Vertaling van "whereas access arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current access arrangements
régime dit d'accès courant

accession arrangements
régime adhésion

market access arrangements
arrangements d'accès au marché

Datapac 3201 access arrangement
installation d'accès au Datapac 3201

Datapac 3101 access arrangement
installation d'accès au Datapac 3101

Datapac 3000 access arrangement
installation d'accès au Datapac 3000

High Access Precautionary SBA | HAPA | High Access Precautionary Arrangement | High Access Precautionary Stand-by Arrangement | precautionary SBA
accord de confirmation de précaution avec accès élevé

low access PRGF arrangements
bas niveau d'accès dans le cadre des accords FRPC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas, pursuant to Regulation (EU) No 527/2013, Kenya ceased as of 1 October 2014 to be covered by the market access arrangement permitted under Regulation (EC) No 1528/2007;
A. considérant, conformément au règlement (UE) n° 527/2013, que le Kenya a cessé d'être couvert par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) n° 1528/2007 à compter du 1 octobre 2014;

When this document was drafted, the Barreau was reacting to the first draft regulations which contained a reference to the non-custodial parent assuming between 20 per cent and 30 per cent of the custodial time, whereas the regulations were subsequently amended and the percentage changed to between 30 per cent and 40 per cent. In other words, once the amount of custodial time exceeds 40 per cent, the arrangement is deemed to be a shared custody arrangement and when access rights account for between 20 per cent and 40 per cent of custodial time, this will be considered extended access rights with a possible impact on the amount of child support payable.
À l'époque où ce document a été écrit, c'était une réaction du Barreau au premier projet de règlement québécois où l'on considérait que cet impact n'aurait lieu qu'entre 20 et 30 p. 100 de présence de l'enfant alors qu'aujourd'hui le règlement a été modifié et on a porté le 30 p. 100 à 40 p. 100. En d'autres mots, c'est à partir de 40 p. 100 du temps de présence de l'enfant que l'on va considérer qu'il s'agit d'une garde partagée, et c'est entre 20 et 40 p. 100 de droit d'accès que l'on va considérer qu'il y a un droit d'accès prolongé avec impact possible sur la pension alimentaire.

Senator Fraser: As I listened to the witnesses earlier, I got the impression that on the matter of broadcasting in both official languages, the solution being proposed was to have sub-titles appear simultaneously, whereas CPAC, for example — and even then, the arrangement is far from ideal — provides sound access in both languages.
Le sénateur Fraser : En écoutant les témoins tout à l'heure, j'ai cru comprendre que concernant la question de la diffusion dans les deux langues officielles, la solution proposée était de faire paraître les sous-titres simultanément, tandis que CPAC, par exemple — et même, CPAC, c'est loin d'être idéal —, donne accès au son dans les deux langues.

L. whereas, in lack of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas the European Parliament, in its resolution on the proposal for a Council decision on the conclusion of the regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin of 16 February 2012, expressed its serious concern about the practices employed by certain companies in exploiting the terms of the EU-Israel Association Agreement by exporting goods produced in the occupied Palestinian Territory to the European market under preferential treatment, noted that the solutions offered by the relating technical arrangement between the EU and Israel were not satisfactory in this regard, considered that a simple, efficient and reliable mechanism to replace this arrangement should be agreed with Israel, urged however Member States to ensure that their customs authorities effectively apply the existing technical arrangement, and invited the Commission to put forward new proposals and to work together with the European Parliament to find a solution to this abuse of preferential access to the Union’s internal market;
L. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes, s'inquiète vivement des pratiques utilisées par certaines entreprises qui persistent à tirer profit des dispositions de l'accord d'association UE-Israël en exportant des biens produits dans les territoires occupés, note que les solutions apportées par les arrangements techniques en la matière en l'Union et Israël ne sont pas satisfaisantes à cet égard, estime qu'il conviendrait de s'accorder avec Israël pour remplacer cet arrangement par un mécanisme simple, efficace et fiable, invite toutefois instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique existant, et invite la Commission à présenter de nouvelles propositions et à coopérer avec le Parlement européen pour trouver une solution à cet abus de l'accès préférentiel au marché intérieur de l'Union;

There were no provisions for print media to take pictures of the House at work, except by special arrangement, whereas the electronic media now had access to images of every sitting of the House.
Les textes ne prévoyaient pas que la presse écrite puisse photographier les séances de la Chambre, sauf entente expresse, alors que la presse électronique avait accès aux images de toutes les séances.

Whereas the access to flexible working arrangements makes it easier for parents to combine work and parental responsibilities and facilitates the reintegration into work, especially after returning from parental leave.
considérant que l'assouplissement des conditions de travail permet aux parents de concilier plus aisément leurs responsabilités professionnelles et parentales et facilite leur réintégration au travail, en particulier au retour d'un congé parental,

Q. whereas access arrangements must reflect, in accordance with Article 158 of the Treaty, social, economic and regional cohesion, and must safeguard regions where local populations are heavily dependent on fisheries,
Q. considérant que les dispositions d'accès doivent, conformément à l'article 158 du traité, tenir compte de la cohésion sociale, économique et régionale et veiller à la sauvegarde des régions où les populations locales sont fortement tributaires de la pêche,

Mr. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Mr. Speaker, I rise to present this petition from numerous people in Peterborough and elsewhere who point out that family life is becoming more complex, that the breakdown of marriage is producing more complex family arrangements, that the role of grandparents is becoming more, not less, important in modern times, and that whereas some parents are moving to strengthen the legal position of grandparents, some other grandparents are denied access to grandchildren due to death or divorce.
M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom d'un grand nombre de personnes de Peterborough et d'ailleurs qui font remarquer que la vie familiale devient de plus en plus complexe, que l'échec des mariages produit des modes de vie familiale plus complexes, que le rôle des grands-parents prends de l'importance de nos jours au lieu d'en perdre, et que même si certains parents prennent les dispositions nécessaires pour renforcer la situation juridique de certains grands-parents, d'autres grands-parents se voir refuser l'accès à leurs petits-enfants à la suite d'un décès ou d'un divorce.