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Vertaling van "documents while romania proposed disclosing " (Engels → Frans) :

The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs requested the documents, while Romania proposed disclosing them.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a exigé les documents, alors que la Roumanie propose de les rendre publics.


The only addition we would like is the fact that while the proposed amendments, as I understand them, include the collection and use of information, they do not address the ability of fraud investigators to disclose that information.

Le seul ajout que nous aimerions faire, c'est que, tandis que les amendements proposés, tels que je les comprends, incluent la collecte et l'utilisation des renseignements, ils ne disent rient de la capacité des enquêteurs de fraude de communiquer cette information.


to translate these transparency efforts into meaningful practical results, inter alia by reaching arrangements with the US side to improve transparency, including access to all negotiating documents for the Members of the European Parliament, including consolidated texts, while at the same time maintaining due confidentiality, in order to allow Members of Parliament and the Member States to develop constructive discussions with stakeholders and the public,; to ensure that both negotiating parties should justify any refusal to disclose a ne ...[+++]

veiller à ce que ces initiatives de transparence débouchent sur des résultats concrets et substantiels, notamment en parvenant à un accord avec les États-Unis sur des dispositions visant à améliorer la transparence, dont l'accès, pour les députés au Parlement européen, à l'ensemble des documents de négociation, en particulier aux textes consolidés, dans le respect de la nécessaire confidentialité, afin de permettre aux parlementaires et aux États membres de nouer un dialogue constructif avec les acteurs concernés et les citoyens; vei ...[+++]


10. Notes the fact that the Commission has made real efforts to make the TTIP negotiating process more transparent, especially in the light of the publication of the European directives for the negotiations on the TTIP (1103/13 CL 1); notes that this essential document was only disclosed on 9 October 2014 while the negotiations started in June 2013; recalls that the Commission is in all circumstances legally obliged to comply with the rules on public access to documents set out i ...[+++]

10. prend acte des réels efforts consentis par la Commission pour rendre le processus de négociation du partenariat transatlantique plus transparent, notamment par la publication des directives de négociation concernant le partenariat (1103/13 CL 1); prend acte du fait que ce document capital n'a été divulgué que le 9 octobre 2014, alors que les négociations ont débuté en juin 2013; rappelle que la Commission est, en toutes circonstances, légalement tenue de respecter les règles relative à l'accès du public aux documents énoncées dans le règlement (CE) n° 1049/2001; déplore que l'accès aux textes de négociation du partenariat transatl ...[+++]


to translate these transparency efforts into meaningful practical results, inter alia by reaching arrangements with the US side to improve transparency, including access to all negotiating documents for the Members of the European Parliament, including consolidated texts, while at the same time maintaining due confidentiality, in order to allow Members of Parliament and the Member States to develop constructive discussions with stakeholders and the public,; to ensure that both negotiating parties should justify any refusal to disclose a ne ...[+++]

veiller à ce que ces initiatives de transparence débouchent sur des résultats concrets et substantiels, notamment en parvenant à un accord avec les États-Unis sur des dispositions visant à améliorer la transparence, dont l'accès, pour les députés au Parlement européen, à l'ensemble des documents de négociation, en particulier aux textes consolidés, dans le respect de la nécessaire confidentialité, afin de permettre aux parlementaires et aux États membres de nouer un dialogue constructif avec les acteurs concernés et les citoyens; vei ...[+++]


(ii) to translate these transparency efforts into meaningful practical results, inter alia by reaching arrangements with the US side to improve transparency, including access to all negotiating documents for the Members of the European Parliament, including consolidated texts, while at the same time maintaining due confidentiality, in order to allow Members of Parliament and the Member States to develop constructive discussions with stakeholders and the public,; to ensure that both negotiating parties should justify any refusal to disclose a ne ...[+++]

ii) veiller à ce que ces initiatives de transparence débouchent sur des résultats concrets et substantiels, notamment en parvenant à un accord avec les États-Unis sur des dispositions visant à améliorer la transparence, dont l'accès, pour les députés au Parlement européen, à l'ensemble des documents de négociation, en particulier aux textes consolidés, dans le respect de la nécessaire confidentialité, afin de permettre aux parlementaires et aux États membres de nouer un dialogue constructif avec les acteurs concernés et les citoyens; ...[+++]


While we support the proposed Incorporation by Reference in Regulations Act provided the appropriate safeguards are put in place, we would suggest amending proposed section 18.1 by adding a clause that would say something to the effect that a document or part of a document incorporated by reference does not include guidance documents that are intended to provide clarity for stakeholders around the regulation or parts of a regulation's intent.

Nous appuyons la Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements pourvu que des mesures de protection appropriées soient mises en place et nous proposons de modifier le projet d'article 18.1 en ajoutant une disposition qui préciserait qu'un document ou une partie de document incorporé par renvoi ne comprend pas les documents d'orientation qui ont pour but de préciser pour les intéressés le sens du règlement ainsi que les objectifs recherchés.


(Return tabled) Question No. 244 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what is the total projected cost of all measures contained in Bill C-10; (b) how long will it take to fully implement all proposed changes to the criminal justice system and its associated institutions, includ ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète d ...[+++]


While the statement of operational requirements contains sensitive information and, like all such documents, cannot be disclosed publicly without redactions, a listing of high level mandatory capabilities has been released publicly and tabled with the Standing Committee on National Defence.

Bien que l’énoncé des besoins opérationnels contienne des renseignements sensibles, comme tous les documents de cette nature, et qu’il ne puisse pas être divulgué sans que certains passages soient caviardés, une liste des capacités obligatoires de haut niveau a été rendue publique et déposée devant le Comité permanent de la Défense nationale.


In addition to the previous examples and the government's mediocre record for introducing legislation establishing a code of ethics for parliamentarians, you will recall that, on September 26, 1994, Canadian Press reported that, according to documents obtained under the Access to Information Act, lobbyists arranged more meetings in the months prior to the tabling of Bill C-43, which was passed on May 8, while others vowed to go to court should the law forc ...[+++]

Outre les exemples déjà cités et l'historique accablant en matière de législation concernant un code d'éthique parlementaire, on se rappellera que le 26 septembre 1994, la Presse canadienne faisait état de documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et démontrait que les lobbyistes avaient multiplié les rencontres dans les mois qui ont précédé la présentation du projet de loi C-43, adopté depuis le 8 mai de cette année et que d'autres avaient promis d'intenter des poursuites judiciaires si la loi contraignait à di ...[+++]




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Date index: 2021-12-21
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