Traduction de «other practical arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint declaration on practical arrangements for the codecision procedure (Article 251 of the EC Treaty)
Déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision

practical arrangements
modalités pratiques

Green Paper on the practical arrangements for the introduction of the single currency
Livre vert sur les modalités de passage à la monnaie unique

Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]

Ad Hoc Intergovernmental Working Group (of the Commission on Transnational Corporations) on the Problem of Corrupt Practices [ Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Problem of Corrupt Practices (of Transnational and other Corporations ]
Groupe de travail intergouvernemental spécial (de la Commission des sociétés transnationales) chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption [ Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption (des sociétés transnationales et autres) ]

other conventional fixed peg arrangements
autres régimes conventionnels de parité fixe

Attitudes of seniors to special retirement housing, life tenancy arrangements and other housing options
Attitudes of seniors to special retirement housing, life tenancy arrangements and other housing options

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the financing and accounting of intervention measures in the form of public storage, and other expenditure financed by the Funds, the terms and conditions governing the implementation of the automatic decommitment procedure, the procedure and other practical arrangements for the proper functioning of the suspension of payments by the Commission to Member States in the case of late submission of information by Member States.
En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds, les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, les procédures et autres modalités pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme de suspension des paiements aux États membres par la Commission en cas de soumission tardive des informations par les États membres.

6. The Commission shall set out, by means of implementing acts, reporting procedures on the application of this provision and any other practical arrangements to be made between Member States and the Commission to comply with this Article.
6. La Commission définit, au moyen d'actes d'exécution, les procédures de compte rendu sur l'application de la présente disposition et toute autre modalité pratique à mettre en place entre les États membres et la Commission pour se conformer au présent article.

Member States may make practical arrangements concerning the duration, frequency and means of communication between the requested person and his lawyer, including concerning the use of videoconferencing and other communication technology in order to allow such communications to take place, provided such arrangements do not prejudice the effective exercise and essence of the right of the requested person to communicate with his lawyer.
Les États membres peuvent arrêter les modalités pratiques régissant la durée, la fréquence et les moyens de communication entre la personne dont la remise est demandée et son avocat, y compris en ce qui concerne l'utilisation de la vidéoconférence et d'autres techniques de communication afin de permettre que cette communication ait lieu, à condition que ces modalités ne portent pas atteinte à l'exercice effectif et à l'essence même du droit de la personne dont la remise est demandée de communiquer avec son avocat.

Member States may make practical arrangements concerning the duration, frequency and means of communication between the suspect or accused person and his lawyer, including concerning the use of videoconferencing and other communication technology in order to allow such communications to take place, provided such arrangements do not prejudice the effective exercise and essence of the right of the suspect or accused person to communicate with his lawyer.
Les États membres peuvent arrêter des modalités pratiques régissant la durée, la fréquence et les moyens de communication entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat, y compris en ce qui concerne l'utilisation de la vidéoconférence et d'autres techniques de communication afin de permettre que cette communication ait lieu, à condition que ces modalités ne portent pas atteinte à l'exercice effectif et à l'essence même du droit de la personne soupçonnée ou poursuivie de communiquer avec son avocat.

To implement this inventory, an implementing act shall be adopted to, on the one hand, develop practical arrangements and uniform formats for the collection and provision of data by the Member States to the Commission on existing uses of spectrum and on the other hand to develop a methodology for the analysis of technology trends, future needs and demand for spectrum in policy areas covered by the radio spectrum policy programme (RSPP), so as to identify developing and potential significant uses of spectrum, in particular in the frequency range between 400 MHz and 6 GHz (hereinafter ‘the relevant spectrum’).
Pour réaliser cet inventaire, il convient d’adopter un acte d’exécution afin, d’une part, d’établir des modalités pratiques et des modèles uniformes pour la collecte et la fourniture, par les États membres à la Commission, des données relatives aux utilisations existantes du spectre et, d’autre part, d’élaborer une méthode d’analyse des tendances de l’évolution technologique, des besoins et de la demande futurs de radiofréquences dans les domaines d’action couverts par le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR), de façon à recenser les utilisations importantes du spectre qui se développent ou pourraient se développer, notamment dans la partie du spectre comprise entre 400 MHz et 6 GHz (ci-après dénommée la «partie concernée du spectre»).

