Traduction de «gives an extra-territorial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extra-territoriality [ ex-territoriality ]
exterritorialité [ extraterritorialité ]

extra-territoriality [ extraterritoriality | extra-territorial operation | extraterritorial effect ]
portée à l'extérieur (du territoire) [ portée au-delà des frontières | portée extra-territoriale | exterritorialité | extra-territorialité | application extraterritoriale ]

give an extra hand to the bosun
donnez un homme en plus au bosco

extra-territorial effects of the bankruptcy
effets extra-territoriaux de la faillite

extra-territorial application of legislation
application extraterritoriale d'une législation

extra-territorial enclaves
enclaves extra-territoriales

extraterritoriality | extra-territoriality | exterritoriality
extraterritorialité | exterritorialité

extraterritorial | extra-territorial | exterritorial
extraterritorial | exterritorial

Extra-Territorial Custody Orders Enforcement Act
Loi sur l'exécution des ordonnances de garde extra-territoriales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am told it gives an extra-territorial reach to more of Canada's criminal laws relating to child prostitution and would extend that reach to more people, for example, not only Canadian citizens, as this does, but also those who are ordinarily resident in Canada, as well as persons who are present in Canada following the offence.
J'ai appris qu'il accorde une portée extraterritoriale à un plus grand nombre de lois criminelles du Canada ayant trait à la prostitution des enfants et s'appliquerait à davantage de gens, par exemple, non seulement à des citoyens canadiens, comme le prévoit le présent projet de loi, mais aussi à ceux qui sont habituellement résidants du Canada ainsi qu'aux personnes présentes au Canada à la suite de l'infraction.

(3) Every Act now in force enacted prior to December 11, 1931 that expressly or by necessary or reasonable implication was intended, as to the whole or any part thereof, to have extra-territorial operation shall be construed as if, at the date of its enactment, the Parliament of Canada had full power to make laws having extra-territorial operation as provided by the Statute of Westminster, 1931.
(3) Dans le cas de lois fédérales encore en vigueur, édictées avant le 11 décembre 1931 et dont la portée extra-territoriale était, en tout ou en partie, expressément prévue ou susceptible de se déduire logiquement de leur objet, le Parlement est réputé avoir été investi, à la date de leur édiction, du pouvoir conféré par le Statut de Westminster de 1931 de faire des lois à portée extra-territoriale.

We are attempting to bring the states that have adopted the important treaties which give extra territorial and possibly prosecutorial rights in line with the rest of the countries so that this important legislation, and treaties, can be ratified.
Nous cherchons à convaincre les États qui sont parties aux grands traités conférant des droits territoriaux et, éventuellement, un pouvoir de poursuite, de s'aligner sur les autres pays pour permettre la ratification de cette mesure législative capitale ainsi que des traités.

Third country legislation may have extra-territorial impact directly affecting companies, citizens and long-term residents on EU territory.
La législation de pays tiers peut avoir des incidences extra-territoriales qui affectent directement les entreprises, les citoyens et les résidents de longue durée sur le territoire de l'Union.

Is the Commission aware of any other examples of third country legislation with extra-territorial impact that conflicts with relevant EU data protection legislation and related rights?
La Commission a-t-elle connaissance d'autres exemples de législation d'un pays tiers ayant des incidences extra-territoriales qui sont contraires à la législation pertinente de l'UE en matière de protection des données et aux droits qui en découlent?

Third-country legislation may have an extra-territorial impact directly affecting companies and citizens within the EU.
La législation de pays tiers peut avoir des incidences extraterritoriales qui affectent directement les entreprises et les citoyens sur le territoire de l'Union.

The Council adopted Regulation (EC) 2271 protecting against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country and actions based thereon or resulting therefrom and joint action based on Articles J.3 and K.3 of the TEU on measures protecting against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country and actions based thereon or resulting therefrom.
Le Conseil a adopté le règlement (CE) 2271 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant et l’action commune sur la base des articles J.3 et K.3 du TUE, relative aux mesures de protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant.

47. Calls on Member States to give extra-territorial jurisdiction to their penal codes protecting children against sexual abuse;
47. invite les États membres à conférer une portée extraterritoriale à leurs codes pénaux en matière de protection des enfants contre les abus sexuels;

The purpose of Bill C-27 is to implement a treaty that clearly gives Canada extra- territorial powers it did not have before that treaty.
Le projet de loi C-27 vise à mettre en oeuvre un accord qui, de toute évidence, confère des pouvoirs extraterritoriaux au Canada, lesquels il ne détenait pas avant l'accord.

In effect, proposed amendments to the MVTA would allow provinces and territories whose safety compliance regimes were compatible with the NSC standards to give an extra-provincial motor carrier (truck or bus) a safety rating, and to issue it with a safety fitness certificate that would be recognized by other Canadian jurisdictions.
De fait, les modifications proposées à la LTR permettraient aux provinces et aux territoires dont les régimes de conformité en matière de sécurité sont compatibles avec les normes du CCS d’attribuer à une entreprise extra-provinciale de transport routier (par camion ou par autocar) une cote de sécurité et d’émettre en conséquence un certificat d’aptitude à la sécurité qui serait reconnu par les autres autorités canadiennes.