Vertaling van "very nature extra-judicial " (Engels → Frans) :

50. Criticises, likewise, the failure to discuss the issue of human rights in Mexico at this session, despite the fact that disappearances and extra-judicial killings, including murders of large numbers of women, are increasing in number and that the authorities have been shown to be responsible; is very concerned about the impunity prevalent in Mexico, where over 22 000 people have disappeared – more than half of them in recent years – but where 98% of crimes remain unpunished; condemns the criminalisation and the repression of students, journalists, social activists, peasant leaders and trade unionists in Mexico, including the disappearances and assassinations; calls for the EU and Member State delegations at the 31 session of the HRC to endorse the calls from NGOs for the office of the International Criminal Court (ICC) Prosecutor and the Hague tribunal to look into crimes committed in Mexico and, where appropriate, to open an international investigation;
50. regrette de la même façon que la question des droits de l'homme au Mexique ne soit pas traitée lors de cette session, alors que les disparitions et les exécutions extrajudiciaires – y compris un grand nombre de féminicides – se multiplient, et que la responsabilité des autorités a été démontrée; est extrêmement préoccupé par l'impunité qui règne au Mexique, où plus de 22 000 personnes ont disparu, plus de la moitié d'entre elles au cours des dernières années, mais où 98 % des crimes restent impunis; condamne la criminalisation et la répression des étudiants, des journalistes, des militants sociaux, ainsi que des leaders paysans et syndicalistes dans le pays, y compris les disparitions et les assassinats; demande que la délégation de l'Union et des États membres à la 31 session du CDH soutienne les demandes des ONG pour que le bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) et le tribunal de la Haye prêtent une attention particulière aux crimes commis au Mexique et, le cas échéant, ouvrent une enquête internationale;

F. whereas various sources such as FIDH, HRW, etc. have reported that the police force has taken very brutal measures and used excessive and disproportionate force, and may even have committed summary and extra-judicial executions; whereas the UN Human Rights Council (UNHCR) adopted a resolution on Burundi on 2 October 2015 calling for monitoring of the country’s human rights situation from now on and throughout 2016;
F. considérant que diverses sources comme la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) ou encore Human Rights Watch témoignent de l'extrême brutalité de la police, qui fait un usage excessif et disproportionné de la force et pourrait même avoir commis des exécutions sommaires et extrajudiciaires; que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté, le 2 octobre 2015, une résolution sur le Burundi demandant un suivi de la situation du pays en matière de droits de l'homme dès à présent et tout au long de 2016;

By their very nature, extra-judicial measures do not involve a careful sifting of evidence, or even the opportunity for a young person to mount a proper defence.
De par leur nature même, les mesures extrajudiciaires n'impliquent aucun examen rigoureux des preuves, pas plus qu'elles ne donnent à un jeune la possibilité de présenter une défense appropriée.

35 (1) For the purposes of this section, “self-serving evidence” means any extra-judicial statement of the accused, or evidence of any other nature manufactured, created or arranged by the accused, that tends to exonerate him of the charge.
35 (1) Aux fins du présent article, « preuve exonérante » signifie toute déclaration extrajudiciaire de l’accusé, ou toute preuve de quelque autre nature fabriquée, créée ou préparée par l’accusé, tendant à l’exonérer de l’accusation.

Those alternatives include a referral of a young person to another agency in the community, a warning, a caution or a program of extra-judicial sanctions that are very much based on the alternative measures programs that exist now.
Ces mesures comprennent l'avertissement, la mise en garde ou le renvoi de l'adolescent à un organisme communautaire ou à un programme de sanctions extrajudiciaires qui s'inspire beaucoup des programmes de mesures de rechange actuels.

In terms of gender identity and gender expression, the approval of resolutions at the United Nations is very limited—limited to extra-judicial executions; not even judicial executions, but extra-judicial executions, which we would normally call lynchings.
C'est très, très clair sur le plan des principes — chacun peut choisir son identité, peu importe la nature de celle-ci. Pour ce qui est de l'identité sexuelle et de l'expression sexuelle, l'approbation des résolutions prises aux Nations Unies est très limitée — elle se limite aux exécutions sommaires; elle ne s'applique même pas aux exécutions judiciaires, mais elle se borne aux exécutions sommaires, c'est-à-dire à ce que nous appellerions normalement un lynchage.

Given the precarious nature of such ceasefires, it will be helpful that substantial gestures – such as the lifting of the restrictions of movement, the freezing of settlement activity, the halting of the construction of the separation wall and extra-judicial killings – will go a long way towards creating the favourable context of this window of opportunity.
Étant donné la nature précaire de tels cessez-le-feu, il sera utile que des gestes significatifs - comme la levée des restrictions de mouvement, le gel des activités de colonisation, l’arrêt de la construction du mur de séparation et des exécutions extrajudiciaires - contribuent, dans une large mesure, à la mise en place de l’environnement favorable à cette fenêtre d’opportunité.

– Mr President, when we consider the historic, colonial interference of many European countries in various places around the world, for example Burundi, it is very important that we have this discussion here today on Burundi where government forces have been responsible for extra-judicial killings, disappearances, torture and other serious violations.
- (EN) Monsieur le Président, vu l’ingérence historique, coloniale de nombreux pays européens dans différents endroits de par le monde, par exemple au Burundi, il est très important que nous ayons aujourd’hui cette discussion sur le Burundi, où les forces gouvernementales sont responsables d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions, de torture et d’autres violations graves.

The establishment of alternative dispute resolutions systems is a step in the right direction, and the establishment of the European Extra Judicial Network (EEJ-NET) and the Financial Services Complaint Network (FIN-NET) is particularly welcome, as they provide very concrete support for consumers seeking cross-border redress, as well as a cheaper, simpler and more effective means of redress than going to court.
La mise en place de mécanismes alternatifs de règlement des litiges est un pas dans la bonne direction, tandis que la création d'un Réseau européen extrajudiciaire (EEJ-NET) et d'un Réseau de règlement des plaintes concernant les services financiers (FIN-NET) est particulièrement bienvenue, puisque ceux-ci fournissent une aide très concrète aux consommateurs désireux d'obtenir réparation à l'échelle transnationale, de même qu'ils offrent une voie de recours moins coûteuse, plus simple et plus efficace que l'action judiciaire.

At the beginning of the session, the Council took note of a declaration made by the Spanish Minister for the Interior, Mr MAYOR OREJA, indicating that Spain had a reservation of political nature on six different draft legal instruments on the Council's agenda with regard to their territorial scope of application (Convention on mutual legal assistance in criminal matters, Regulation on insolvency proceedings, Regulation on the Service of judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters, Regulation on Eurodac, negotiation mandate on a Dublin parallel agreement with Norway and Iceland, Decision concerning the UK application to participate in some of the provisions of the Schengen acquis).
Au début de la session, le Conseil a pris acte d'une déclaration présentée par M. MAYOR OREJA, ministre de l'intérieur espagnol, selon laquelle l'Espagne a émis à l'égard de six projets d'instruments juridiques inscrits à l'ordre du jour du Conseil une réserve à caractère politique pour ce qui concerne leur champ d'application géographique (convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, règlement Eurodac, mandat de négociation d'un accord parallèle à la convention de Dublin avec la Norvège et l'Islande, décision concernant la demande du Royaume-Uni de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen).