Traduction de «vote at second reading held last fall » (Anglais → Français) :

The 2009 report was published on October 14, and the 2010 report was just published on January 19, well after the committee's hearings on Bill C-19 and well after the vote at second reading held last fall.
Le rapport de 2009, quant à lui, a été publié le 14 octobre, et celui de 2010 vient d'être publié le 19 janvier, bien après les audiences du comité sur le projet de loi C-19 et bien après le vote à l'étape de la deuxième lecture qui a eu lieu à l'automne.

Before we came here to vote tonight, I spoke to the member for British Columbia Southern Interior, who introduced a similar piece of legislation last year, Bill C-322, which did not have the parliamentary support needed to withstand a vote at second reading.
Avant de venir ici ce soir pour voter, j'ai parlé au député de Colombie-Britannique-Southern Interior, qui a présenté une mesure législative semblable l'année dernière, le projet de loi C-322, lequel ne jouissait pas de l'appui nécessaire des parlementaires pour être adopté à l'étape de la deuxième lecture.

(c) disposing, directly or indirectly, of a qualifying holding in an investment firm or reducing a qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital held would fall below 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would cease to be a subsidiary, without notifying in writing the competent authorities, in breach of the second subparagraph of Article 11(1);
(c) la cession, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement ou la réduction d'une participation qualifiée, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue passe sous le seuil de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement cesse d'être une filiale, sans en informer par écrit les autorités compétentes, en violation de l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa;

In case the agreement does not fall in time to be considered by the European Parliament at the December Plenary, the European Parliament will vote a second reading in Plenary in the full respect of the ceilings set by the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006.
Si cet accord n'intervient pas à temps pour être examiné par le Parlement européen lors de sa session plénière de décembre, le Parlement européen votera une seconde lecture en plénière dans le plein respect des plafonds fixés par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

The strange thing is that we have now adopted this regulation on this controversial corrective section, that this only falls within the scope of an advisory procedure and that this has now entered into effect since last time’s vote, but that we now have a regulation at second reading on this other, preventive section.
D’autre part, il est pour le moins étrange que nous ayons aujourd’hui adopté ce règlement sur la partie correctrice sujette à controverse, qu’il relève seulement d’une procédure de consultation et qu’il soit à présent entré en vigueur depuis le vote de la dernière fois, mais que nous étudiions maintenant en deuxième lecture cette autre partie préventive.

The Commission informed the Council of the outcome of the European Parliament's vote at second reading on 13 December 2000 concerning the above draft Directive, on which the Council had adopted a common position last August.
La Commission a informé le Conseil sur le résultat du vote lors de la deuxième lecture du Parlement européen le 13 décembre 2000, concernant ce projet de directive, sur lequel le Conseil a adopté une position commune en août dernier.

I am introducing this bill today as a result of the forced vote held last fall on Bill C-110.
Je présente le projet de loi aujourd'hui en raison du vote qui nous a été imposé l'automne dernier sur le projet de loi C-110.

The vote on second reading is held without debate.
On procède au vote sur la deuxième lecture sans débat.