Vertaling van "access arrangements must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accession arrangements
régime adhésion

market access arrangements
arrangements d'accès au marché

current access arrangements
régime dit d'accès courant

Datapac 3101 access arrangement
installation d'accès au Datapac 3101

Datapac 3000 access arrangement
installation d'accès au Datapac 3000

Datapac 3201 access arrangement
installation d'accès au Datapac 3201

High Access Precautionary SBA | HAPA | High Access Precautionary Arrangement | High Access Precautionary Stand-by Arrangement | precautionary SBA
accord de confirmation de précaution avec accès élevé

low access PRGF arrangements
bas niveau d'accès dans le cadre des accords FRPC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, special arrangements must be put in place to ensure that future Member States are not in a position to block the accession of other Western Balkans candidates.
Enfin, des dispositions spéciales doivent être mises en place pour veiller à ce que les futurs États membres ne soient pas en mesure de bloquer l'adhésion d'autres pays candidats des Balkans occidentaux.

However, this also strengthens the role of supplementary insurance in making health care more accessible, including for the most deprived members of society, for whom arrangements must be found for bearing the supplementary costs involved.
Néanmoins, elle vient aussi renforcer le rôle des assurances complémentaires dans l'accessibilité aux système de soins, y compris pour les personnes les plus démunies pour lesquelles des dispositifs de prise en charge de cette part complémentaire doivent alors être imaginés.

Such arrangements must be Denmark-specific, and not in any way equal full membership of Europol, i.e. provide access to Europol's data repositories, or for full participation in Europol's operational work and database, or give decision-making rights in the governing bodies of Europol.
Ces dispositions doivent être spécifiques au Danemark et ne peuvent en aucun cas être assimilées à une participation pleine et entière à Europol, c'est-à-dire offrir un accès aux référentiels de données d'Europol, ni à une participation pleine et entière au travail opérationnel et à la base de données d'Europol, et elles ne peuvent pas davantage conférer des droits de nature décisionnelle au sein des organes directeurs d'Europol.

invest in local food systems in order to boost rural economies and ensure decent jobs, equitable social safety nets and labour rights, to improve arrangements for democratic scrutiny of access to resources, including farmers’ seeds, and to ensure the effective engagement of small-scale producers in policy processes and implementation; stresses in particular that NAFSN must encourage the establishment of domestic processing industries in the agriculture sector and the improvement of food storage techniques, and must strengthen the link between agriculture and trade so as to build local, national and regional markets that benefit family farmers and provide quality food for consumers at accessible prices.
à investir dans des systèmes agroalimentaires locaux pour stimuler l'économie rurale, à garantir des emplois décents, un système de sécurité sociale juste et des droits en matière de travail, à renforcer les dispositifs de contrôle démocratique au regard de l'accès aux ressources, y compris les semences paysannes, ainsi qu'à associer concrètement les petits producteurs aux processus d'élaboration des politiques et de mise en œuvre de ces dernières; à encourager la mise en place d'industries locales de transformation dans le secteur agricole ainsi que l'amélioration des techniques de stockage des aliments, et à renforcer le lien entre l'agriculture et le commerce afin de développer des marchés locaux, régionaux et nationaux qui profitent aux exploitations familiales et fournissent des aliments de qualité, économiquement accessibles, aux consommateurs.

10. Stresses that national flexicurity arrangements must be reviewed in the light of the new socio-economic contexts, maintained, where appropriate, strengthened and adapted to the specific needs of each individual Member State, in order to ensure a flexible, inclusive and active labour market, efficient training accessible to all, and adequate social security systems; calls on the Member States to accompany their labour market reforms with strengthening poverty-proof social and unemployment protection and improving the quality of public employment services; stresses that flexicurity should not be perceived as a one-size-fits-all solution;
10. souligne que les dispositions nationales en matière de flexicurité doivent être revues à la lumière des nouveaux contextes socio-économiques, maintenues, et le cas échéant, renforcées et adaptées aux besoins spécifiques de chaque État membre, en vue de garantir un marché du travail flexible, inclusif et actif, une formation efficace accessible à tous et des systèmes de protection sociale adéquats; engage les États membres à assortir leurs réformes du marché du travail d'un renforcement de la protection sociale contre la pauvreté et contre le chômage et à rehausser la qualité des services publics de l'emploi; insiste sur le fait que le flexicurité ne doit pas être considérée comme une solution du type modèle unique;

Even if this Accession Treaty or arrangement was used up in 2009, a new arrangement must carry on in the spirit of continuity which is set out in Article 30.
Même si ce traité d’adhésion ou cet accord est obsolète depuis 2009, un nouvel accord devrait s’inscrire dans l’esprit de continuité de l’article 30.

Stock-holding arrangements must ensure that the stocks are available to and accessible by Member States so they can react immediately in the event of a supply crisis.
Les modalités de stockage doivent garantir la disponibilité et l’accessibilité des stocks pour les États membres afin qu’ils puissent réagir immédiatement lors d’une crise d’approvisionnement.

The transitional arrangements must not, under any circumstances, run counter to equal treatment of nationals of the eight new Member States, for instance as regards access to social advantages, once they have been legally admitted onto EU 15 labour markets under the transitional arrangements in force.
Les dispositions du régime transitoire ne doivent en aucun cas porter préjudice à l'égalité de traitement des ressortissants des 8 nouveaux États Membres, notamment dans le domaine de leur accès aux avantages sociaux, dès lors qu'il sont légalement admis sur les marchés du travail respectifs des États Membres dans le cadre du régime transitoire en vigueur.

Q. whereas access arrangements must reflect, in accordance with Article 158 of the Treaty, social, economic and regional cohesion, and must safeguard regions where local populations are heavily dependent on fisheries,
Q. considérant que les dispositions d'accès doivent, conformément à l'article 158 du traité, tenir compte de la cohésion sociale, économique et régionale et veiller à la sauvegarde des régions où les populations locales sont fortement tributaires de la pêche,

Equally, they are all in agreement that these arrangements must remain open and accessible, that there is no question of moving towards a two-speed Europe, that the institutional framework of the Union must be respected and thus, in particular, the role of the Commission and that of the European Parliament, and, lastly, that there is a need to preserve the Community acquis, which is to say the internal market and cohesion policies involving closer cooperation.
Tous sont également d'accord pour considérer qu'elles doivent conserver un caractère ouvert, qu'il ne s'agit pas d'aller vers une Europe à deux vitesses, qu'il faut respecter le cadre institutionnel de l'Union et donc, notamment, le rôle de la Commission et celui du Parlement européen ; qu'il faut, enfin, préserver l'acquis communautaire, c'est-à-dire le marché intérieur et les politiques de cohésion des coopérations renforcées.