Vertaling van "same undertakings would " (Engels → Frans) :

Mr. Svend Robinson: I take it those same undertakings would be given to the Cree-Naskapi. Would they?
M. Svend Robinson: J'imagine que les mêmes promesses seront faites aux Cris et aux Naskapis, n'est-ce pas?

All I'm asking is whether those same undertakings would be given to the Cree-Naskapi, who come under a different act.
Tout ce que je vous demande, c'est si les mêmes promesses seront données aux Cris et aux Naskapis, qui relèvent d'une loi différente.

the extent to which enforcement activities by the other Party with respect to the same undertakings would be affected; and
la mesure dans laquelle les mesures d'application prises par l'autre partie à l'égard des mêmes entreprises seraient affectées; et

The unrepresented citizen should be required to sign an undertaking to repay to his or her Member State of nationality the costs incurred, provided that nationals of the assisting Member State in the same situation would have been required to repay those costs to their own Member State.
Le citoyen non représenté devrait être tenu de signer un engagement de remboursement des coûts supportés à l'État membre dont il a la nationalité, pour autant que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance soient, dans la même situation, tenus de rembourser les coûts à leur État membre d'origine.

Mr. Svend Robinson: I understand that, but all I'm suggesting is that if there is a particular standard under the provisions of the Indian Act and if there are some undertakings that have been given to those nations that are affected by the Indian Act, I would hope that it is not the case that just because the Cree-Naskapi are under a separate act they would not be given the same undertakings and same assurances.
M. Svend Robinson: Je le comprends, mais ce que je veux savoir c'est s'il y a une règle particulière en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens et si des promesses ont été faites aux nations qui relèvent de la Loi sur les Indiens, j'espère que parce que les Cris et les Naskapis ont leur propre loi on ne leur donnerait pas les mêmes assurances et on ne leur ferait pas les mêmes promesses.

Such undertakings would be in the same reference situation as France Télécom.
De telles entreprises se trouveraient dans la même situation de référence que France Télécom.

For instance, where the claimed efficiencies take the form of cost reductions resulting from economies of scale or scope the undertakings concerned must explain and substantiate why the same efficiencies would not be likely to be attained through internal growth and price competition.
Par exemple, lorsque les gains d'efficacité allégués revêtent la forme de réductions de coûts résultant d'économies d'échelle ou de gamme, les entreprises en cause sont tenues d'expliquer et de prouver pourquoi les mêmes gains d'efficacité n'étaient pas susceptibles d'être obtenus par croissance interne et par la concurrence sur les prix.

Mr. Julian Reed: What I'm getting at is, while I, as a private entrepreneur, might undertake a project that would be subject to this act, certain crown corporations, doing exactly the same thing, would not necessarily be.
M. Julian Reed: Ce que j'essaie de dire c'est qu'alors qu'à titre d'entrepreneur privé je pourrais entreprendre un projet qui m'assujettirait à cette loi, certaines sociétés d'État, qui feraient exactement la même chose, ne le seraient pas nécessairement.

The financial burden which the undertaking would bear if, with the same number of persons actively employed and receiving the same remuneration, it were subject to the scheme taken as a basis of comparison, shall be determined by applying the provisions laid down by law, regulation or administrative action governing such scheme.
La charge qu'elle supporterait, si elle était soumise avec le même effectif en activité et les mêmes rémunérations au régime de référence, est déterminée par application des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui organisent ce régime.

This option, if you look at paragraph 8, which is the distinguishing factor, would allow limited consent for the future, allowing researchers and genealogists to have access to their census records for research purposes after 92 years, subject to the same undertaking as for pre-2006 census records.
Si vous regardez le paragraphe 8, vous verrez que cette option assurerait un consentement limité dans l'avenir permettant aux particuliers d'autoriser l'accès aux données des recensements dans le but d'effectuer des recherches après 92 ans, mais sous réserve du même engagement que celui prévu pour les données des recensements antérieurs à 2006.