Vertaling van "bill s-206 could " (Engels → Frans) :

The essence of the member for Athabasca's point of privilege was whether Bill C-206 could still command the requisite more than 100 seconders, given that he wished to withdraw his signature.
La question de privilège du député d'Athabasca visait à savoir si le projet de loi C-206 respectait toujours la règle des cent signatures étant donné qu'il voulait retirer la sienne.

What I am asking you, Mr. Speaker, is, if I can get the signatures in the next day or so that perhaps Bill C-206 could remain where it is on the order of precedence rather than being dropped to the very bottom and perhaps not being debated for some months to come.
.les signatures en question, si je peux les obtenir d'ici un ou deux jours, je me demande si le projet de loi C-206 pourrait demeurer à sa place dans l'ordre de priorité plutôt que de retomber au bas de cet ordre, ce qui signifierait peut-être qu'on n'en discuterait pas avant des mois.

Because of the very close timeframe in which you have ruled that I should be required to get the signatures again, I would ask that if I can get the signatures in the next day or so that perhaps Bill C-206 could remain where it is on the Order of Precedence rather than being dropped to the very bottom and perhaps not being debated for some months to come.
Étant donné le délai très serré que vous m'avez accordé pour recueillir à nouveau les signatures en question, si je peux les obtenir d'ici un ou deux jours, je me demande si le projet de loi C-206 pourrait demeurer à sa place dans l'ordre de priorité plutôt que de retomber au bas de cet ordre, ce qui signifierait peut-être qu'on n'en discuterait pas avant des mois.

Technology has developed and solar photovoltaic energy has become more accessible to businesses and households that wish to install panels to cover their own consumption, but the granting of licences to install these power stations is limited to a certain level of power. This may limit the attractiveness of this investment for operators of a certain size that could see their energy bills significantly reduced or diminished to almost nothing during months with the highest sun exposure.
La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de fort ensoleillement.

Without action the oil and gas import bill could instead double compared to today, a difference of € 400 billion or more per annum by 2050, the equivalent of 3% of today's GDP[16].
Si aucune mesure n’est prise, la facture des importations de pétrole et de gaz pourrait au contraire doubler par rapport à aujourd'hui, soit une différence de 400 milliards EUR ou plus par an d’ici 2050, l’équivalent de 3 % du PIB actuel[16].

If provided through the energy market, it could be implemented through schemes such as a solidarity tariff or as a discount on energy bills.
Si c'est la voie du marché de l'énergie qui est choisie, ce mécanisme pourra prendre la forme de mécanismes tels qu'un tarif de solidarité ou une remise sur les factures énergétiques.

For example, clause 4 of the revised Bill C-264, now Bill C-206, contains an exemption for information that could reasonably be expected to be injurious to the constitutional integrity of Canada.
Par exemple, l'article 4 du projet de loi C-264 révisé, devenu le C-206, renferme une exemption pour certains renseignements qu'on pourrait raisonnablement interpréter comme un affront à l'intégrité constitutionnelle du Canada.

Those additional facilities or services could, inter alia, be value-added services, additional software and information systems or billing arrangements.
Ces ressources ou services supplémentaires pourraient être entre autres des services à valeur ajoutée, des logiciels et systèmes d’information supplémentaires ou des modalités de facturation.

Specific measures for disabled users could include, as appropriate, making available accessible public telephones, public text telephones or equivalent measures for deaf or speech-impaired people, providing services such as directory enquiry services or equivalent measures free of charge for blind or partially sighted people, and providing itemised bills in alternative format on request for blind or partially sighted people.
Les mesures particulières destinées aux utilisateurs handicapés pourraient consister notamment, le cas échéant, dans la mise à disposition de téléphones publics accessibles, de téléphones publics textuels, ou des mesures équivalentes, pour les sourds et les personnes souffrant de troubles d'élocution, la fourniture gratuite de services tels que les services de renseignements téléphoniques, ou des mesures équivalentes, pour les aveugles et les malvoyants, et la fourniture sur demande de factures détaillées selon des formules de substitution pour les aveugles ou les malvoyants.

In our view, there is very little that the proposed Bill S-206 could add to improve our guidelines, which already have about 500 pages of detailed and specific requirements covering every single aspect of the design and operation of water systems.
À notre avis, il est très peu probable que le projet de loi S-206 proposé vienne améliorer nos lignes directrices, qui comptent déjà environ 500 pages d'exigences détaillées et particulières concernant chacun des aspects de la conception et de l'exploitation d'un réseau d'aqueduc.