Vertaling van "whether bill c-206 could " (Engels → Frans) :

The essence of the member for Athabasca's point of privilege was whether Bill C-206 could still command the requisite more than 100 seconders, given that he wished to withdraw his signature.
La question de privilège du député d'Athabasca visait à savoir si le projet de loi C-206 respectait toujours la règle des cent signatures étant donné qu'il voulait retirer la sienne.

What I am asking you, Mr. Speaker, is, if I can get the signatures in the next day or so that perhaps Bill C-206 could remain where it is on the order of precedence rather than being dropped to the very bottom and perhaps not being debated for some months to come.
.les signatures en question, si je peux les obtenir d'ici un ou deux jours, je me demande si le projet de loi C-206 pourrait demeurer à sa place dans l'ordre de priorité plutôt que de retomber au bas de cet ordre, ce qui signifierait peut-être qu'on n'en discuterait pas avant des mois.

Because of the very close timeframe in which you have ruled that I should be required to get the signatures again, I would ask that if I can get the signatures in the next day or so that perhaps Bill C-206 could remain where it is on the Order of Precedence rather than being dropped to the very bottom and perhaps not being debated for some months to come.
Étant donné le délai très serré que vous m'avez accordé pour recueillir à nouveau les signatures en question, si je peux les obtenir d'ici un ou deux jours, je me demande si le projet de loi C-206 pourrait demeurer à sa place dans l'ordre de priorité plutôt que de retomber au bas de cet ordre, ce qui signifierait peut-être qu'on n'en discuterait pas avant des mois.

65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;
65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...

I regret that there is some doubt now whether Bill C-206 will indeed stay on the order of precedence.
Je suis désolé qu'il y ait maintenant des doutes à savoir si le projet de loi C-206 restera sur la liste de priorité.

In our view, there is very little that the proposed Bill S-206 could add to improve our guidelines, which already have about 500 pages of detailed and specific requirements covering every single aspect of the design and operation of water systems.
À notre avis, il est très peu probable que le projet de loi S-206 proposé vienne améliorer nos lignes directrices, qui comptent déjà environ 500 pages d'exigences détaillées et particulières concernant chacun des aspects de la conception et de l'exploitation d'un réseau d'aqueduc.