Traduction de «same provisions would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This would also help streamline and clarify the Union legal framework, as the same criminal law provisions would apply to substances covered by the UN Conventions and to the most harmful new psychoactive substances.
Cela permettrait également de simplifier et clarifier le cadre juridique de l'Union, puisque les mêmes dispositions de droit pénal s'appliqueraient ainsi aux substances visées par les conventions des Nations unies et aux nouvelles substances psychoactives les plus nocives.

First and foremost, it would be beneficial to make the transition from a directive to a regulation, a legislative instrument that would enable the same provisions to enter into force simultaneously in all Member States, thus regulating the sector uniformly.
Tout d’abord, il serait utile de convertir la directive en règlement, un instrument législatif qui permettrait à des dispositions identiques d’entrer en vigueur simultanément dans tous les États membres, ce qui réglementerait le secteur de manière uniforme.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

For this region the same regulatory provisions would apply as for the regions referred to in Article 8(1)
Pour cette région, les mêmes dispositions réglementaires s'appliqueraient que pour les régions visées à l'article 8, paragraphe 1.

Often these are the same engines, and it would therefore make sense to have the same provision here.
La même disposition convient aussi dans le cas présent car il s'agit souvent des mêmes types de moteurs.

One is that OLAF would continue in its present function of carrying out investigations under administrative law, in which case provision would of course have to be made for OLAF to present its results to the same Public Prosecutor, who would make use of the intelligence thus gathered.
Il existe tout d'abord la possibilité que l'OLAF soit maintenu dans sa fonction actuelle, à savoir réaliser des enquêtes administratives, auquel cas il conviendrait alors de veiller à ce que l'OLAF puisse transmettre ses résultats au ministère public et à ce que les indices découverts y soient utilisés.