Traduction de «perhaps bill c-206 » (Anglais → Français) :

What I am asking you, Mr. Speaker, is, if I can get the signatures in the next day or so that perhaps Bill C-206 could remain where it is on the order of precedence rather than being dropped to the very bottom and perhaps not being debated for some months to come.
.les signatures en question, si je peux les obtenir d'ici un ou deux jours, je me demande si le projet de loi C-206 pourrait demeurer à sa place dans l'ordre de priorité plutôt que de retomber au bas de cet ordre, ce qui signifierait peut-être qu'on n'en discuterait pas avant des mois.

Because of the very close timeframe in which you have ruled that I should be required to get the signatures again, I would ask that if I can get the signatures in the next day or so that perhaps Bill C-206 could remain where it is on the Order of Precedence rather than being dropped to the very bottom and perhaps not being debated for some months to come.
Étant donné le délai très serré que vous m'avez accordé pour recueillir à nouveau les signatures en question, si je peux les obtenir d'ici un ou deux jours, je me demande si le projet de loi C-206 pourrait demeurer à sa place dans l'ordre de priorité plutôt que de retomber au bas de cet ordre, ce qui signifierait peut-être qu'on n'en discuterait pas avant des mois.

Perhaps the most notable revision is found in clause 9 of Bill C-206.
La révision la plus notable se trouve sans doute à l'article 9 du projet de loi C-206.

Perhaps we should go for a shift in duties, so that air tickets specifically are made a bit more expensive (from the autumn for instance), by means of a levy, and the proceeds of that are used to reduce heating bills for people on low and middle incomes.
Nous devrions peut-être opter pour une nouvelle approche en matière de taxes, rendant spécifiquement les billets d’avion un peu (à compter de l’automne par exemple), par une taxe, et les recettes ainsi obtenues pourraient servir à réduire les factures de chauffage des personnes à revenus faibles et moyens.

We should also ask ourselves whether we too, perhaps, need to support our farmers in some way, and whether, with this in mind, we should perhaps seize the opportunity of the ‘Farm Bill’ to ask our partners for a renegotiation of the principles of the WTO.
Nous devrions aussi nous demander si nous n'avons pas besoin, nous aussi, de soutenir notre agriculture d'une manière ou d'une autre, et si, dans cette perspective, il ne faudrait pas saisir l'occasion du "Farm Bill" pour demander à nos partenaires une renégociation des principes de l'OMC.

I see a problem in this respect at one or two points because, in the case of historical waste in particular, we are not talking about the polluter-pays principle when we say that all those who are operating in the market at the present time have to foot the bill for those who were perhaps manufacturing some product twenty years ago.
Certains points sont à mon avis problématiques ; en effet, en ce qui concerne les déchets historiques, il n'y a pas de principe pollueur-payeur si nous disons que tous ceux qui sont actuellement actifs sur le marché doivent prendre en charge les coûts de ceux qui ont fabriqué quelque chose il y a peut-être vingt ans.

I fear that this illustrates that, according to some, the Eurodac system should serve, perhaps not exclusively but largely, at any rate, to assign a particular Member State the responsibility of footing the bill for a certain level of illegal immigration and abuse of the asylum system, rather than to render such abuses completely impossible.
Je crains que cela ne veuille dire que dans l'esprit de certains, le système Eurodac doit servir à désigner un État membre responsable qui devra payer pour certains abus en matière d'asile et d'illégaux - peut-être pas exclusivement mais tout de même davantage que pour rendre totalement impossible ces abus en matière d'asile et d'illégaux.

But on the whole-and I conclude with that-regarding this bill, I would ask the whole House to be unanimous and I would ask the government to pay very careful attention to this private member's bill, and perhaps we will have something to show that private members' bills can go somewhere, for the good of society in general that will benefit from it (1805) Mr. Patrick Gagnon (Parliamentary Secretary to the Solicitor General of Canada): Mr. Speaker, I consider it both an honour and a privilege to rise today to open debate on Bill C-206, an Act to provide for the relocation and protection of witnesses.
Mais dans l'ensemble-et je terminerai ainsi-c'est un projet de loi pour lequel je demanderais à toute la Chambre d'être unanime et également au gouvernement d'avoir une oreille très attentive envers le projet de loi émanant de ce député. Peut-être qu'on aurait une preuve que les projets de loi émanant des députés peuvent aboutir à quelque chose, et tout ça, pour la société en général qui va en bénéficier (1805) M. Patrick Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, je considère que c'est pour moi à la fois un honneur et un privilège que de faire partie du débat sur le projet de loi C-206, Loi prévoyant la réinstallation et la protection des témoins.

Mr. Speaker, if ever there was a doubt about the utility of that change in the standing orders, I can tell you that when I had those 100 signatures, then everyone paid attention to Bill C-206, which was then Bill C-264 but is Bill C-206 now.
Monsieur le Président, si jamais on a douté de l'utilité de ce changement apporté au Règlement, je peux vous dire que, vu que j'ai obtenu ces 100 signatures, tout le monde a prêté attention au projet de loi C-206, qui portait alors le numéro C-264.