Traduction de «2011 la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

plan de travail de l'UE en faveur du sport 2011-2014 | plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014 | Plan de travail en faveur du sport
EU Work Plan for Sport 2011-2014 | European Union Work Plan for Sport for 2011-2014 | Work Plan for Sport

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Roumanie a également amélioré fin 2011 les procédures de nomination à la Haute cour de cassation et de justice en adoptant des procédures plus transparentes et objectives permettant d'évaluer le mérite des candidats de manière plus globale, plus objective et en toute indépendance.
Romania also improved the appointment procedures to the High Court of Cassation and Justice at the end of 2011 by adopting more transparent and objective procedures which allow for a more comprehensive and objective independent assessment of the merit of candidates.

Les affaires concernaient des situations dans lesquelles le vote du comité de réglementation avait eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011. La procédure devait donc être considérée comme étant en cours au sens de l’article 14 dudit règlement et devait être menée à son terme conformément aux règles figurant dans la décision 1999/468/CE.
The cases concerned situations in which the regulatory committee had voted before Regulation 182/2011 entered into force, the procedure therefore had to be considered pending within the meaning of Article 14 of that Regulation, and it had to be concluded according to the rules contained in Decision 1999/468/EC.

11. lit dans le RAA qu'en 2011, le Collège a poursuivi ses efforts pour améliorer la passation des marchés et qu'en tout, 40 procédures de marché public ont été achevées en 2011, une procédure restant en cours le 31 décembre 2011;
11. Establishes from the AAR that in 2011, efforts towards the improvement of the College's procurement continued and that overall 40 procurement procedures were completed in 2011 and one procurement procedure was on-going as of 31 December 2011;

11. lit dans le RAA qu’en 2011, le Collège a poursuivi ses efforts pour améliorer la passation des marchés et qu’en tout, 40 procédures de marché public ont été achevées en 2011, une procédure restant en cours le 31 décembre 2011;
11. Establishes from the AAR that in 2011, efforts towards the improvement of the College's procurement continued and that overall 40 procurement procedures were completed in 2011 and one procurement procedure was on-going as of 31 December 2011;

12. observe qu'en 2011, 123 procédures de passation de marché dans le domaine «Opérations et administration» ont été achevées et que l'ensemble des procédures de passation ont représenté près de 50 % du budget global de l'Institut; relève également que les activités de passation de marchés de l'année 2011 ont été menées conformément au programme de travail pour cette même année;
12. Observes that in 2011, 123 procurement procedures in Operations and Administration were finalised and that the overall procurement represented around 50% of Institute's overall budget; also observes that the procurement activities of 2011 have been carried out in line with the Work Programme 2011;

12. observe qu'en 2011, 123 procédures de passation de marché dans le domaine "Opérations et administration" ont été achevées et que l'ensemble des procédures de passation ont représenté près de 50 % du budget global de l'Institut; relève également que les activités de passation de marchés de l'année 2011 ont été menées conformément au programme de travail pour cette même année;
12. Observes that in 2011, 123 procurement procedures in Operations and Administration were finalised and that the overall procurement represented around 50% of Institute’s overall budget; also observes that the procurement activities of 2011 have been carried out in line with the Work Programme 2011;

89. demande que les efforts soient intensifiés en vue de surmonter les difficultés actuelles et de parvenir à l'élaboration rapide d'un brevet communautaire unique garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace et de grande qualité ainsi qu'un système européen harmonisé de règlement des litiges en matière de brevets, afin d'améliorer les conditions-cadres en matière de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, de renforcer la sécurité juridique et de lutter contre la contrefaçon, non sans maintenir les charges administratives au minimum, notamment pour les PME; se félicite du large soutien accordé par le Conseil à la décision de la Commission d'engager en 2011 la procédure de coopération renforcée sur un brevet unique de l'UE; demande également que les méthodes de normalisation (en particulier dans le secteur des TIC) soient réformées et que l'élaboration de normes soit ouverte, transparente, fondée sur le principe d'interopérabilité et garantisse la compétitivité de l'industrie européenne; estime que la promotion de la normalisation internationale permettra de préserver le leadership technologique européen;
89. Calls for efforts to be stepped up with a view to overcoming current difficulties and creating without delay a single Community patent, which will provide effective, high-quality legal protection at low cost, and a harmonised European system for settling disputes concerning patents, in order to improve the framework conditions for industrial and intellectual property rights, to enhance legal certainty and combat counterfeiting, whilst keeping bureaucratic costs at a minimum, particularly for SMEs; welcomes the large support in Council for the Commission decision to initiate in 2011 the enhanced cooperation procedure on a single EU patent; further calls for a reform of standardisation methods (in particular in the ICT sector) where standards development should be open, transparent, based on the principle of interoperability and ensuring the competitiveness of European industry; considers that promoting international standardisation will safeguard European technological leadership;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011H0766 - EN - 2011/766/UE: Recommandation de la Commission du 22 novembre 2011 relative à la procédure de reconnaissance des centres de formation et des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 22 novembre 2011 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2011/766/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011H0766 - EN - 2011/766/EU: Commission Recommendation of 22 November 2011 on the procedure for recognition of training centres and of examiners of train drivers in accordance with Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council Text with EEA relevance // COMMISSION RECOMMENDATION // of 22 November 2011 // (Text with EEA relevance) // (2011/766/EU)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R1177 - EN - Règlement (UE) n o 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n o 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs // RÈGLEMENT (UE) N - 1177/2011 DU CONSEIL // du 8 novembre 2011
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R1177 - EN - Council Regulation (EU) No 1177/2011 of 8 November 2011 amending Regulation (EC) No 1467/97 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure // COUNCIL REGULATION (EU) No 1177/2011 // of 8 November 2011 // amending Regulation (EC) No 1467/97 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0065 - EN - Règlement (UE) n ° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural // RÈGLEMENT (UE) N - 65/2011 DE LA COMMISSION // du 27 janvier 2011
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0065 - EN - Commission Regulation (EU) No 65/2011 of 27 January 2011 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1698/2005, as regards the implementation of control procedures as well as cross-compliance in respect of rural development support measures // COMMISSION REGULATION (EU) No 65/2011 // of 27 January 2011 // laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1698/2005, as regards the implementation of control procedures as well as cross-compliance in respect of rural development support measures