Traduction de «public from disclosing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protection for disclosers against reprisal [ protection for disclosers from reprisal ]
protection des divulgateurs contre les représailles

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

public sector discloser
divulgateur du secteur public [ divulgatrice du secteur public ]

Accident caused by jumping from burning public building
accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu

...the date on which it was first disclosed to the public
... date à laquelle il a été divulgué pour la première fois

disqualification from holding public office
incapacité d'exercer une charge ou une fonction

exclusion from public-sector employment
interdiction professionnelle

protection of the public against doses of radiation arising from radon in houses
protection du public contre les doses d'exposition au radon dans les habitations

financial costs resulting from buying-in for public storage
frais financiers découlant des achats de stockage public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

—taking advantage of occasional or regular access to the traditional or electronic media by voicing an opinion about an auctioned product while having previously made a bid in relation to that product and profiting subsequently from the impact of the opinions voiced on the other bid prices offered for that product, without having simultaneously disclosed that conflict of interest to the public in a proper and effective way.
—le fait de tirer parti d'un accès occasionnel ou régulier aux médias traditionnels ou électroniques, en émettant un avis sur un produit mis aux enchères après avoir fait une offre pour ce produit, et en profitant ensuite de l'impact de cet avis sur les autres offres de prix faites pour ce produit, sans avoir simultanément porté ce conflit d'intérêts à la connaissance du public, de manière appropriée et efficace.

taking advantage of occasional or regular access to the traditional or electronic media by voicing an opinion about an auctioned product while having previously made a bid in relation to that product and profiting subsequently from the impact of the opinions voiced on the other bid prices offered for that product, without having simultaneously disclosed that conflict of interest to the public in a proper and effective way.
le fait de tirer parti d'un accès occasionnel ou régulier aux médias traditionnels ou électroniques, en émettant un avis sur un produit mis aux enchères après avoir fait une offre pour ce produit, et en profitant ensuite de l'impact de cet avis sur les autres offres de prix faites pour ce produit, sans avoir simultanément porté ce conflit d'intérêts à la connaissance du public, de manière appropriée et efficace.

Amendments 7, 10 and 14 are an inappropriate intrusion into the private lives of public office holders and their families as they would narrow the exemption for gifts to public office holders from “friends” to “close personal friends” and require that any gift over $200 to a reporting public office holder or his or her family from any person other than a relative be disclosed to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and publicly reported
Les amendements 7, 10 et 14 sont une intrusion inacceptable dans la vie privée des titulaires de charge publique et des membres de leur famille, car ils restreindraient l’exemption relative aux cadeaux d’« amis » à « amis personnels intimes » et exigeraient que tout cadeau d’une valeur supérieure à 200 $ fait à un titulaire de charge publique principal ou aux membres de sa famille par une personne autre qu’un parent fasse l’objet d’une déclaration au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et d’une déclaration publique;

Exemplary public servants could disclose wrongdoings in the same way Allan Cutler disclosed the sponsorship scandal, despite the enormous pressure dissuading him from doing so.
De la même façon, les fonctionnaires exemplaires pourront divulguer des actes répréhensibles, comme a pu le faire Allan Cutler en divulguant le scandale des commandites en dépit des énormes pressions qui le dissuadaient de le faire.

6. By way of derogation from paragraphs 1 to 4, where securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than Euro equivalent to at least EUR 50 000 at the date of the issue, are admitted to trading on a regulated market in one or more Member States, regulated information shall be disclosed to the public either in a language accepted by the competent authorities of the home and host Member States or in a language customary in the sphere of international finance, at the choice of the issuer or of the person who, without the issuer's consent, has requested such admission.
6. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, lorsque des valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, équivalente à au moins 50 000 euros, sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs États membres, les informations réglementées sont rendues publiques soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine et des États membres d'accueil, soit dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale, au choix de l'émetteur ou de la personne qui, sans le consentement de l'émetteur, a demandé cette admission.

6. By way of derogation from paragraphs 1 to 4, where securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 100 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro equivalent to at least EUR 100 000 at the date of the issue, are admitted to trading on a regulated market in one or more Member States, regulated information shall be disclosed to the public either in a language accepted by the competent authorities of the home and host Member States or in a language customary in the sphere of international finance, at the choice of the issuer or of the person who, without the issuer’s consent, has requested such admission.
6. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, lorsque des valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 100 000 EUR, sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs États membres, les informations réglementées sont rendues publiques soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, soit dans une langue communément utilisée dans l’univers de la finance internationale, au choix de l’émetteur ou de la personne qui, sans le consentement de l’émetteur, a demandé cette admission.

- taking advantage of occasional or regular access to the traditional or electronic media by voicing an opinion about a financial instrument (or indirectly about its issuer) while having previously taken positions on that financial instrument and profiting subsequently from the impact of the opinions voiced on the price of that instrument, without having simultaneously disclosed that conflict of interest to the public in a proper and effective way.
- le fait de tirer parti d'un accès occasionnel ou régulier aux médias traditionnels ou électroniques en émettant un avis sur un instrument financier (ou indirectement, sur l'émetteur de celui-ci) après avoir pris des positions sur cet instrument financier et de profiter par la suite de l'impact dudit avis sur le cours de cet instrument sans avoir simultanément rendu public, de manière appropriée et efficace, ce conflit d'intérêts.

Our mandate is, first, to establish a safe, confidential mechanism enabling public servants and the general public to disclose wrongdoing committed in the public sector; and, secondly, to protect from reprisal public servants who have disclosed wrongdoing and those who have cooperated in investigations.
Nous avons pour mandat d'offrir aux fonctionnaires et au grand public un mécanisme sécuritaire et confidentiel leur permettant de divulguer des actes répréhensibles graves commis dans le secteur public. Nous devons aussi protéger contre les représailles les fonctionnaires divulgateurs et les personnes qui collaborent à une enquête.

Amendments 7, 10 and 14 are an inappropriate intrusion into the private lives of public office holders and their families as they would narrow the exemption for gifts to public office holders from " friends'' to " close personal friends'' and require that any gift over $200 to a reporting public office holder or his or her family from any person other than a relative be disclosed to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and publicly reported;
Les amendements 7, 10 et 14 sont une intrusion inacceptable dans la vie privée des titulaires de charge publique et des membres de leur famille, car ils restreindraient l'exemption relative aux cadeaux d'« amis » à « amis personnels intimes » et exigeraient que tout cadeau d'une valeur supérieure à 200 $ fait à un titulaire de charge publique principal ou aux membres de sa famille par une personne autre qu'un parent fasse l'objet d'une déclaration au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et d'une déclaration publique;