Traduction de «separate regulatory regimes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to separate regulatory and operational functions
séparer les fonctions de réglementation et d'exploitation | séparer les fonctions réglementaires des fonctions opérationnelles

regulatory regime
régime réglementaire

Comparative Study of Financial Regulatory Regimes
Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers

reform of regulatory regimes
réforme des régimes de réglementation

principle of separation of regulatory and operational functions | principle of the separation of regulatory and operational duties
principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation

regime of conventional separation of property
régime de séparation de biens conventionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today enterprises in Europe work within a regulatory regime that includes frequent and mandatory dealings with government, often with separate administrative bodies.
À l'heure actuelle, en Europe, les entreprises sont soumises à un régime réglementaire qui implique des contacts fréquents et obligatoires avec l'administration, et, souvent, des instances administratives multiples.

This would create a regulatory gap because a UCITS and its depository would be subject to separate regulatory regimes, and complex legal issues might arise in the event of difficulties within the UCITS.
Cela créerait un vide réglementaire, parce qu’un OPCVM et son dépositaire seraient sujets à des régimes réglementaires séparés et des questions juridiques complexes pourraient surgir dans le cas de difficultés au sein de l’OPCVM.

35. Reiterates its call for an intergovernmental conference to be convened to carry out a comprehensive revision of the Euratom Treaty, to repeal the outdated provisions of that Treaty, to maintain the regulatory regime of the nuclear industry at EU level, to revise the remaining provisions in the light of a modern and sustainable energy policy and to incorporate the relevant ones in a separate energy chapter;
35. réitère sa demande de convocation d'une conférence intergouvernementale chargée de procéder à la révision complète du traité Euratom, d'abroger ses dispositions dépassées, de maintenir le régime réglementaire de l'industrie nucléaire au niveau de l'UE, de réviser les dispositions subsistantes dans le contexte d'une politique énergétique moderne et durable et d'incorporer celles qui sont pertinentes dans un chapitre séparé consacré à l'énergie;

6. Reiterates its call for an intergovernmental conference to be convened to carry out a comprehensive revision of the Euratom Treaty, to repeal the outdated provisions of that Treaty, to maintain the regulatory regime of the nuclear industry at EU level, to revise the remaining provisions in the light of a modern and sustainable energy policy and to incorporate them into the Treaty establishing a Constitution for Europe in a separate energy chapter;
6. réaffirme sa demande qu'une conférence intergouvernementale soit convoquée en vue d'une révision générale du traité Euratom afin d'en supprimer les dispositions obsolètes, de maintenir le régime réglementaire de l'industrie nucléaire au niveau de l'UE, d'en réviser les autres parties dans la perspective d'une politique énergétique moderne et durable et de les transférer dans un chapitre consacré à l'énergie dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe;

From the point of view of communications infrastructure and related services, convergence makes the traditional separation of regulatory functions between these sectors increasingly inappropriate and calls for a coherent regulatory regime.
Du point de vue de l'infrastructure de communication et des services connexes, la convergence rend la séparation traditionnelle des fonctions réglementaires entre ces secteurs de plus en plus obsolète et exige un régime réglementaire cohérent.

5. Believes that a cultural policy towards electronic publishing should respect the principles of: separation of the regulatory regime for the provider and infrastructure from that for the content provided; neutrality between different means of delivering the same content; proportionality; and the pursuit of general interest objectives;
5. estime qu'une politique culturelle en faveur de l'édition électronique devrait respecter les principes de la séparation du régime réglementaire applicable aux fournisseurs et aux infrastructures, d'une part, et au contenu, d'autre part, de neutralité entre les différents moyens de fournir le même contenu, de proportionnalité et de la poursuite des objectifs d'intérêt général;