Traduction de «forced vote held » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assistant who may take part in the proceedings but may not take part in the votes held at section meetings
assistant qui participe aux travaux sans voix délibérative en ce qui concerne les sections

The Canadian Forces Voting Rules
Règles électorales concernant les Forces canadiennes

The Canadian Forces Voting Regulations
Règlements électoraux concernant les Forces canadiennes

direct that a representation vote be taken [ direct that a representation vote be held ]
ordonner la tenue d'un scrutin de représentation

suspension of the exercise of voting rights attaching to the shares held by the shareholders or members
suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou aux parts détenues par les actionnaires ou associés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Welcoming the outcome of the vote held in Strasbourg, President Jean-Claude Juncker said: "Today's vote by the European Parliament is an important milestone in the democratic process of ratification of the agreement reached with Canada and it also allows for its provisional entry into force.
Se félicitant du résultat du vote organisé à Strasbourg, M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission, s'est exprimé dans les termes suivants: «Le vote intervenu aujourd'hui au Parlement européen est une étape importante dans le processus démocratique de ratification de l'accord auquel on est parvenu avec le Canada et permet également son entrée en vigueur provisoire.

3. The initial contribution of any Member joining the Organisation after the entry into force of this Agreement as provided for in Article 42 shall be assessed by the Council on the basis of the number of votes to be held by it and the period remaining in the current financial year, but the assessments made upon other Members for the current financial year shall not be altered.
3. Le Conseil fixe la cotisation initiale de tout pays qui devient membre de l’Organisation après l’entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de l’article 42, en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l’exercice en cours; mais les cotisations assignées aux autres membres pour l’exercice en cours restent inchangées.

That was the vote which was held earlier this afternoon, which all Liberals were forced to vote for.
Cela s'est fait au moyen du vote qui s'est tenu au début de l'après-midi, et tous les libéraux ont été forcés de voter en faveur de la motion.

12. Hopes that the upcoming elections due to be held on 28 November 2010 will be held in full compliance with international standards and reminds all concerned that the pre-election campaign must provide equal opportunities for all political forces; expects measures to be taken to ensure the effectiveness of the right to vote of Moldovan citizens living abroad and states that the de facto authorities in the breakaway region of Transnistria have no right to prevent Moldovan citizens from taking part in the voting process;
12. espère que les prochaines élections qui doivent avoir lieu le 28 novembre 2010 se feront dans le plein respect des normes internationales et rappelle à toutes les entités concernées que la campagne préélectorale doit offrir des chances égales à toutes les forces politiques; escompte que des mesures seront prises pour veiller à ce que les citoyens moldaves vivant à l'étranger jouissent réellement de leur droit de vote et stipule que les autorités exerçant de facto le pouvoir dans la région séparatiste de Transnistrie à ne pas empêcher les citoyens moldaves de participer au processus électoral;

11. Hopes that the upcoming elections due to be held on 28 November 2010 will be held in full compliance with international standards and reminds all concerned that the pre-election campaign must provide equal opportunities for all political forces; expects measures to be taken to ensure the effectiveness of the right to vote of Moldovan citizens living abroad and calls on the de facto authorities in the breakaway region of Transnistria not to prevent Moldovan citizens from taking part in the voting process;
11. espère que les prochaines élections qui doivent avoir lieu le 28 novembre 2010 se feront dans le plein respect des normes internationales et rappelle à toutes les entités concernées que la campagne préélectorale doit offrir des chances égales à toutes les forces politiques; escompte que des mesures seront prises pour veiller à ce que les citoyens moldaves vivant à l'étranger jouissent réellement de leur droit de vote et appelle les autorités exerçant de facto le pouvoir dans la région séparatiste de Transnistrie à ne pas empêcher les citoyens moldaves de participer au processus électoral;

– (FR) I voted for this recommendation since it highlights the innovative, constructive and democratic character of the convening of Conventions for the revision of the Treaties (for example, the Convention held from 1999-2000, which drafted the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and the Convention held from 2002-2003, which prepared the draft treaty establishing a Constitution for Europe), while recognising the altogether exceptional character of the revision of the Treaties currently made necessary by the implementation of transitional measures concerning the entry into force of the Treaty of Lisbon.
– J'ai voté en faveur de cette recommandation car elle met en valeur le caractère novateur, constructif et démocratique de la convocation de Conventions pour la révision des traités (exemple de l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l'UE en 1999-2000 et du traité constitutionnel européen en 2002-2003), tout en reconnaissant le caractère tout à fait particulier de la révision des traités actuellement rendue nécessaire par la mise en place de mesures transitoires liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

I am introducing this bill today as a result of the forced vote held last fall on Bill C-110.
Je présente le projet de loi aujourd'hui en raison du vote qui nous a été imposé l'automne dernier sur le projet de loi C-110.

The refusal of our government, down through the years, to acknowledge our complicity in the horrors of the Second World War, together with their refusal to properly compensate the Jewish victims and those forced into hard labour, have done a great deal to bolster this negative image. This FPÖ has now entered into a coalition with the ÖVP, due to the outcome of elections held on 3 October 1999, when the previous government was voted out of office.
Pendant des années, le refus de nos gouvernements d'admettre notre part de culpabilité dans les horreurs de la deuxième Guerre mondiale et d'octroyer une juste indemnisation aux victimes juives et aux travailleurs forcés a sensiblement contribué à cette image négative. À présent, le FPÖ s'est engagé, sur la base du résultat des élections du 3 octobre 1999 qui ont sanctionné l'ancien gouvernement, dans un gouvernement de coalition avec l'ÖVP.

I am introducing this bill today as a result of the forced vote to be held this afternoon on Bill C-110.
Je présente le projet de loi aujourd'hui à cause du vote qui nous est imposé cet après-midi sur le projet de loi C-110.