Vertaling van "would create an effective regulatory regime that would permit " (Engels → Frans) :

We are also skeptical that Bill S-11 will create an effective regulatory regime for First Nations drinking water in Alberta.
Nous sommes également sceptiques à l'idée que le projet de loi S-11 instaurera un régime de réglementation efficace pour l'eau potable des Premières nations en Alberta.

We are also very skeptical that Bill S-11 will create an effective regulatory regime for First Nations drinking water in Alberta.
En outre, nous doutons fort que le projet de loi S-11 puisse créer un régime de réglementation efficace pour l'eau potable des Premières nations en Alberta.

The bill before us would create an effective regulatory regime that would permit legitimate online commerce while protecting consumers and businesses through rigorous safeguards.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie créerait un régime réglementaire efficace qui faciliterait le commerce légitime en ligne tout en protégeant les consommateurs et les entreprises au moyen de balises rigoureuses.

Critics quickly pointed out that this would establish an international regulatory regime that would lock in place the last two decades of structural adjustment policies in the region, creating opportunities for Canadian business interests, but giving little consideration to human rights, ecological costs, poverty reduction, or social development.
Les critiques ont rapidement signalé que cela établirait un régime réglementaire international qui viendrait paralyser les deux dernières décennies de politiques de réformes structurales dans la région. On favoriserait peut-être les intérêts des entreprises canadiennes, mais en tenant très peu compte des droits de la personne, des coûts écologiques, de la réduction de la pauvreté ou du développement social.

(9) Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an onerous or cumbersome regulatory regime for national regulatory authorities that would be difficult or expensive to implement.
(9) Tout système de dissociation devrait éliminer efficacement tout conflit d'intérêt entre les producteurs et les gestionnaires de réseaux de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l'accès des nouveaux arrivants dans le cadre d'un régime réglementaire transparent et efficace. Il ne devrait pas créer pour les autorités de régulation nationales un régime réglementaire pénible ou pesant, difficile ou coûteux à mettre en œuvre.

(13) Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between generators and transmission system operators and should not create an onerous or cumbersome regulatory regime for national regulatory authorities that would be difficult or expensive to implement.
(13) Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d'intérêt entre les producteurs et les gestionnaires de réseau de transport, et ne devrait pas créer pour les autorités de régulation nationales un régime réglementaire onéreux ou lourd qui serait coûteux ou difficile à mettre en œuvre.

This would create a regulatory gap because a UCITS and its depository would be subject to separate regulatory regimes, and complex legal issues might arise in the event of difficulties within the UCITS.
Cela créerait un vide réglementaire, parce qu’un OPCVM et son dépositaire seraient sujets à des régimes réglementaires séparés et des questions juridiques complexes pourraient surgir dans le cas de difficultés au sein de l’OPCVM.

Bill S-8 proposes to establish a collaborative process that would, on a regional basis, create a sound regulatory regime.
Le projet de loi S-8 propose un processus collaboratif qui, à l'échelle régionale, créerait un régime de réglementation solide.