Traduction de «provisions that would extend extra-territorial » (Anglais → Français) :

I would be very concerned, for instance, about the provisions that would extend extra-territorial application of a law when all of Canada's trade policy objectives seem to me to be focused on eliminating some of the extra-territorial aspects of U.S. law, particularly with our relations with Cuba.
Ce qui m'inquiéterait, par exemple, ce sont les dispositions qui élargiraient l'application extraterritoriale d'une loi alors que la politique commerciale du Canada cherche surtout à éliminer certains des aspects extraterritoriaux des textes de loi américains, particulièrement en ce qui a trait à nos relations avec Cuba.

This would imply a shift of responsibility from the regulatory authorities to airlines or, if done by authorities in Europe, extra-territorial application of Community safety rules.
Cela impliquerait un transfert des responsabilités des organes de tutelle vers les compagnies aériennes ou, si ce contrôle est assuré par des autorités établies en Europe, une application extraterritoriale des règles communautaires en matière de sécurité.

Another issue is the proposal that this legislation would have extra-territorial jurisdiction.
Nous sommes également préoccupés par la proposition voulant que ce projet de loi ait des attributions extraterritoriales.

2. Moreover, this Directive shall not affect the power of the competent authority of the host Member State to take appropriate measures to prevent an insurance distributor established in another Member State from carrying out activity within its territory under the freedom to provide services or, where applicable, the freedom of establishment, where the relevant activity is entirely or principally directed towards the territory of the host Member State with the sole purpose of avoiding the legal provisions which would be applicable if that insurance distributor had its residence or registered office in that host Member State and, in addition, where its activity seriously endangers the proper functioning of insurance and reinsurance markets in the host Member State with respect to the protection of consumers.
2. De plus, la présente directive est sans préjudice du pouvoir de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées afin d’empêcher un distributeur de produits d’assurance établi dans un autre État membre d’exercer des activités sur son territoire au titre de la libre prestation de services ou, le cas échéant, de la liberté d’établissement, lorsque l’activité est ciblée entièrement ou principalement sur le territoire de l’État membre d’accueil dans le seul but de contourner les dispositions légales qui seraient applicables si le distributeur de produits d’assurance concerné avait sa résidence ou son siège social dans l’État membre d’accueil en question et, en outre, lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance dans l’État membre d’accueil eu égard à la protection des consommateurs.

In 2012 former Bill C-310, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), which was another bill sponsored by myself, extended extra territorial jurisdiction for all Criminal Code trafficking offences and enacted an interpretative tool to assist the court in interpreting the trafficking in persons provisions.
En 2012, l'ancien projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), qui était également parrainé par moi, prévoyait la compétence extraterritoriale de la justice canadienne dans le cas d'une infraction de traite des personnes définie par le Code criminel et constituait un outil pour aider les tribunaux à interpréter les dispositions sur la traite des personnes.

If that is the case, Mr. Beauséjour, could we not also consider a provision that would extend that right and ensure that others in the same situation as military personnel could also benefit?
Si c'est le cas, monsieur Beauséjour, ne pourrait-on pas examiner aussi la disposition qui donnerait ce droit et ferait en sorte que s'il y a d'autres personnes dans la même situation que les militaires, elles pourraient aussi y avoir droit?

To the extent that, if the operations referred to in Article 1(a) were effected between companies from the Member State of the transferring company, the Member State would apply provisions allowing the receiving company to takeover the losses of the transferring company which had not yet been exhausted for tax purposes, it shall extend those provisions to cover the takeover of such losses by the receiving company’s permanent establishments situated within its territory.
Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l’article 1er, point a), interviennent entre sociétés de l’État membre de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.

Witnesses noted that Part III of the 1986 Parliamentary Employment and Staff Relations Act contains provisions that would extend to employees of the Senate, House of Commons, Library of Parliament and workers for members of Parliament the same occupational health and safety rights and conditions as other workers in the federal jurisdiction.
Des témoins ont fait observé que la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement de 1986 contient des dispositions qui étendraient aux employés du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement et au personnel travaillant pour les députés les droits et conditions concernant la santé et la sécurité au travail que possèdent les autres employés relevant de la compétence fédérale.

(iii) or that the medicinal product is essentially similar to a medicinal product which has been authorized within the Community, in accordance with Community provisions in force, for not less than six years and is marketed in the Member State for which the application is made. This period shall be extended to 10 years in the case of high-technology medicinal products having been authorised according to the procedure laid down in Article 2(5) of Council Directive 87/22/EEC(21). Furthermore, a Member State may also extend this period to 10 years by a single Decision covering all the medicinal products marketed on its territory where it considers this necessary in the interest of public health.
iii) soit que le médicament est essentiellement similaire à un médicament autorisé, selon les dispositions communautaires en vigueur, depuis au moins six ans dans la Communauté et commercialisé dans l'État membre concerné par la demande; cette période est portée à dix ans lorsqu'il s'agit d'un médicament de haute technologie ayant été autorisé en vertu de la procédure instituée par l'article 2, paragraphe 5, de la directive 87/22/CEE du Conseil(21); de plus, un État membre peut également étendre cette période à dix ans, par une décision unique couvrant tous les médicaments mis sur le marché de son territoire, s'il estime que les besoins de la santé publique l'exigent.