Traduction de «into contracts concluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

an arbitration clause contained in a contract concluded by the Office
une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Office

contract concluded before the harvest
contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte

contract concluded electronically
contrat conclu par voie électronique

capacity to enter into contracts
capacité de contracter

entering into contract
conclusion de contrat

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

obligation to conclude a contract of assignment
promesse de céder une créance

to conclude a contract
conclure un contrat

contracting | entry into a contract
conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For that reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract.
convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif. À cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un contrat à prix ferme et définitif.

However, the ratification of the two protocols to the Rome Convention remains important for contracts concluded before the entry into force of a possible future "Rome I" instrument which would continue to be governed by the Rome Convention. The latter will therefore remain the relevant text for an important number of existing contracts.
En effet, tous les contrats conclus avant l'entrée en vigueur d'un éventuel futur instrument "Rome I" continueront à être soumis à la Convention de Rome de sorte que l'utilité de ses protocoles reste entière pour un nombre non négligeable de contrats existants.

the volume of goods exported under contracts concluded on normal terms and conditions before the entry into force of a safeguard measure within the meaning of this Chapter, where such contracts have been notified to the Commission by the Member State concerned.
du volume des contrats qui ont été conclus à des conditions et selon des modalités normales avant l'entrée en vigueur d'une mesure de sauvegarde, au sens du présent chapitre, si ces contrats ont été notifiés à la Commission par l'État membre intéressé.

converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For that reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract;
convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif. À cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un contrat à prix ferme et définitif;

The prohibitions in Articles 8 and 9 shall not apply to transactions required by a trade contract concluded before the date of entry into force of this Regulation, or by a contract or agreement concluded before 26 July 2010 and relating to an investment in Iran made before 26 July 2010, nor shall they prevent the execution of an obligation arising therefrom, provided that the natural or legal person, entity or body seeking to engage in the transaction or to provide assistance has notified, at least 20 working days in advance, the transaction or assistance to the competent authorities of the Member State in which it is established, as identified on the websites listed in Annex V.
Les interdictions visées aux articles 8 et 9 ne s'appliquent pas aux opérations requises par un contrat commercial conclu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ou par un contrat ou accord conclu avant le 26 juillet 2010 et relatif à un investissement en Iran réalisé avant le 26 juillet 2010 et n'empêchent pas l'exécution d'une obligation qui en découle, pour autant que la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à l'opération ou fournir une assistance ait notifié, au moins 20 jours ouvrables auparavant, l'opération ou l'assistance aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel il est établi, telles qu'elles sont indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V.

Indeed, Regulation (EC) No 1370/2007 provides for transitional provisions on the basis of which the Commission is able to infer that the Regulation applies to public service contracts concluded before its entry into force, with the exception of the rules on the actual conclusion of contracts.
En effet, le règlement (CE) no 1370/2007 prévoit quant à lui des dispositions transitoires, sur la base desquelles la Commission peut déduire que le règlement s’applique aux contrats de service public conclus avant son entrée en vigueur, à l’exception des règles relatives à l’attribution des contrats.

It should be noted, that these exceptional transitional provisions concerning the awarding of contracts would not have been necessary if the public transport service contracts concluded before the entry into force of the Regulation had been excluded from its scope.
Or, il convient de noter que ces dispositions transitoires exceptionnelles concernant l’attribution des contrats n’auraient pas été nécessaires si les contrats de service public conclus avant l’entrée en vigueur du règlement étaient exclus du champ de son application.

A decision on a request for a derogation concerning take or pay contracts concluded before the entry into force of this Directive should not lead to a situation in which it is impossible to find economically viable alternative outlets.
Une décision sur une demande de dérogation concernant des contrats "take or pay", conclus avant l'entrée en vigueur de la présente directive, ne peut mener à une situation dans laquelle il est impossible de trouver d'autres débouchés rentables.

1. Under the conditions laid down by national law, each Member State shall authorise assurance undertakings with head offices within its territory to transfer all or part of their portfolios of contracts, concluded under either the right of establishment or the freedom to provide services, to an accepting office established within the Community, if the competent authorities of the home Member State of the accepting office certify that after taking the transfer into account, the latter possesses the necessary solvency margin.
1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État membre autorise les entreprises d'assurance dont le siège social est établi sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille, qu'il ait été souscrit en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, à un cessionnaire établi dans la Communauté, si les autorités compétentes de l'État membre d'origine du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

Whereas Article 4 (4) of Regulation (EEC) No 3143/85 set time limits for the processing of butter into concentrated butter and the packaging thereof; whereas Commission Regulation (EEC) No 1325/86 (5) introduced a derogation from the time limit for contracts concluded before 1 May 1986, since the unfavourable trend in sales of concentrated butter meant that operators could not meet the time limit without running a considerable commercial risk, given their obligation under national provisions to display on packs a final date for use; whereas the advertising campaign just launched to promote the use of concentrated butter will not produce results for some time; whereas the time limit for contracts concluded before 1 May 1986 should therefore be further extended so that operators can benefit from the campaign;
considérant que, à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3143/85, est fixé le délai pour la transformation du beurre en beurre concentré et son emballage; que le règlement (CEE) no 1325/86 (5) a prévu une dérogation au délai fixé, pour les contrats conclus avant le 1er mai 1986, compte tenu du fait que l'évolution défavorable des ventes de beurre concentré ne permettait pas aux opérateurs de respecter le délai fixé sans courir des risques commerciaux considérables liés à la date limite d'utilisation indiquée sur l'emballage du beurre concentré en vertu de dispositions nationales; que la campagne publicitaire qui vient d'être lancée en vue de promouvoir ce produit ne sortira ses effets qu'après un certain temps; qu'il convient par conséquent de prolonger encore le délai pour les contrats conclus avant le 1er mai 1986, afin que les opérateurs puissent profiter de cette promotion;