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Traduction de «whether those same undertakings would » (Anglais → Français) :

All I'm asking is whether those same undertakings would be given to the Cree-Naskapi, who come under a different act.

Tout ce que je vous demande, c'est si les mêmes promesses seront données aux Cris et aux Naskapis, qui relèvent d'une loi différente.


Member States find it difficult to answer the question to what extent the Regulation has contributed to additional opportunities for new entrants as Member States' authorities are able to identify the number of new entrants operating at slot coordinated airports but can not say whether the same number would have been operating in the absence of the new entrant rule.

Les États membres éprouvent des difficultés à établir dans quelle mesure le règlement a créé des possibilités supplémentaires pour les nouveaux arrivants. En effet, les autorités des États peuvent identifier le numéro des nouveaux arrivants occupant des créneaux dans les aéroports coordonnés, mais ne savent pas si le même numéro aurait été exploité en l'absence de la règle du nouvel arrivant.


Mr. Svend Robinson: I take it those same undertakings would be given to the Cree-Naskapi. Would they?

M. Svend Robinson: J'imagine que les mêmes promesses seront faites aux Cris et aux Naskapis, n'est-ce pas?


Whether those blood promises would have been in the best interests of Canadians or whether to permit the mergers are questions that Canadians and legislators never had a chance to publicly debate because the finance minister chose to be a populist.

La question de savoir si ces promesses solennelles auraient servi au mieux les intérêts des Canadiens ou si on aurait dû autoriser les fusions n'a jamais pu faire l'objet d'un débat public de la part des Canadiens et des législateurs parce que le ministre des Finances a choisi d'être populiste.


1. Unrepresented citizens shall undertake to repay to their Member State of nationality the cost of consular protection, on the same conditions as the nationals of the assisting Member State, using the standard form set out in Annex I. Unrepresented citizens shall be required to undertake to repay only those costs that would have to be borne by nationals of the assisting Member State under the same conditions.

1. Les citoyens non représentés s'engagent à rembourser à l'État membre dont ils ont la nationalité les coûts de la protection consulaire, selon les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I. Les citoyens non représentés sont tenus de s'engager à rembourser uniquement les coûts qui auraient été supportés par des ressortissants de l'État membre prêtant assistance dans les mêmes conditions.


The unrepresented citizen should be required to sign an undertaking to repay to his or her Member State of nationality the costs incurred, provided that nationals of the assisting Member State in the same situation would have been required to repay those costs to their own Member State.

Le citoyen non représenté devrait être tenu de signer un engagement de remboursement des coûts supportés à l'État membre dont il a la nationalité, pour autant que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance soient, dans la même situation, tenus de rembourser les coûts à leur État membre d'origine.


At the same time in the case of physical infrastructure access obligations imposed pursuant to the Union regulatory framework for electronic communications, such as those on undertakings having significant market power, this would be already covered by specific regulatory obligations that should not be affected by this Directive.

Dans le même temps, lorsque des obligations relatives à l'accès aux infrastructures sont imposées en vertu du cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques, par exemple à des entreprises ayant une puissance significative sur le marché, l'accès serait déjà couvert par des obligations réglementaires spécifiques auxquelles la présente directive ne devrait pas porter atteinte.


By turning away boats without fairly determining whether those on board would be at risk, we would be violating refugees’ right to life and security of the person.

En refoulant des bateaux sans déterminer au préalable si les passagers courent un risque, nous violerions le droit à la vie des réfugiés et le droit à la sécurité des personnes.


In determining whether an arrangement or series of arrangements has led to a tax benefit as referred to in point 4.2, national authorities are invited to compare the amount of tax due by a taxpayer, having regard to those arrangement(s), with the amount that the same taxpayer would owe under the same circumstances in the absence of the arrangement(s).

Aux fins du point 4.2, pour déterminer si un montage ou un ensemble de montages a conduit à un avantage fiscal, les autorités nationales sont invitées à comparer le montant de l’impôt dû par le contribuable, compte tenu du montage ou de l’ensemble de montages, avec le montant dont le même contribuable serait redevable dans des circonstances identiques en l’absence du montage ou de l’ensemble de montages en question.


Mr. Alcock: As I know nothing about these cases, I will not comment on them, other than to say that I will assess immediately whether the same provisions would apply to them as to a Canadian citizen.

M. Alcock : Comme je ne sais rien de ces cas, je ne ferai pas de commentaires, sauf pour dire que je vais vérifier immédiatement si les mêmes dispositions s'appliquent à eux qu'à un citoyen canadien.




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'whether those same undertakings would' ->

Date index: 2021-09-20
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