Vertaling van "would extend extra-territorial " (Engels → Frans) :

I would be very concerned, for instance, about the provisions that would extend extra-territorial application of a law when all of Canada's trade policy objectives seem to me to be focused on eliminating some of the extra-territorial aspects of U.S. law, particularly with our relations with Cuba.
Ce qui m'inquiéterait, par exemple, ce sont les dispositions qui élargiraient l'application extraterritoriale d'une loi alors que la politique commerciale du Canada cherche surtout à éliminer certains des aspects extraterritoriaux des textes de loi américains, particulièrement en ce qui a trait à nos relations avec Cuba.

This would imply a shift of responsibility from the regulatory authorities to airlines or, if done by authorities in Europe, extra-territorial application of Community safety rules.
Cela impliquerait un transfert des responsabilités des organes de tutelle vers les compagnies aériennes ou, si ce contrôle est assuré par des autorités établies en Europe, une application extraterritoriale des règles communautaires en matière de sécurité.

Another issue is the proposal that this legislation would have extra-territorial jurisdiction.
Nous sommes également préoccupés par la proposition voulant que ce projet de loi ait des attributions extraterritoriales.

In 2012 former Bill C-310, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), which was another bill sponsored by myself, extended extra territorial jurisdiction for all Criminal Code trafficking offences and enacted an interpretative tool to assist the court in interpreting the trafficking in persons provisions.
En 2012, l'ancien projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), qui était également parrainé par moi, prévoyait la compétence extraterritoriale de la justice canadienne dans le cas d'une infraction de traite des personnes définie par le Code criminel et constituait un outil pour aider les tribunaux à interpréter les dispositions sur la traite des personnes.

I am told it gives an extra-territorial reach to more of Canada's criminal laws relating to child prostitution and would extend that reach to more people, for example, not only Canadian citizens, as this does, but also those who are ordinarily resident in Canada, as well as persons who are present in Canada following the offence.
J'ai appris qu'il accorde une portée extraterritoriale à un plus grand nombre de lois criminelles du Canada ayant trait à la prostitution des enfants et s'appliquerait à davantage de gens, par exemple, non seulement à des citoyens canadiens, comme le prévoit le présent projet de loi, mais aussi à ceux qui sont habituellement résidants du Canada ainsi qu'aux personnes présentes au Canada à la suite de l'infraction.

This bill would extend the territorial waters of our north by, I believe, another 100 kilometres, which is an important development, but expanding the territorial integrity of our country without protecting and preserving the environmental, social and cultural health of what lies within those borders is folly.
Ce projet de loi prévoit augmenter de 100 kilomètres, je crois, la distance à partir des côtes qui délimite les eaux territoriales. C'est un accroissement important, mais c'est de la folie de vouloir préserver l'intégrité territoriale du pays, sans protéger l'environnement, la société et la culture qui se trouvent sur ce territoire.

1. In duly justified circumstances and in order to ensure the coherence and effectiveness of Union financing or to foster regional or trans-regional cooperation, the Commission may decide, on a case-by-case basis, to extend the eligibility of specific actions in accordance with Article 2 of Regulation (EU) No 236/2014 to countries, territories and areas which would not otherwise be eligible for financing.
1. Dans des circonstances dûment justifiées et afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union ou de stimuler la coopération au niveau régional ou transrégional, la Commission peut décider, au cas par cas, d'étendre l'éligibilité des actions spécifiques conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014 à des pays, territoires et régions qui ne seraient pas éligibles au bénéfice d'un financement.

In exceptional and duly justified circumstances, and without prejudice to Article 2(3) of this Regulation, in order to ensure the coherence and effectiveness of Union financing or to foster regional or trans-regional cooperation, the Commission may decide, within the multiannual indicative programmes in accordance with Article 15 of this Regulation or the relevant implementing measures in accordance with Article 2 of Regulation (EU) No 236/2014, to extend the eligibility of actions to countries and territories which otherwise would not be eligible for financing pursuant to Article 1 of this Regulation, where the action to be implemented is of a global, regional, trans-regional or cross-border nature.
Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, et sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, du présent règlement, pour assurer la cohérence et l'efficacité du financement par l'Union ou pour stimuler la coopération au niveau régional ou transrégional, la Commission peut décider, dans le cadre des programmes indicatifs pluriannuels conformément à l'article 15 du présent règlement ou aux mesures d'exécution pertinentes conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014, d'étendre l'admissibilité à une action à des pays et territoires qui, autrement, ne pourraient pas bénéficier d'un financement au titre de l'article 1er du présent règlement, lorsque l'action à mettre en œuvre est de nature mondiale, régionale, transrégionale ou transnationale.

1. In duly justified circumstances and in order to ensure the coherence and effectiveness of Union financing or to foster regional cooperation, the Commission may decide to extend the eligibility of programmes and measures referred to in Article 7(1) to countries, territories and regions which would not otherwise be eligible for financing pursuant to Article 1, where the programme or measure to be implemented is of a global, regional or cross-border nature.
1. Dans des circonstances dûment justifiées et afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union ou de stimuler la coopération au niveau régional, la Commission peut décider d'étendre les programmes et mesures visés à l'article 7, paragraphe 1, à des pays, territoires et régions qui ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier d'un financement conformément à l'article 1er, lorsque le programme ou la mesure devant être mis en œuvre revêt un caractère mondial, régional ou transfrontière.

To the extent that, if the operations referred to in Article 1(a) were effected between companies from the Member State of the transferring company, the Member State would apply provisions allowing the receiving company to takeover the losses of the transferring company which had not yet been exhausted for tax purposes, it shall extend those provisions to cover the takeover of such losses by the receiving company’s permanent establishments situated within its territory.
Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l’article 1er, point a), interviennent entre sociétés de l’État membre de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.