Vertaling van "2011 la procédure devait donc " (Frans → Engels) :

Les affaires concernaient des situations dans lesquelles le vote du comité de réglementation avait eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011. La procédure devait donc être considérée comme étant en cours au sens de l’article 14 dudit règlement et devait être menée à son terme conformément aux règles figurant dans la décision 1999/468/CE.
The cases concerned situations in which the regulatory committee had voted before Regulation 182/2011 entered into force, the procedure therefore had to be considered pending within the meaning of Article 14 of that Regulation, and it had to be concluded according to the rules contained in Decision 1999/468/EC.

Les procédures harmonisées d'agrément et de surveillance pour les gestionnaires de FIA prévues par la directive 2011/61/UE devraient donc être complétées par une procédure spéciale d'agrément pour les ELTIF.
The harmonised authorisation and supervision procedures for AIFMs under Directive 2011/61/EU should therefore be supplemented with a special authorisation procedure for ELTIFs.

Elle a donc ouvert, entre mars et octobre 2011, une procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche, de la Belgique, de Chypre, de la République tchèque, de l'Allemagne, de l'Italie, de Malte, de la Lituanie, de l'Espagne, de la Suède, de la Pologne, et du Royaume­Uni (IP/11/981).
The Commission therefore launched infringement proceedings against Austria, Belgium, Cyprus, the Czech Republic, Germany, Italy, Malta, Lithuania, Spain, Sweden, Poland and the United Kingdom over the period from March to October 2011 (IP/11/981).

La procédure d’examen reste donc ouverte en ce qui concerne la convention de trésorerie (SA.31331 - 2011/NN) et le financement Berlioz (SA.31252 - 2010/NN).
The investigation procedure therefore remains open with regard to the cash management agreement (SA.31331 - 2011/NN) and the Berlioz financing (SA.31252 - 2010/NN).

À ce stade, le Conseil devait avoir vérifié, avant le 9 décembre 2011, si les États membres avaient pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre de 2008.[4] À partir du 1er décembre 2014, la Commission sera habilitée à apprécier le respect de ses dispositions par les États membres et à ouvrir des procédures d’infraction le cas échéant.
The Council should then have assessed, by 9 December 2011, whether Member States had taken the necessary measures to comply with FD 2008. [4] As of 1st December 2014, the Commission will have the competence to appraise Member States' compliance and to initiate infringement proceedings if necessary.

L'opération commune Hermes 2011, qui devait initialement débuté en juin, a donc été avancée.
Joint Operation Hermes 2011, originally planned to commence in June, was thus brought forward.

Il est rappelé que l'article 95 du Traité est d'application directe et donc crée des droits à l'égard des tiers qui peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux nationaux. De plus, si une infraction devait apparaître à un stade ultérieur, la Commission garde le droit d'ouvrir à tout moment la procédure de l'article 169 du Traité CEE.
It will be recalled that Article 95 of the Treaty is directly applicable and consequently establishes rights for third parties, who may avail themselves thereof in the national courts. later stage, the Commission may initiate at any time the procedure provided for in Article 169 of the EEC Treaty.

Deuxièmement, il m'apparaît, et on pourra en discuter durant la période des questions, que c'est un projet de loi que d'aucuns pourraient qualifier de projet de loi procédural, de telle sorte qu'en vertu de la loi d'interprétation de la législation fédérale, un projet de loi procédural entre en vigueur au moment de sa sanction, donc pourrait s'appliquer déjà, s'il devait être adopté maintenant, à des dossiers qui sont pendants au Québec, par exemple, devant la Cour supérieure, et qui doivent débuter en septembre.
Second, it seems to me, and we can discuss this during the question period, that this is a bill that some might describe as a procedural bill. Under the federal legislation Interpretation Act, a procedural bill enters into force as soon as it receives royal assent, so if it was adopted right now, it could be applied to files for cases that are pending before the superior court in Quebec, for instance, and that are to start in September.