Traduction de «bill would extend » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month
l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois

extended bill of materials
nomenclature générale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This instrument would extend to post-paid services billed to a subscriber's account provided by third parties.
Cet instrument devrait s'étendre aux services de postpaiement facturés sur un compte d'abonné fourni par des tiers.

The bill would amend sections of the criminal code that deal with prohibited sexual acts committed with children under the age of 14 and in the presence of children under the age of 14. The bill would extend the prohibition to acts committed with children under the age of 16 or in the presence of children under the age of 16.
Le projet de loi modifierait les articles du Code criminel qui se rapportent aux actes sexuels interdits commis avec des enfants de moins de 14 ans ou en leur présence, en interdisant ces actes lorsqu'ils sont commis avec des enfants de moins de 16 ans ou en leur présence.

This very clearly implies a post-conviction situation, but the subsequent reference in the bill itself is that the bill would extend to work published at any time following the time the convicted person is charged.
Cela vise manifestement une situation postérieure à la condamnation, mais ce que l'on dit ensuite dans le projet de loi, c'est qu'il s'applique à des oeuvres publiées après que la personne reconnue coupable a été accusée.

Clause 221 of the bill would extend secrecy forever.
L'article 221 du projet de loi dont vous êtes maintenant saisis assurerait le secret à perpétuité.

The bill would extend the accelerated capital cost allowance treatment for investments in manufacturing and processing machinery and equipment for two years to support the manufacturing and processing sector. Bill C-13 would extend this well received measure from one of our previous budgets.
Le projet de loi C-13 prolongerait de deux ans l’application de la déduction pour amortissement accéléré aux investissements dans les machines et le matériel dans les secteurs de la fabrication et de la transformation.

These opportunities would be completely swept away under the rigid timeframe of the procedures proposed by Bill C-205 (1355) A second main difference between the bill and the current procedures in the Standing Orders is that the bill would extend the disallowance procedures to non-ministerial regulations.
Ces possibilités seraient complètement éliminées par le délai strict proposé dans le projet de loi C-205 (1355) Une autre grande différence entre le projet de loi et la procédure prévue par le Règlement, c'est que le projet de loi étendrait la procédure d'annulation existante aux textes réglementaires non ministériels.

As the Honourable Member is aware, the Commission issued a press release on that occasion in which it expressed its concern about the new bill, which, if adopted, would extend the tax discrimination to capital gains.
Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission a publié un communiqué de presse à ce sujet dans lequel elle fait part de son inquiétude quant au nouveau projet de loi qui, s'il était adopté, étendrait également aux plus-values ladite discrimination fiscale.