Traduction de «those same undertakings » (Anglais → Français) :

6. Where more than one undertaking affiliated with the contracting entity with which they form an economic group provides the same or similar services, supplies or works, the percentages shall be calculated taking into account the total turnover deriving respectively from the provision of services, supplies or works by those affiliated undertakings.
6. Lorsque les mêmes services, fournitures ou travaux, ou des services, fournitures ou travaux similaires sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice avec laquelle elles forment un groupement économique , les pourcentages sont calculés en tenant compte du chiffre d'affaires total résultant, respectivement, de la fourniture de services, de la mise à disposition de fournitures et de la fourniture de travaux par ces entreprises liées.

6. Where more than one undertaking affiliated with the contracting entity with which they form an economic group provides the same or similar services or works, the percentages referred to in paragraph 4 shall be calculated taking into account the total turnover deriving respectively from the provision of services or works by those affiliated undertakings.
6. Lorsque des services ou travaux identiques ou similaires sont réalisés ou exécutés par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice avec laquelle elles forment un groupement économique , les pourcentages visés au paragraphe 4 sont calculés en tenant compte du chiffre d'affaires total résultant, respectivement, de la prestation de services ou de l'exécution de travaux par ces entreprises liées.

(9) In case of a gas undertaking performing transmission, distribution, storage or liquefied natural gas (LNG) activities and which is separate in its legal form from those undertakings performing production and/or supply activities, the designated system operators may be the same undertaking owning the infrastructure.
(9) Dans le cas d'une entreprise de gaz exécutant des activités de transport, de distribution, de stockage ou de gaz naturel liquide (GNL) et distincte, quant à sa forme juridique, des entreprises assurant la production et/ou la fourniture, l'entreprise propriétaire de l'infrastructure peut être désignée comme gestionnaire de réseau.

(10) While this Directive is not addressing ownership issues it is recalled that in case of an undertaking performing transmission or distribution and which is separated in its legal form from those undertakings performing generation and/or supply activities, the designated system operators may be the same undertaking owning the infrastructure.
(10) Bien que la présente directive ne traite pas des questions de propriété, il est rappelé que, dans le cas d'une entreprise assurant le transport ou la distribution et distincte, quant à sa forme juridique, des entreprises assurant la production et/ou la fourniture, l'entreprise propriétaire de l'infrastructure peut être désignée comme gestionnaire de réseau.

Where more than one undertaking affiliated with the contracting entity provides the same or similar services, supplies or works, the above percentages shall be calculated taking into account the total turnover deriving respectively from the provision of services, supplies or works by those affiliated undertakings.
Lorsque les mêmes services, fournitures ou travaux, ou des services, fournitures ou travaux similaires sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, les pourcentages susmentionnés sont calculés en tenant compte du chiffre d'affaires total résultant, respectivement, de la fourniture de services, de la mise à disposition de fournitures et de la fourniture de travaux par ces entreprises.

5 % of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money- and capital-market instruments from the same undertaking, or in loans granted to the same borrower, taken together, the loans being loans other than those granted to a State, regional or local authority or to an international organisation of which one or more Member States are members.
5 % du montant total de ses provisions techniques brutes en actions et autres valeurs négociables assimilables à des actions, en bons, obligations et autres instruments du marché monétaire et des capitaux d'une même entreprise ou en prêts accordés au même emprunteur, considérés ensemble, les prêts étant des prêts autres que ceux accordés à une autorité étatique, régionale ou locale ou à une organisation internationale dont un ou plusieurs États membres sont membres.

(20) The same undertaking, for example a cable operator, can offer both an electronic communications service, such as the conveyance of television signals, and services not covered under this Directive, such as the commercialisation of an offer of sound or television broadcasting content services, and therefore additional obligations can be imposed on this undertaking in relation to its activity as a content provider or distributor, according to provisions other than those of this Directive, without prejudice to the list of conditions laid in the Annex to this Directive.
(20) Une même entreprise (par exemple, un câblo-opérateur) pouvant offrir à la fois un service de communications électroniques, comme l'acheminement de signaux télévisés, et des services non couverts par la présente directive, comme la commercialisation d'une offre de contenus de radio ou de télédiffusion, des obligations supplémentaires peuvent lui être imposées à propos de son activité de fournisseur ou de distributeur de contenus, conformément à des dispositions autres que celles de la présente directive, sans préjudice de la liste de conditions figurant à l'annexe de cette dernière.

The same undertaking, for example a cable operator, can offer both an electronic communications service, such as the conveyance of television signals, and services not covered under this Directive, such as the commercialisation of an offer of sound or television broadcasting content services, and therefore additional obligations can be imposed on this undertaking in relation to its activity as a content provider or distributor, according to provisions other than those of this Directive, without prejudice to the list of conditions laid in the Annex to this Directive.
Une même entreprise (par exemple, un câblo-opérateur) pouvant offrir à la fois un service de communications électroniques, comme l'acheminement de signaux télévisés, et des services non couverts par la présente directive, comme la commercialisation d'une offre de contenus de radio ou de télédiffusion, des obligations supplémentaires peuvent lui être imposées à propos de son activité de fournisseur ou de distributeur de contenus, conformément à des dispositions autres que celles de la présente directive, sans préjudice de la liste de conditions figurant à l'annexe de cette dernière.