Traduction de «neighbourhood agreements whose scope would » (Anglais → Français) :

Member States shall include the necessary conditions in all fishing authorisations issued in accordance with Article 4 to ensure that the vessel concerned participates, in cooperation with the relevant scientific institute, in any data collection scheme whose scope would comprise the fishing activities for which authorisations are delivered.
Les États membres incluent les conditions nécessaires dans toutes les autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 4 pour assurer que le navire concerné participe, en coopération avec l’institut scientifique compétent, à tout système de collecte de données dont le champ d'application comprend les activités de pêche pour lesquelles les autorisations sont délivrées.

1. Stresses that one of its main foreign policy objectives is to enhance and foster relations with Ukraine and strengthen the European Neighbourhood Policy, whose aim is to encourage political, economic and cultural relations between the countries concerned and the EU and its Member States; underlines the fact that the signing and ratification the Association Agreement and its effective implementation will require an improvement in the human rights situation, including decriminalisation of political decisions under a reformed penal code, in the rule of law and in deep democracy, with an end to the stifling of the political opposition and with free, fair and transparent elections;
1. souligne que l'un de ses principaux objectifs en politique étrangère est d'améliorer et de favoriser les relations avec l'Ukraine, ainsi que d'approfondir la politique européenne de voisinage, dont le but est d'encourager les relations politiques, économiques et culturelles des pays concernés avec l'Union européenne et ses États membres; relève que la signature et la ratification de l'accord d'association et sa mise en œuvre effective nécessiteront une amélioration de la situation en matière de droits de l'homme, notamment la dépénalisation des décisions politiques dans un code pénal révisé, de l'état de droit et de la démocratie profonde, ainsi que la fin de l'étouffement de l'opposition politique et l'organisation d'élections libres, loyales et transparentes;

These could take the form of European Neighbourhood Agreements whose scope would be defined in the light of progress in meeting the priorities set out in the Action Plans.
Ceux-ci pourraient prendre la forme d'accords européens de voisinage dont le champ d'application serait défini en fonction des progrès accomplis pour atteindre les priorités fixées dans les plans d'action.

11. New contractual links, in the form of European Neighbourhood Agreements, whose scope will be defined in the light of an evaluation by the Commission of progress in meeting the priorities set out in the Action Plans.
11. De nouveaux liens contractuels, matérialisés par des accords européens de voisinage, dont le champ d'application sera défini sur la base d'une évaluation faite par la Commission des progrès réalisés pour atteindre les priorités fixées dans les plans d'action, verront le jour.

These could take the form of European Neighbourhood Agreements whose scope will be defined in the light of progress in meeting the priorities set out in the Action Plans.
Ceux-ci pourraient prendre la forme d'accords européens de voisinage, dont le champ d'application serait défini à la lumière des progrès réalisés pour atteindre les priorités fixées dans les plans d'action.

– Approval of the proposed Neighbourhood Agreement with the State of Israel would incorporate Israel into certain Community programmes under the European Neighbourhood Policy (ENP), a policy designed to promote reform and stability in the European Union’s neighbourhood.
– (EN) Approuver l’accord de voisinage proposé avec l’État d’Israël intégrerait Israël dans certains programmes communautaires au titre de la politique européenne de voisinage (PEV), une politique visant à promouvoir la réforme et la stabilité dans le voisinage de l’Union européenne.

In most of the Member States regular urban transport workers are covered by collective agreements, whose scope differs from country to country.
Dans la plupart des États membres, les travailleurs du transport urbain régulier sont couverts par des conventions collectives dont la portée varie de pays à pays.

Finally, Mr Barroso, I would like to put one question to you: I would like to know why you did not tell President Sarkozy that the European Union already had a European Neighbourhood Policy and it was entirely unnecessary to invent a new structure: one that, at the end of the day, would be an office of 20 people whose job would be to resolve the problems of the Mediterranean, without any consultation.
Et enfin, Monsieur Barroso, j'aimerais vous poser une question: j'aimerais savoir pourquoi vous n'avez pas expliqué à M. le Président Sarkozy qu'il existait, au sein de l'Union européenne, une politique européenne de voisinage et qu'il n'était absolument pas nécessaire d'inventer une nouvelle structure – une structure qui serait, en fin de compte, un bureau de vingt personnes ayant pour fonction de régler les problèmes de la Méditerranée, et sans consultation.

Mr Brok reacted brusquely to my question to Mr Mingarelli, whose job was to reassure the new Member States that the planned agreement with Russia would not affect their energy security, and that the agreement would not be concluded in the manner of the agreement on building the northern pipeline, in other words that it would not protect exclusively German interests.
M. Brok a réagi avec rudesse à ma question à M. Mingarelli, dont la mission était de rassurer les nouveaux États membres sur le fait que l’accord prévu avec la Russie n’affecterait pas leur sécurité énergétique et que l’accord ne serait pas conclu de la même façon que l’accord sur la construction du gazoduc septentrional, en d’autres termes, qu’il ne protégerait pas exclusivement les intérêts allemands.

Thereafter, the EU will examine the scope for new Neighbourhood Agreements to build on existing contractual relations. These would supplement existing contractual relations where the EU and the neighbouring country have moved beyond the existing framework, taking on new entitlements and obligations.
Par la suite, l'Union étudiera la possibilité de conclure de nouveaux accords de voisinage s'appuyant sur les relations contractuelles existantes qu'ils compléteraient une fois que l'Union et le pays voisin en question auraient dépassé le cadre existant en intégrant de nouveaux droits et obligations.