A reference to the regulatory procedure with scrutiny has been added to the existing article, to adapt Directive 2005/32/EC to the regulatory procedure with scrutiny also Article 17 and any eventual decision to consider a voluntary agreement or self-regulation on an EuP as an alternative to legally binding implementing measure (that the Commission otherwise would be required to propose when an EuP meets the criteria in Article 15).
Une référence à la procédure de réglementation avec contrôle a été ajoutée à l'article existant pour adapter également l'article 17 de la directive 2005/32/CE à la procédure de réglementation avec contrôle, ainsi que toute décision éventuelle visant à considérer un accord volontaire ou une mesure d'autorégulation sur un produit consommateur d’énergie comme une solution alternative à une mesure d'exécution juridiquement contraignante (que, dans le cas contraire, la Commission devrait être amenée à proposer chaque fois qu'un produit consommateur d’énergie correspond aux critères établis à l'article 15).
