Traduction de «proposed bill s-206 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government bill | government proposal
projet du gouvernement

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed section 14.1 contained in clause 9 was not included in the first version of the predecessor bill to Bill C-206, Bill C-264.
La disposition 14.1 proposée qui figure à l'article 9 ne se retrouvait pas dans la première version du projet de loi qui a précédé le projet de loi C-206, le C-264.

The reforms proposed in Bill C-206 were sweeping, but almost all of them were taken from the recommendations of the parliamentary committee that proposed improvements to the access law, or from the 1993-94 report of the Access to Information Commissioner—almost all of them, save for the very first amendment, which proposed that the name of the Access to Information Act be changed to the open government act.
Les réformes proposées dans le projet de loi C-206 étaient radicales, mais elles étaient presque toutes fondées sur les recommandations du comité parlementaire visant à améliorer la Loi sur l'accès à l'information ou sur le rapport de 1993-1994 du commissaire à l'information. La seule exception était le premier amendement, à savoir changer le titre de la Loi sur l'accès à l'information pour lui substituer celui de Loi sur la transparence du gouvernement.

The Honourable Senator McCoy has proposed Bill S-206 and she is not in the chamber at the present time.
C'est madame le sénateur McCoy qui a présenté le projet de loi S-206, mais elle n'est pas présente au Sénat actuellement. Par conséquent, je demande aux honorables sénateurs

– (EL) Mr President, the proposed bill is in keeping with the broader strategy to de-legitimise the fight to defend human rights in Israel, by muzzling dissenting voices within the country and supplementing similar acts of intimidation, such as arrests at demonstrations against the war in Gaza, in the past.
– (EL) Monsieur le Président, le projet de loi est conforme à la stratégie plus large visant à délégitimer la lutte pour les droits de l’homme en Israël, en muselant les voix dissonantes au sein du pays et en multipliant les actes semblables d’intimidation, tels que les arrestations lors de manifestations contre la guerre à Gaza par le passé.

Moreover, Israel must comply with Article 2 of the association agreement on human rights and withdraw the proposed bill.
En outre, Israël doit respecter l’article 2 de l’accord d’association sur les droits de l’homme et retirer son projet de loi.

It is also necessary to point out that, as a result of correspondence that we had with the Irish Department of Health and the correspondence I had with the Irish Minister for Health over the past year, there was a proposed bill before the Houses of the Oireachtas before the election last May.
Il faut également souligner que, à la suite de la correspondance que nous avons entretenue avec le ministère de la santé irlandais et de la correspondance que j’ai entretenue avec le ministre de la santé irlandais l’année dernière, une proposition de loi a été présentée devant les Chambres de l’Oireachtas avant les élections de mai dernier.

Honourable senators will recall that this proposed legislation began as Bill S-43, then Bill S-206, and is now Bill S-210.
Les sénateurs se souviendront que cette mesure législative a d'abord été proposée dans le projet de loi S-43, puis dans le S-206, et maintenant dans le S-210.

The controversy originated with an article published by Mr Giancarlo Casselli in UNITA entitled Legislazione di stampo mafioso ( Mafia press law) on 4 August 2002 where Mr Casselli labelled a proposed bill on "legitimate suspicion" and the initiatives put forward by Mr Gargani's political party as opening the way to "Mafia press law".
Le litige remonte à la publication, le 4 août 2002, par L'Unità d'un article de M. Casseli, intitulé "Une législation à caractère mafieux", où il dénonçait une proposition de loi sur la "suspicion légitime", et les initiatives prises dans le même sens par le parti politique de M. Gargani, comme ouvrant la voie à une législation à caractère mafieux.

The following were present for the decision on the chairman's proposal: Bill Miller, vice-chairman; Paolo Bartolozzi, Ward Beysen, Bert Doorn, Janelly Fourtou, Evelyne Gebhardt, José María Gil-Robles Gil‑Delgado, Malcolm Harbour, Piia-Noora Kauppi (for Anne-Marie Schaffner), Kurt Lechner, Klaus-Heiner Lehne, Manuel Medina Ortega, Angelika Niebler (for Rainer Wieland), Marcelino Oreja Arburúa (for Joachim Wuermeling), Marianne L.P. Thyssen, Diana Wallis, Matti Wuori (for Ulla Maija Aaltonen) and Stefano Zappalà.
Étaient présents au moment de la décision sur la proposition du président : Bill Miller (vice-président), Paolo Bartolozzi, Ward Beysen, Bert Doorn, Janelly Fourtou, Evelyne Gebhardt, José María Gil-Robles Gil-Delgado, Malcolm Harbour, Piia-Noora Kauppi (suppléant Anne-Marie Schaffner), Kurt Lechner, Klaus-Heiner Lehne, Manuel Medina Ortega, Angelika Niebler (suppléant Rainer Wieland), Marcelino Oreja Arburúa (suppléant Joachim Wuermeling), Marianne L.P. Thyssen, Diana Wallis, Matti Wuori (suppléant Ulla Maija Aaltonen) et Stefano Zappalà.

In our view, there is very little that the proposed Bill S-206 could add to improve our guidelines, which already have about 500 pages of detailed and specific requirements covering every single aspect of the design and operation of water systems.
À notre avis, il est très peu probable que le projet de loi S-206 proposé vienne améliorer nos lignes directrices, qui comptent déjà environ 500 pages d'exigences détaillées et particulières concernant chacun des aspects de la conception et de l'exploitation d'un réseau d'aqueduc.