Traduction de «now whether bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada
Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question No. 980 Ms. Françoise Boivin: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what has the Department of Justice identified as the policy objectives or desired outcomes of Bill C-10 and what indicator has been identified to measure progress; (b) what has the Department identified as the overall legal costs for defending Bill C-10 from legal challenges; (c) when assessing the compliance of Bill C-10 with the Charter of Rights and Freedoms under section 4 of the Department of Justice Act, what measures were used to assess whether delays in trial processes and prison overcrowding would violate Charter-guaranteed rights; (d) what is the measure of post-sentence recidivism rates used now by the Department of Public Safety, and how is the success of Bill C-10 to be defined and measured; (e) what are the numbers of Aboriginal, women, addicted, cognitively-impaired or mentally-ill offenders in remand or federal custody facilities that are being used as a base against which to assess whether Bill C-10 increases or decreases those numbers; and (f) how is the government assessing benefits to victims of crime resulting from Bill C-10?
Question n 980 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des doits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive postsentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels?

Now that the rhetoric about a potential election seems to have quieted, at least momentarily, I'm going to ask Mr. Jean whether, for example, the Pilotage Act is coming back, whether Bill C-14 is coming back, and given that the minister has made several announcements regarding infrastructure—and this committee is part of the infrastructure portfolio of the minister—whether we are going to be looking at any issues that relate to some of his announcements, specifically one that relates to Mr. Masse's motion, for example, the investments and transport capacities and security issues, bridges, etc.
Maintenant que les rumeurs d'élection semblent se calmer, du moins pour le moment, je vais demander à M. Jean si la Loi sur le pilotage, par exemple, ou le projet de loi C-14 vont nous être renvoyés. Comme le ministre a fait plusieurs annonces au sujet de l'infrastructure — et que notre comité fait partie du portefeuille de l'infrastructure du ministre — je voudrais savoir si nous allons examiner des questions reliées à ces annonces, surtout celles qui se rapportent à la motion de M. Masse, par exemple, concernant les investissements, les capacités de transport et les questions de sécurité, les ponts, etc.

They were able to determine whether Bill C-7 improved on those previous bills or whether there are now more loopholes.
Elle a pu déterminer si le projet de loi C-7 constituait une amélioration par rapport aux mesures législatives précédentes ou s'il présentait encore plus de lacunes.

I regret that there is some doubt now whether Bill C-206 will indeed stay on the order of precedence.
Je suis désolé qu'il y ait maintenant des doutes à savoir si le projet de loi C-206 restera sur la liste de priorité.

Whether the issue is impaired driving, which we are discussing right now, whether it is Bill C-251 on cumulative sentences, whether it is the bill that we just tabled regarding young offenders, the reaction of some people in this House is invariably the same, namely that we must take harsher measures, provide more penalties, impose stiffer sentences.
Systématiquement, qu'il s'agisse de conduite en état d'ébriété, dont on débat actuellement, qu'il s'agisse d'appui au projet de loi C-251 sur les sentences cumulatives, sur les peines cumulatives, qu'il s'agisse de la réaction au projet de loi qu'on vient de déposer relatif aux jeunes contrevenants, chaque fois, la réponse de certains à la Chambre, c'est: «Il faut être plus dur.