Vertaling van "procédure devait donc " (Frans → Engels) :

Les affaires concernaient des situations dans lesquelles le vote du comité de réglementation avait eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011. La procédure devait donc être considérée comme étant en cours au sens de l’article 14 dudit règlement et devait être menée à son terme conformément aux règles figurant dans la décision 1999/468/CE.
The cases concerned situations in which the regulatory committee had voted before Regulation 182/2011 entered into force, the procedure therefore had to be considered pending within the meaning of Article 14 of that Regulation, and it had to be concluded according to the rules contained in Decision 1999/468/EC.

Dans sa question écrite, M. Albertini demandait au ministre d'établir si le comportement de M. Robledo dans les enquêtes susmentionnées constituait un manquement à l'éthique professionnelle et devait donc faire l'objet de procédures disciplinaires.
In his written question, Mr Albertini requested the Minister to establish whether Mr Robledo’s conduct in the above-mentioned investigations constituted a breach of professional ethics and was hence subject to disciplinary proceedings.

Il faut se rappeler qu'il n'y avait pas de périodes d'octroi de crédits en 1896. Donc, pour obtenir des crédits, le gouvernement devait convoquer le comité des subsides, faire adopter un projet de loi et se constituer ensuite en comité plénier, une procédure assez longue.
Remember that there were no supply periods in 1896, so the ability of government to obtain supply required a rather lengthy exercise of convening its committee of supply and then getting the bill passed out of committee of supply and back into committee of the whole.

1. appelle la Commission à présenter une révision complète et profonde des directives existantes relatives aux marchés publics, qui devrait simplifier les procédures, apporter plus de flexibilité, de transparence et de sécurité juridique à toutes les parties aux marchés et réduire les erreurs de transposition des règles de l'Union dans le droit national ainsi que le risque de pratiques commerciales déloyales; elle devait donc éviter d'avoir recours, à l'avenir, à des réformes fréquentes, car elles sont la cause principale de coûts et charges administratives élevés pour les participants, ce qui réduit de manière importante et disproportionnée les possibilités d'accès des PME aux marchés publics;
1. Appeals to the Commission to present a thorough and in-depth revision of the existing public procurement directives, which should simplify procedures, increase flexibility, transparency and legal certainty for all parties to procurement, and reduce errors in the transposition of EU law into national law as well as the risk of unfair trade practices; it should therefore avoid frequent reforms in the future, as they are the main reason for participants’ facing high costs and administrative burdens, which significantly and disproportionately narrow SME access to public contracts;

Un des points importants du dossier concernait la procédure de réglementation avec contrôle qui ne devait s'appliquer qu'à 28 dispositions mais le Conseil a étendu cette procédure à 44 dispositions, ce qui implique donc plus le Parlement européen.
One of the key issues was the regulatory procedure with scrutiny, which was to have applied to just 28 provisions; the Council, however, has broadened it out to cover 44 provisions, thus increasing the extent of Parliament’s involvement.

Donc, si une autre loi, par exemple qui régirait sur les nouvelles substances, devait remplacer dans un domaine particulier la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, il y est stipulé que l'autre loi devra assurer un régime équivalent, pas seulement au niveau des résultats, mais aussi pour les procédures.
So if another statute for example, one that addresses new substances is to act in place of the Canadian Environmental Protection Act, CEPA actually stipulates that the other act must provide an equivalent regime, not just equivalent in outcomes but actually equivalent in process.

La législation précédente a été abrogée. S'agissant des procédures de modification des différents règlements que nous sommes en train d'approuver, notamment sur certaines matières délicates et importantes, il est donc urgent de prendre position dans le cas où l'avis, l'opinion de la Commission ou du Conseil devait prévaloir.
The previous legislation has been revoked and therefore we must urgently take positions on the amendment procedures of the various regulations we are adopting, especially on some important and delicate matters, that is, whether the opinion of the Commission or the Council should prevail.

Il est rappelé que l'article 95 du Traité est d'application directe et donc crée des droits à l'égard des tiers qui peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux nationaux. De plus, si une infraction devait apparaître à un stade ultérieur, la Commission garde le droit d'ouvrir à tout moment la procédure de l'article 169 du Traité CEE.
It will be recalled that Article 95 of the Treaty is directly applicable and consequently establishes rights for third parties, who may avail themselves thereof in the national courts. later stage, the Commission may initiate at any time the procedure provided for in Article 169 of the EEC Treaty.

Deuxièmement, il m'apparaît, et on pourra en discuter durant la période des questions, que c'est un projet de loi que d'aucuns pourraient qualifier de projet de loi procédural, de telle sorte qu'en vertu de la loi d'interprétation de la législation fédérale, un projet de loi procédural entre en vigueur au moment de sa sanction, donc pourrait s'appliquer déjà, s'il devait être adopté maintenant, à des dossiers qui sont pendants au Québec, par exemple, devant la Cour supérieure, et qui doivent débuter en septembre.
Second, it seems to me, and we can discuss this during the question period, that this is a bill that some might describe as a procedural bill. Under the federal legislation Interpretation Act, a procedural bill enters into force as soon as it receives royal assent, so if it was adopted right now, it could be applied to files for cases that are pending before the superior court in Quebec, for instance, and that are to start in September.