Vertaling van "measures being proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for Employment Benefits and Support Measures in Canada [ A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for EBSM in Canada ]
Une méthodologie proposée pour les indicateurs de rendement accrus dans le cadre des PEMS au Canada

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

to propose the measures needed to remedy the situation
proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation

proposal for legally binding measures
proposition normative

package of proposals | policy package | series of measures
train de mesures

The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]
La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

Handbook for Regulatory Proposals: Performance Measurement and Evaluation Plan
Manuel des projets de réglementation : Plan de mesure du rendement et d'évaluation

weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]
poids et mesures [ unité de mesure ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Any person may, within 60 days after publication of the statement referred to in subsection (1), file with the Minister written comments on the measure the Ministers propose to take and the scientific considerations on the basis of which the measure is proposed.
(4) Dans les cas où ils proposent la prise de la mesure énoncée à l’alinéa (2)c), ils doivent proposer la réalisation de la quasi-élimination de la substance dans le cadre du paragraphe 65(3), s’ils sont convaincus que cette dernière est persistante et bioaccumulable au sens des règlements, que sa présence dans l’environnement est due principalement à l’activité humaine et qu’elle n’est pas une substance inorganique d’origine naturelle ou un radionucléide d’origine naturelle.

the Ministers shall publish in the Canada Gazette and either Minister may publish in any other manner that that Minister considers appropriate a statement indicating one of the measures referred to in subsection (2) that the Ministers propose to take and a summary of the scientific considerations on the basis of which the measure is proposed.
77 (1) Les ministres publient dans la Gazette du Canada, et l’un ou l’autre ministre peut publier de toute autre façon qu’il estime indiquée, une déclaration précisant la mesure, parmi celles qui sont énoncées au paragraphe (2), qu’ils ont l’intention de prendre et un résumé des considérations scientifiques sur lesquelles ils fondent leur choix, après avoir :

When I take a look at some of the tough measures, as you've referred to them, I think of the preventative arrest measures in proposed section 83.3 and the investigative hearings in proposed section 83.28, and, in some respects, I think it's fair to say, and correct me if I'm wrong, these are new measures actually to Canadian law, in some respect, and they are quite extraordinary.
Lorsque j'examine ces mesures rigoureuses, c'est ainsi que vous les avez qualifiées, je pense à la garde à vue prévue à l'article 83.3 et à l'audience d'investigation prévue à l'article 83.28 et je crois que l'on peut dire, et n'hésitez pas à me corriger si je me trompe, que ce sont des mesures que le droit canadien ne connaît pas, sous certains aspects, et qu'elles sont tout à fait extraordinaires.

Besides the extension of validity of the current technical measures, the proposed text contains an update on existing measures due to STECF advice and NEAFC recommendations as well as measures to reduce discards in the North-east Atlantic as agreed with Norway and the Faroe Islands in 2010 which had not yet been transposed into EU law.
Outre l'extension de la validité des mesures techniques actuelles, le texte proposé contient une mise à jour des mesures existantes en raison des conseils du CSTEP et des recommandations de la CPANE ainsi que des mesures visant la réduction des rejets d'espèces pélagiques dans l'Atlantique du Nord-Est, qui ont fait l'objet d'un accord entre la Norvège et les îles Féroé et l'Union européenne en 2010, mais qui n'ont pas encore été transposées dans la législation de l'Union.

The decision shall state whether ESMA considers that adverse events or developments have arisen which constitute a serious threat to financial stability or to market confidence in one or more Member States, whether the measure or proposed measure is appropriate and proportionate to address the threat and whether the proposed duration of the measures is justified.
La décision précise si l'AEMF estime qu'il s'est produit des événements ou une évolution défavorables qui constituent une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un ou plusieurs États membres, si la mesure ou la mesure proposée est adéquate et proportionnée compte tenu de la menace et si la durée proposée pour les mesures est justifiée.

The European Parliament is granted the right to control a draft implementing measure. Moreover, there are additions to the basic regulations, granting the European Parliament the right to oppose a draft measure or propose amendments to a draft implementing measure.
Non seulement elle lui confère le droit de contrôler un projet de mesure d’exécution, mais elle élargit également les raisons l’autorisant à s’opposer à un projet de mesure ou à proposer des modifications à celui-ci.

– (SV) Mr President, the report raises a serious problem that exists in many Member States, namely that it is difficult to study if one has children. A range of measures is proposed.
- (SV) Monsieur le Président, le présent rapport met l’accent sur un problème grave que rencontrent de nombreux États membres, à savoir qu’il est difficile de poursuivre des études lorsqu’on élève des enfants, et propose une série de mesures pour le résoudre.

To grant a renewable six-month temporary residence permit to illegal immigrants who would help the authorities of Member States to combat the illegal-immigration networks is totally unsatisfactory. This measure, as proposed, will do nothing to put an end to the vicious circle of illegal immigration.
Octroyer un titre de séjour temporaire, de 6 mois, renouvelable, aux clandestins qui aideraient les autorités des États membres à lutter contre les réseaux d'immigration clandestine est totalement insatisfaisant. Cette mesure telle que proposée n'incitera pas à briser la spirale de la clandestinité.

These new air travel security measures as proposed will be funded by the Air Travellers Security Charge, a charge that will be paid directly by air travellers, passengers, the primary beneficiaries of the new measures.
Les nouvelles mesures de sécurité du transport aérien seront financées par ce droit, lequel sera payé directement par les voyageurs, qui sont les principaux bénéficiaires des nouvelles mesures.

Furthermore, the Act made it unlawful for the House to pass any measure to appropriate public revenues or impose a tax or duty which had not first been recommended by the Governor General in the Session in which the measure was proposed.
Elle interdit à la Chambre d’adopter une mesure portant affectation des revenus publics ou créant une taxe ou un impôt qui n’aurait pas d’abord été recommandée par le gouverneur général pendant la session où la résolution a été proposée .