Vertaling van "whose scope would " (Engels → Frans) :

Member States shall include the necessary conditions in all fishing authorisations issued in accordance with Article 4 to ensure that the vessel concerned participates, in cooperation with the relevant scientific institute, in any data collection scheme whose scope would comprise the fishing activities for which authorisations are delivered.
Les États membres incluent les conditions nécessaires dans toutes les autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 4 pour assurer que le navire concerné participe, en coopération avec l’institut scientifique compétent, à tout système de collecte de données dont le champ d'application comprend les activités de pêche pour lesquelles les autorisations sont délivrées.

I would, in particular, hope that we can make early progress on two proposals whose scope is more limited.
J’espère en particulier que nous pourrons rapidement progresser dans le cadre de deux propositions dont le champ d’application est plus restreint.

19. Underlines that the draft European Council decision as amended would not increase the competences of the Union and would therefore remain within the scope of the simplified Treaty revision procedure; notes, conversely, that that decision cannot reduce the competences of the Union institutions in the fields of economic and monetary policy and of monetary policy for Member States whose currency is the euro, and cannot in any event prejudice the correct application of Union law, in particular Articles 122 and 143 TFEU, and of the Union acquis ;
19. souligne que le projet de décision du Conseil européen, telle que modifiée, n'accroîtrait pas les compétences de l'Union et continuerait, par conséquent, de relever de la procédure de révision simplifiée du traité; relève, en revanche, que cette décision ne peut réduire les compétences des institutions de l'Union dans les domaines de la politique économique et monétaire et de la politique monétaire des États membres dont la monnaie est l'euro, et qu'elle ne peut en aucun cas nuire à la bonne application du droit de l'Union, en particulier les articles 122 et 143 du traité FUE, et de l'acquis de l'Union;

17. Underlines that the draft European Council decision as amended would not increase the competences of the Union and would therefore remain within the scope of the simplified Treaty revision procedure; notes, conversely, that that decision cannot reduce the competences of the Union institutions in the fields of economic and monetary policy and of monetary policy for Member States whose currency is the euro, and cannot in any event prejudice the correct application of Union law, in particular Articles 122 and 143 TFEU, and of the Union acquis;
17. souligne que le projet de décision du Conseil européen, telle que modifiée, n'accroîtrait pas les compétences de l'Union et continuerait, par conséquent, de relever de la procédure de révision simplifiée du traité; relève, en revanche, que cette décision ne peut réduire les compétences des institutions de l'Union dans les domaines de la politique économique et monétaire et de la politique monétaire des États membres dont la monnaie est l'euro, et qu'elle ne peut en aucun cas nuire à la bonne application de la législation de l'Union, en particulier les articles 122 et 143 du traité FUE, et de l'acquis de l'Union;

Particular attention is thereby to be paid to rural areas, areas suffering from an economic handicap or affected by industrial transition, and regions which suffer from severe and permanent natural or demographic handicaps such as the northernmost regions with very low population density and island, cross-border and mountain regions; the Committee of the Regions would also highlight the challenges listed in the Europe 2020 study for the EU's regions, including the outermost regions, as well as urban areas whose outskirts are often increasingly run down and affected by growing social and economic impoverishment; considers, furthermore, that the scope of the Europe 2020 strategy should also cover the outermost regions, in accordance with Article 349 TFEU;
Il convient à ce sujet d'accorder une attention particulière aux zones rurales, aux zones souffrant d'un handicap économique ou aux zones où s'opère une transition industrielle et aux territoires qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, tels que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population ainsi que les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. En outre, le Comité des régions rappelle les défis mentionnés par la stratégie «Europe 2020» que doivent relever les régions de l'UE, notamment les régions périphériques ainsi que les zones urbaines dont les territoires périphériques souffrent souvent d'une dégradation progressive et d'un appauvrissement social et économique; il estime également que la dimension ultrapériphérique doit être prise en compte dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, conformément à l'article 349 du traité;

These could take the form of European Neighbourhood Agreements whose scope would be defined in the light of progress in meeting the priorities set out in the Action Plans.
Ceux-ci pourraient prendre la forme d'accords européens de voisinage dont le champ d'application serait défini en fonction des progrès accomplis pour atteindre les priorités fixées dans les plans d'action.

First of all, the personal scope of the possible rules would have to be defined, in particular with regard to recognition of a criminal judgment whose enforcement has already begun (transfer of enforcement): to which sentenced persons should the rules apply?
Tout d'abord, il serait nécessaire de définir le champ d'application personnel d'une réglementation possible, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance d'un jugement pénal dont l'exécution a déjà commencé (transfert d'exécution) : à quelles personnes condamnées devrait s'appliquer la réglementation ?

- having regard to the statements made by the President of the Commission, Mr Prodi, to Parliament on 21 July 1999 to the effect that it would be an historic error to launch in Helsinki a Conference whose scope was limited by a collective fear of taking up the genuine challenges posed by the future enlargement,
- vu les déclarations du Président de la Commission européenne, M. Prodi, devant le Parlement européen le 21 juillet 1999, selon lequel ce "serait une erreur de dimension historique de lancer à Helsinki une Conférence de portée limitée par crainte collective de regarder en face les véritables défis du futur élargissement”,