Traduction de «collection scheme whose scope would » (Anglais → Français) :

Member States shall include the necessary conditions in all fishing authorisations issued in accordance with Article 4 to ensure that the vessel concerned participates, in cooperation with the relevant scientific institute, in any data collection scheme whose scope would comprise the fishing activities for which authorisations are delivered.
Les États membres incluent les conditions nécessaires dans toutes les autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 4 pour assurer que le navire concerné participe, en coopération avec l’institut scientifique compétent, à tout système de collecte de données dont le champ d'application comprend les activités de pêche pour lesquelles les autorisations sont délivrées.

3. Member States shall include the necessary conditions in all fishing authorisations issued in accordance with Article 5 to ensure that the vessel concerned participates, in cooperation with the relevant scientific institute, in any data collection scheme the scope of which would comprise the fishing activities for which authorisations are issued.
3. Les États membres incluent les conditions nécessaires dans toutes les autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 5 pour assurer que le navire concerné participe, en coopération avec l'institut scientifique compétent, à tout système de collecte de données dont le champ d'application comprendrait les activités de pêche pour lesquelles les autorisations sont délivrées.

9. Points out that the section of the Regulation establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the CFP which deals with fisheries data and information contains articles geared specifically to the protection of personal data and the confidentiality of professional and commercial secrecy; stresses further that the above Regulation explicitly states that fisheries data whose collection, exchange and disclosure would undermine the protection of the privacy and integrity of the individual or the commercial interests of a natural or legal person, including intellectual property, are subject to the applicable rules on confidentiality and professional and commercial secrecy;
9. souligne que, dans sa section consacrée aux données et aux informations sur la pêche, le règlement instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche comprend des articles destinés spécifiquement à protéger les données personnelles et à assurer la confidentialité du secret professionnel et commercial; souligne en outre que le règlement susmentionné dispose explicitement que les données sur la pêche dont la collecte, l'échange et la divulgation nuisent à la protection de la vie privée et à l'intégrité des personnes concernées, ou aux intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle, sont soumises aux règles applicables en matière de confidentialité et de secret professionnel et commercial;

As far as the scope of the directive is concerned, I personally prefer a limited scope, because I am concerned that an open scope would include equipment that cannot feasibly be recycled or equipment with a long working life, thereby putting at risk the fulfilment of the agreed collection targets.
Si l’on considère le champ d’application de la directive, je préfère qu’il soit limité. Je crains qu’un champ d’application étendu n’inclue des appareils qui ne sont pas facilement recyclables et des appareils qui ont une longue durée de vie.

The European Insurance Guarantee Scheme (Fund) should be established to finance the orderly winding-up or rehabilitation interventions in ailing cross-border financial institutions, whose impact would threaten the financial stability of the European single financial market, and in order to internalise the costs of such interventions, provided their contribution to national Insurance Guarantee Schemes is not sufficient.
Il convient d'instituer un Fonds européen de garantie des assurances (ci-après «le Fonds») en vue de financer les interventions de liquidation ou de renflouement en bon ordre des établissements financiers transfrontaliers fragilisés dont l'incidence menacerait la stabilité financière du marché européen unique des services financiers et afin d'internaliser les coûts de ces interventions, dès lors que leur contribution aux fonds nationaux de garantie des assurances n'est pas suffisante.

These could take the form of European Neighbourhood Agreements whose scope would be defined in the light of progress in meeting the priorities set out in the Action Plans.
Ceux-ci pourraient prendre la forme d'accords européens de voisinage dont le champ d'application serait défini en fonction des progrès accomplis pour atteindre les priorités fixées dans les plans d'action.

They will be initiatives whose scope and scale is such that existing funding schemes are not adequate to achieve the desired objectives.
Il s'agira d'initiatives dont la portée et l'envergure sont telles que les instruments de financement existants ne sont pas adéquats pour atteindre les objectifs désirés.

It was envisaged in the preamble to Directive 85/611/EEC that collective investment undertakings falling outside its scope would be the subject of coordination at a later stage.
Dans le préambule de la directive 85/611/CEE, il était indiqué que les organismes non couverts par la directive feraient l'objet d'une coordination ultérieure.

Those Member States which currently operate Resettlement schemes would be encouraged either to be prepared to reserve a set number of places for use, strategically, within the scope of the EU Resettlement Scheme, or to continue to operate those programmes at the same time as they fully participate in the EU Scheme, contributing the wealth of their experience to the collective action of Member States.
Les États membres qui mettent actuellement des programmes de réinstallation en oeuvre seraient encouragés soit à se préparer à réserver un nombre fixe de places qui seraient utilisées, sur un plan stratégique, dans le cadre du programme de réinstallation de l'UE, soit à poursuivre ces programmes tout en participant pleinement au programme de l'UE, enrichissant ainsi par leur expérience l'action collective des États membres.

- having regard to the statements made by the President of the Commission, Mr Prodi, to Parliament on 21 July 1999 to the effect that it would be an historic error to launch in Helsinki a Conference whose scope was limited by a collective fear of taking up the genuine challenges posed by the future enlargement,
- vu les déclarations du Président de la Commission européenne, M. Prodi, devant le Parlement européen le 21 juillet 1999, selon lequel ce "serait une erreur de dimension historique de lancer à Helsinki une Conférence de portée limitée par crainte collective de regarder en face les véritables défis du futur élargissement”,