Vertaling van "while romania proposed disclosing " (Engels → Frans) :

The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs requested the documents, while Romania proposed disclosing them.
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a exigé les documents, alors que la Roumanie propose de les rendre publics.

The only addition we would like is the fact that while the proposed amendments, as I understand them, include the collection and use of information, they do not address the ability of fraud investigators to disclose that information.
Le seul ajout que nous aimerions faire, c'est que, tandis que les amendements proposés, tels que je les comprends, incluent la collecte et l'utilisation des renseignements, ils ne disent rient de la capacité des enquêteurs de fraude de communiquer cette information.

to translate these transparency efforts into meaningful practical results, inter alia by reaching arrangements with the US side to improve transparency, including access to all negotiating documents for the Members of the European Parliament, including consolidated texts, while at the same time maintaining due confidentiality, in order to allow Members of Parliament and the Member States to develop constructive discussions with stakeholders and the public,; to ensure that both negotiating parties should justify any refusal to disclose a negotiating proposal;
veiller à ce que ces initiatives de transparence débouchent sur des résultats concrets et substantiels, notamment en parvenant à un accord avec les États-Unis sur des dispositions visant à améliorer la transparence, dont l'accès, pour les députés au Parlement européen, à l'ensemble des documents de négociation, en particulier aux textes consolidés, dans le respect de la nécessaire confidentialité, afin de permettre aux parlementaires et aux États membres de nouer un dialogue constructif avec les acteurs concernés et les citoyens; veiller à ce que les deux parties aux négociations aient à motiver tout refus de divulguer une proposition de négociation;

(ii) to translate these transparency efforts into meaningful practical results, inter alia by reaching arrangements with the US side to improve transparency, including access to all negotiating documents for the Members of the European Parliament, including consolidated texts, while at the same time maintaining due confidentiality, in order to allow Members of Parliament and the Member States to develop constructive discussions with stakeholders and the public,; to ensure that both negotiating parties should justify any refusal to disclose a negotiating proposal;
ii) veiller à ce que ces initiatives de transparence débouchent sur des résultats concrets et substantiels, notamment en parvenant à un accord avec les États-Unis sur des dispositions visant à améliorer la transparence, dont l'accès, pour les députés au Parlement européen, à l'ensemble des documents de négociation, en particulier aux textes consolidés, dans le respect de la nécessaire confidentialité, afin de permettre aux parlementaires et aux États membres de nouer un dialogue constructif avec les acteurs concernés et les citoyens; veiller à ce que les deux parties aux négociations aient à motiver tout refus de divulguer une proposition de négociation;

We have carefully considered the timely and judicious intervention of the Privacy Commissioner and we are satisfied that the approach he proposes will provide assurance that individuals' privacy rights will be protected, while at the same time ensuring that organizations will be able to collect, use and disclose personal information for health research purposes in appropriate ways.
Nous avons étudié attentivement l'intervention opportune et judicieuse du commissaire et nous sommes convaincus que la formule qu'il propose apporte l'assurance de protection des droits à la vie privée des individus tout en permettant aux organisations de recueillir, d'utiliser et de divulguer des renseignements personnels à des fins de recherche en santé d'une manière appropriée.

Senator Cowan: I would like to take you page 172 of Bill C-2 and proposed section 16.5 of the Public Servants Disclosure Protection Act that says, " The head of a government institution shall refuse to disclose any record requested under this act.." . Your point is that, while the work of the commissioner ought to remain permanently held in confidence, there is no reason to extend this to the heads of government institutions.
Le sénateur Cowan : Je vous invite maintenant à regarder la page 172 du projet de loi C-2, et plus précisément, le projet d'article 16.5 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui se lit ainsi : « Le responsable d'une institution fédérale est tenu de refuser de communiquer les documents [.] » Vous dites, donc, que même si le travail du commissaire doit rester confidentiel en permanence, il n'y a pas de raison d'accorder ce privilège aux responsables d'institutions fédérales.

While, by his own admission, he discussed in broad terms the policy initiative contained in the bill, the Chair is satisfied that the Minister of Public Safety did not disclose the details of the measures being proposed in the bill.
Bien que le ministre de la Sécurité publique ait reconnu avoir abordé les grandes lignes de la politique contenue dans le projet de loi, la présidence est d'avis qu'il n'a pas divulgué les détails de la mesure législative proposée.

That is why, while keenly appreciating the rigour of the work done by the Commissioner for Enlargement and while concurring with his analyses and demands, I propose that we proceed on the basis of this work and of the very encouraging results that he emphasises and finally formulate our clear agreement to, and support for, Romania’s accession on 1 January 2007 on the conditions specified by the Commissioner.
C’est pourquoi, tout en appréciant vivement la rigueur du travail effectué par le commissaire à l’élargissement, tout en partageant ses analyses et ses exigences, je propose que nous nous appuyions sur ce travail et sur les résultats très encourageants qu’il souligne pour formuler enfin clairement notre accord et notre soutien à une adhésion de la Roumanie au 1er janvier prochain dans les conditions précisées par lui.

Deleted by the Senate Committee was a new confidentiality requirement in proposed section 44(5) of the CIA to prohibit the parliamentarian who has received such information from the public from disclosing it while considering whether to bring it to the attention of the Commissioner, or if submitted to the Commissioner, before the issuance of a report.
Le comité sénatorial a supprimé une nouvelle exigence de confidentialité énoncée au paragraphe 44(5) de la LCI qui interdit au parlementaire saisi d’une telle information émanant du public de la communiquer à quiconque pendant qu’il décide s’il doit la communiquer au commissaire ou, s’il l’a communiquée au commissaire, tant que celui-ci n’a pas remis son rapport.