligne 37, page 11, de ce qui suit: «12.1 La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 53(1), de ce qui suit: «(1.1) Les alinéas (1)a) à d) ne s'appliquent pas à une personne: a) qui a été admise à la résidence permanente au Canada avant d'avoir atteint l'âge de dix ans et à l'égard de laquelle la preuve établit qu'elle n'a pas de liens affectifs ni d'autres liens avec le pays vers lequel elle doit être expulsée; b) qui a été admise à la résidence permanente au Canada et a résidé au Canada pendant dix ans ou plus avant d'être admise à y résider».
Motion No. 14 That Bill C-44, in Clause 12, be amended by adding after line 23, on page 11, the following new section: ``12.1 The Act is amended by adding the following after subsection 53(1): ``(1.1) Paragraphs (1)(a) to (d) do not apply to a person (a) who was admitted to permanent residence in Canada before attaining the age of ten years where it is demonstrated that the person has no emotional or other ties to the country to which it is proposed the person be removed, or (b) who has been admitted to permanent residence in Canada and has resided in Canada for ten years or more since being admitted'. ''.

Tout d'abord, la motion no 14. À l'alinéa a), on tente d'exclure du processus d'expulsion les personnes ayant été admises à la résidence permanente au Canada avant l'âge de 10 ans et à l'égard desquelles la preuve établit qu'elles n'ont pas de liens affectifs, familiaux ou autres avec leur pays d'origine.
Let us first look at Motion No. 14. Paragraph (a) seeks to exclude from the deportation process persons who were admitted to permanent residence in Canada before attaining the age of ten years, where it is demonstrated that the persons have no emotional, family or other ties to their country of origin.

Le principe de la suffisance de la preuve établit un critère préliminaire selon lequel un procureur de la Couronne doit être convaincu qu'il a une possibilité raisonnable d'obtenir une déclaration de culpabilité au terme d'un procès.
The sufficiency of proof principle provides a threshold test whereby a Crown prosecutor must be satisfied that there is a reasonable chance of gaining a conviction at trial.