Vertaling van "whereas intervention arrangements must " (Engels → Frans) :

Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the financing and accounting of intervention measures in the form of public storage, and other expenditure financed by the Funds, the terms and conditions governing the implementation of the automatic decommitment procedure, the procedure and other practical arrangements for the proper functioning of the suspension of payments by the Commission to Member States in the case of late submission of information by Member States.
En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds, les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, les procédures et autres modalités pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme de suspension des paiements aux États membres par la Commission en cas de soumission tardive des informations par les États membres.

O. whereas R2P is primarily a preventive doctrine and military intervention should be the last resort in R2P situations; whereas R2P, wherever possible, is to be carried out first and foremost through diplomatic and long-term developmental activities that focus on capacity-building in the fields of human rights, good governance, the rule of law, the reduction of poverty and emphasis on education and health, conflict prevention through education and the expansion of trade, effective arms control and prevention of illicit arms trading, and the strengthening of early warning systems; whereas, furthermore, there are many non-military coercive alternatives, such as preventive diplomacy, sanctions, accountability mechanisms and mediation; whereas the EU must continue to play a leadership role in the field of conflict prevention;
O. considérant que la responsabilité de protéger est, avant toute chose, une doctrine préventive et qu'une intervention militaire devrait être déclenchée en tout dernier recours dans des situations où ce principe est d'application; considérant qu'il convient, dans la mesure du possible, d'appliquer la responsabilité de protéger d'abord et avant tout par le biais d'activités diplomatiques et d'actions de développement à long terme axées sur le renforcement des capacités dans les domaines des droits de l'homme, de la bonne gouvernance, de l'état de droit, de la diminution de la pauvreté et de la promotion de l'éducation et de la santé, de la prévention des conflits par l'éducation et l'expansion des échanges, du contrôle effectif des armes et de la prévention du commerce illicite d'armes, ainsi que dans le cadre du renforcement des systèmes d'alerte rapide; considérant, par ailleurs, qu'il existe de nombreuses mesures coercitives autres que militaires, parmi lesquelles la diplomatie préventive, les sanctions, les mécanismes de responsabilisation et la médiation; considérant que l'Union doit continuer à exercer un rôle moteur en matière de prévention des conflits;

Some Member States however underlined the need to retain a certain degree of flexibility regarding the organisation of asylum procedures and to maintain procedural arrangements aimed at preventing abuse, whereas others expressed a preference to address deficiencies of the present framework via practical cooperation measures rather than via a legislative intervention.
Plusieurs États membres ont toutefois insisté sur la nécessité de conserver un certain degré de flexibilité concernant l’organisation des procédures d’asile, ainsi que des modalités procédurales visant à empêcher les abus, tandis que d’autres ont indiqué préférer qu’il soit remédié aux insuffisances du cadre actuel par des mesures de coopération pratique plutôt qu’en intervenant sur le plan législatif.

W. whereas, pursuant to Article 37(4) of the Cotonou Agreement, a formal and comprehensive review of the arrangements planned for all countries must be undertaken in order to ensure that no further time is needed for preparations or negotiations; whereas that review must lead to a critical assessment of the EPA negotiations in progress,
W. considérant que, conformément à l'article 37, paragraphe 4, de l'accord de Cotonou, un examen formel et complet des accords prévus pour tous les pays doit être effectué afin de s'assurer qu'aucun délai supplémentaire n'est nécessaire pour les préparatifs ou les négociations, et que cet examen doit conduire à une évaluation critique des négociations en cours des APE,

This regulation must not get rid of the guarantees currently existing for the rice sector. The introduction of a private storage system and safety net not based on traditional intervention arrangements must therefore be rejected out of hand.
Le présent règlement ne doit pas annuler les garanties en vigueur pour le secteur du riz; il faut donc réfuter catégoriquement l'institution d'un régime de stockage privé et d'un filet de sécurité qui ne soit pas celui d'une intervention classique.

Q. whereas access arrangements must reflect, in accordance with Article 158 of the Treaty, social, economic and regional cohesion, and must safeguard regions where local populations are heavily dependent on fisheries,
Q. considérant que les dispositions d'accès doivent, conformément à l'article 158 du traité, tenir compte de la cohésion sociale, économique et régionale et veiller à la sauvegarde des régions où les populations locales sont fortement tributaires de la pêche,

Whereas intervention arrangements must take account of the development of the market situation ; whereas intervention should be possible throughout the milk year ; whereas, however, there should be provision for ceasing to buy in when the situation so allows;
considérant que le régime d'intervention doit permettre de suivre l'évolution de la situation du marché ; qu'il convient que le recours à l'intervention ait lieu pendant toute la campagne laitière ; qu'il est, toutefois, indiqué de prévoir la possibilité d'interrompre les achats au cas où l'évolution de la situation le permettrait;

WHEREAS INTERVENTION MEASURES MUST ENABLE STORAGE TO BE AS EFFICIENT AS POSSIBLE AND CONTRIBUTE TO OBTAINING HIGH QUALITY PRODUCE ; WHEREAS , TO THIS END , INTERVENTION SHOULD BE LIMITED TO HIGH QUALITY PRODUCTS , AND THE STANDARDS WHICH THE OFFERED PRODUCT MUST REACH SHOULD BE LAID DOWN ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES D'INTERVENTION DOIVENT PERMETTRE UN STOCKAGE AUSSI RATIONNEL QUE POSSIBLE ET CONTRIBUER A L'OBTENTION D'UNE PRODUCTION DE QUALITE ; QU'IL CONVIENT, A CET EFFET, DE LIMITER L'INTERVENTION AUX PRODUITS DE QUALITE ET DE DETERMINER LES EXIGENCES AUXQUELLES DOIT REPONDRE LE PRODUIT OFFERT ;

Whereas intervention measures must ensure that storage is as rational as possible ; whereas, to this end, it is necessary to lay down that the product offered should reach certain standards so that it can be stored under satisfactory conditions;
considérant que les mesures d'intervention doivent permettre un stockage aussi rationnel que possible ; qu'à cette fin, il est nécessaire de déterminer les exigences auxquelles doit répondre le produit offert afin de permettre sa conservation dans des conditions satisfaisantes;