I should like to ask if the Spanish Presidency is making practical arrangements and, rather than following the Berlusconi line, which caused a great many problems and violated the fundamental rights of the citizens of the European Union by refusing to allow peace-loving Greek and other nationals to land in Italy, is making arrangements to follow the Porto Alegre approach in an effort to create a framework within which the protestors can express their views and their claims legally and peacefully.
Mais je voudrais savoir si, dans la pratique, la présidence espagnole s’apprête, non pas à suivre la ligne Berlusconi, qui a créé une foule de problèmes, a violé des droits élémentaires des citoyens de l’Union européenne, n’a pas laissé des citoyens grecs pacifiques et des citoyens d’autres pays mettre le pied sur le sol italien, mais à suivre, dirais-je, la ligne Porto Alegre, autrement dit s’efforcer de créer un cadre pour l’expression légale et pacifique de la volonté et des revendications des manifestants.

Since neither the Council, nor the Commission lay down any sort of deadline for the introduction and implementation of these arrangements within the Commission or under the programme, it must be specified that within one year of the date of entry into force of the programme, the Commission shall have taken the necessary measures to prepare adopt and implement the necessary changes (e.g. administrative) or other practical arrangements for the development of the general objectives of the programme, together with appropriate structural measures to set up a coordinating centre for the comprehensive and ongoing coordination of the programme.
Or, ni la Commission, ni le Conseil ne fixent de date pour l'introduction et l'application de ces arrangements structurels dans le cadre du programme. Il est donc indispensable de fixer un délai d'un an à compter du jour de l'entrée en vigueur du programme; avant l'expiration de ce délai, la Commission devra avoir pris les mesures requises de préparation et d'application des modifications et arrangements structurels indispensables pour la réalisation des objectifs généraux du programme de manière à garantir la création d'un centre de ressources renforcé pour une coordination globale et permanente du programme.

Question 15 (see point 4.1.7.): Is it necessary to take measures at European Union level, other than those laid down in Article 10 of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings, to harmonise certain conditions and practical arrangements for mediation in criminal cases, to facilitate the recognition of measures and arrangements arising from mediation procedures and their implementation in another Member State?
Question 15 (voir point 4.1.7.): Dans quelle mesure conviendrait-il de prévoir, au niveau de l'Union Européenne et au-delà des exigences de l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, un rapprochement de certaines conditions et modalités d'application de la médiation pénale, afin de faciliter la reconnaissance des mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et leur exécution dans un autre Etat membre?

With regard to mediation in criminal cases, it is important to look at whether it is necessary to take measures at European Union level other than those laid down in Article 10 of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings, [121] to harmonise certain conditions and practical arrangements for mediation in criminal cases in order to facilitate the recognition of measures and arrangements arising from mediation procedures and their implementation in another Member State.
Quant à la médiation pénale, il importe d'examiner s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne et au-delà des exigences de l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes [121] dans le cadre de procédures pénales, un rapprochement de certaines conditions et modalités d'application de la médiation pénale, afin de faciliter la reconnaissance des mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et leur exécution dans un autre État membre.

Question 15: Is it necessary to take measures at European Union level, other than those laid down in Article 10 of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings, to harmonise certain conditions and practical arrangements for mediation in criminal cases, to facilitate the recognition of measures and arrangements arising from mediation procedures and their implementation in another Member State?
Question 15 : Dans quelle mesure conviendrait-il de prévoir, au niveau de l'Union européenne et au-delà des exigences de l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, un rapprochement de certaines conditions et modalités d'application de la médiation pénale, afin de faciliter la reconnaissance des mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et leur exécution dans un autre Etat membre?