Traduction de «intervention measures must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intervention measure | public intervention measure
intervention publique

infringing the principle that measures must be authentic
atteinte à la foi due aux actes

such measures ... must not be wider in scope than is strictly necessary to ...
ces mesures doivent ... ne pas excéder la portée strictement indispensable pour ...

risk must be quantitatively measurable
risque doit pouvoir se mesurer quantitativement

Intervention Effectiveness Measure
Indice de l'efficacité de l'intervention

lesser measures intervention [ least intrusive response ]
mesures d'intervention minimales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Private storage and public intervention measures must be complemented by:
Les mesures de stockage privé et d'intervention publique doivent être complétées :

7. Regrets the cuts made to the budget for intervention in the agricultural markets compared with 2015; given that Russia confirmed the extension of its ban on imports until August 2016, calls on the Commission to implement all necessary measures, such as the use of the available margin under ceiling, to support Union farmers, in all agricultural fields, and the food sector hit by the embargo, in particular in the countries adjoining Russia, and takes the view that emergency measures must be extended to countries indirectly affected by the Russian embargo; welcomes the Commission decision whereby the support measures for fruit and vegetable producers hit by the Russian embargo are to be extended with effect from 1 August 2015 and calls for those measures to remain in force for as long as the import ban lasts and for them to be widened to cover all crop and livestock sectors affected; points out that the milk sector requires particular attention because the Russian embargo is adding to the uncertainty for producers by exacerbating the price fall seen since the quota scheme was abolished;
7. regrette les coupes dans le budget destiné à l'intervention sur les marchés agricoles par rapport au budget 2015; étant donné que la Russie a confirmé l'extension du blocage des importations jusqu'en août 2016, invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris le recours à la marge disponible sous le plafond, afin de venir en aide aux agriculteurs de l'Union, dans tous les secteurs agricoles, et au secteur alimentaire touchés par l'embargo, en particulier dans les pays voisins de la Russie, et estime que ces mesures d'urgence devraient être étendues aux États membres qui ont pâti indirectement de l'embargo russe; se félicite de la décision de la Commission de prolonger à compter du 1 août 2015 les mesures de soutien aux producteurs de fruits et de légumes affectés par l'embargo russe et se dit favorable au maintien de ces actions tant que l'embargo subsistera ainsi qu'à leur élargissement à tous les secteurs agricoles et d'élevage affectés; souligne qu'il faut prêter une attention particulière au secteur laitier, car l'embargo décrété par la Russie aggrave la situation d'incertitude des producteurs en favorisant la chute des prix observée depuis la suppression du régime des quotas;

50. Considers that it is important to be able to take action to counter excessive price volatility and react in good time to crises caused by market instability in the context of the CAP and on world markets; recognises the fundamental role played by market support measures in responding to crises in the agricultural sector in the past, particularly the role of intervention and private storage; stresses that market support measures must be effective and activated promptly when needed to avoid serious problems for producers, processors and consumers and to allow the CAP to deliver its primary strategic objective: food security;
50. considère qu'il est important de pouvoir agir contre une trop grande volatilité des prix et réagir à temps aux crises dues à l'instabilité du marché dans le cadre de la PAC et sur les marchés mondiaux; reconnaît le rôle fondamental des mesures de soutien du marché pour répondre aux crises dans le secteur de l'agriculture dans le passé, en particulier le rôle des stocks privés et d'intervention; souligne que les mesures de soutien du marché doivent être efficaces et activées rapidement s'il y a lieu afin d'éviter de graves problèmes pour les producteurs, les transformateurs et les consommateurs et de permettre à la PAC d'atteindre son principal objectif stratégique: la sécurité alimentaire;

According to EU law, as interpreted by the Court of Justice, a measure will constitute ‘State aid’ if four cumulative conditions are met: (i) there must be an intervention by the State or through State resources; (ii) that intervention must be liable to affect trade between Member States; (iii) it must confer an advantage on the recipient; and (iv) it must distort or threaten to distort competition.
Selon le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour de justice, une mesure constitue une « aide d’État » si quatre conditions cumulatives sont réunies : i) il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; ii) cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; iii) elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire et, iv) elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence.

According to EU law, as interpreted by the Court of Justice, a measure will constitute ‘State aid’ if four cumulative conditions are met: there must be an intervention by the State or through State resources; the intervention must be liable to affect trade between Member States; it must confer an advantage on the recipient; and, lastly, it must distort or threaten to distort competition.
Selon le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour de justice, une mesure constitue une « aide d’État » si quatre conditions cumulatives sont réunies : - il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; - cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les Etats membres ; - elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire et, enfin, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (29)

13. Welcomes the Commission’s proposal to extend the intervention period for butter and skimmed milk powder until 28 February 2010, and considers that the intervention price must be increased, at least in the short term; acknowledges that this is an emergency measure to counteract extreme market imbalances and not a long-term solution;
13. se félicite de la proposition de la Commission de proroger la période d'intervention pour le beurre et le lait en poudre écrémé jusqu'au 28 février 2010 et estime que le prix d'intervention devrait être augmenté, au moins à court terme; reconnaît qu’il s’agit d’une mesure d’urgence destinée à contrebalancer les déséquilibres extrêmes du marché, et non d'une solution à long terme;

63% have been used for market intervention measures: 40% represented the direct and indirect costs of the various forms of distillation and public storage (€ 506 million), aid for musts used to enrich wine which accounted for 16% (€198 million), aid for private storage of wines and musts (5%, equivalent to €70 million) and export refunds (1%, or €17 million).
63 % ont été destinées aux mesures d’intervention sur le marché: les coûts directs et indirects des divers modes de distillation et de stockage public ont représenté 40 % (506 millions €), l’aide pour les moûts destinés à enrichir le vin 16 % (198 millions €), l’aide pour le stockage privé des vins et moûts 5 % (égal à 70 millions €) et les restitutions à l’exportation 1 % (17 millions €).

The intervention measures by the Commission and the national governments must be immediate and the market crisis must be addressed with the most effective economic and social measures for poultry farms and incubators.
La Commission et les gouvernements nationaux doivent prendre des mesures immédiates. Ils doivent faire face à la crise du marché en adoptant les mesures économiques et sociales les plus efficaces pour les exploitations avicoles et les incubateurs.

Its intervention must be proportionate to the level of risk, in other words, if there are simply rumours, communication must then be stepped up. If, however, there is a risk, the required precautionary measures must be taken; if there is a danger, then preventative measures are necessary.
Les interventions devront être proportionnées au niveau du risque encouru : s'il y a simplement rumeur, il faudra à ce moment-là renforcer la communication ; s'il y a, par contre, un risque, il faudra prendre les mesures de précaution nécessaires, et en cas de danger avéré, des mesures de prévention.

To strike a balance between the urgency of the situation and the risks which such intervention could pose for operation of the internal market, the Ministers of Financial Affairs laid down a set of criteria (measures must be restricted to the immediate situation of higher premiums and must be in proportion to the risks incurred) and, above all, set a time limit of one month for such intervention, during which a lasting solution will have to be found.
Pour concilier l'urgence de la situation avec les risques que peuvent créer de telles interventions pour le fonctionnement du marché intérieur, les Ministres des Finances ont fixé un certain nombre de critères (restriction à la situation immédiate de hausse des primes, proportionnalité des mesures par rapport aux risques encourus) et surtout limité ces interventions à une période d'un mois au cours duquel une solution durable devra être trouvée.