Traduction de «disappearances and extra-judicial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

extra-judicial [ extrajudicial ]
extrajudiciaire

extra-judicial admission [ extrajudicial admission ]
aveu extrajudiciaire

extra judicial services
services judiciaires supplémentaires

Ordinance of 7 November 2012 on Extra-judicial Witness Protection [ WitPO ]
Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins [ OTém ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

European Extra-Judicial Network | EEJ-Net [Abbr.]
réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. Criticises, likewise, the failure to discuss the issue of human rights in Mexico at this session, despite the fact that disappearances and extra-judicial killings, including murders of large numbers of women, are increasing in number and that the authorities have been shown to be responsible; is very concerned about the impunity prevalent in Mexico, where over 22 000 people have disappeared – more than half of them in recent years – but where 98% of crimes remain unpunished; condemns the criminalisation and the repression of students, journalists, social activists, peasant leaders and trade unionists in Mexico, including the disappearances and assassinations; calls for the EU and Member State delegations at the 31 session of the HRC to endorse the calls from NGOs for the office of the International Criminal Court (ICC) Prosecutor and the Hague tribunal to look into crimes committed in Mexico and, where appropriate, to open an international investigation;
50. regrette de la même façon que la question des droits de l'homme au Mexique ne soit pas traitée lors de cette session, alors que les disparitions et les exécutions extrajudiciaires – y compris un grand nombre de féminicides – se multiplient, et que la responsabilité des autorités a été démontrée; est extrêmement préoccupé par l'impunité qui règne au Mexique, où plus de 22 000 personnes ont disparu, plus de la moitié d'entre elles au cours des dernières années, mais où 98 % des crimes restent impunis; condamne la criminalisation et la répression des étudiants, des journalistes, des militants sociaux, ainsi que des leaders paysans et syndicalistes dans le pays, y compris les disparitions et les assassinats; demande que la délégation de l'Union et des États membres à la 31 session du CDH soutienne les demandes des ONG pour que le bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) et le tribunal de la Haye prêtent une attention particulière aux crimes commis au Mexique et, le cas échéant, ouvrent une enquête internationale;

We also campaign against the use of torture, the death penalty, disappearances, and extra-judicial killings.
Nous faisons également campagne contre le recours à la torture, la peine de mort, les disparitions et les meurtres extrajudiciaires.

We work in particular to prevent refoulement of people to face arbitrary detention of prisoners of conscience, torture, disappearance or extra-judicial execution.
Nous nous efforçons en particulier de prévenir le refoulement de gens qui risqueraient d'être détenus arbitrairement en tant que prisonniers de conscience, d'être torturés, de disparaître ou de subir une exécution extrajudiciaire.

Some of the provisions in the new youth justice legislation that encourage the use of extra-judicial measures in appropriate less serious cases include: a presumption that extra-judicial measures should be used with first time non-violent offenders and specific authority for police and prosecutors to use a range of extra-judicial measures, informal warnings, police cautions, crown cautions and referral to community programs.
Certaines dispositions du nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents encouragent le recours à des mesures extrajudiciaires dans des cas pertinents et moins graves, notamment: une présomption selon laquelle on devrait recourir à des mesures extrajudiciaires à l'égard de contrevenants non violents qui en sont à leur première inculpation, et un pouvoir particulier qui est conféré aux policiers et aux procureurs pour leur permettre de recourir à une gamme de mesures extrajudiciaires, d'avertissements officieux, de mises en garde par la police ou le procureur général et de renvois à des programmes communautaires.

H. whereas one prominent NGO report released mid-March denounced the atrocities committed by the security forces and militias loyal to Mr. Gbagbo, including cases of sexual violence, enforced disappearances and extra-judicial executions, excessive and indiscriminate use of force against civilians, as amounting to crimes against humanity,
H. considérant qu'un rapport majeur des Nations unies, publié à la mi-mars, a dénoncé les atrocités commises par les forces de sécurité et les milices fidèles à M. Gbagbo, notamment des cas de violence sexuelle, de disparitions forcées et d’exécutions extra‑judiciaires, ainsi qu’une utilisation excessive et aveugle de la force contre des civils, qui constituent des crimes contre l'humanité,

10. Draws particular attention to the situation in Northern Caucasus, where extra-judicial killings and disappearances continue; urges the Russian authorities to protect human rights defenders, lawyers and journalists in Northern Caucasus and to provide them with adequate protection; expects the Russian authorities to pay particular attention to the urgent need to strengthen the rule of law and respect for fundamental rights in Northern Caucasus;
10. attire tout particulièrement l'attention sur la situation au Caucase du Nord, où les exécutions extrajudiciaires et les disparitions se poursuivent; demande instamment aux autorités russes de protéger les défenseurs des droits de l'homme, les avocats et les journalistes dans le Caucase du Nord et de leur fournir une protection adéquate; attend des autorités russes qu'elles accordent une attention particulière à la nécessité de renforcer au plus vite l'État de droit et le respect des droits fondamentaux dans cette région;

The UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination, in its concluding observations on Colombia published in August 2009, expressed concern “over the continuation of acts of violations of human rights against Afro-Colombians and indigenous peoples, including killings, extra-judicial executions, forced recruitment and enforced disappearances in the context of the armed conflict”.
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale [de l'ONU], dans ses Observations finales sur la Colombie publiées en août 2009, s'est déclaré particulièrement préoccupé « par le fait que des actes constituant des violations graves des droits de l'homme continuent d'être commis contre des Afro-Colombiens et des autochtones, notamment des assassinats, des exécutions extrajudiciaires, des cas de recrutement forcé et des disparitions forcées dans le contexte du conflit armé».

During the most recent EU-Russia summit of 11 November 2002 in Brussels, both parties referred to the situation in Chechnya. No doubt issues such as the protection of the civilian population, free access to the region for UN human rights representatives and independent observers, the right to Red Cross visits for prisoners, the prevention of mistreatment, torture, rape, disappearances and extra-judicial executions (committed by either side), human rights violations and potential war crimes, were raised at this meeting.
Au cours du tout dernier sommet Union européenne-Russie qui s’est tenu le 11 novembre 2002, à Bruxelles, les deux parties ont évoqué la situation en Tchétchénie et ont, sans aucun doute, soulevé des questions telles que la protection de la population civile, le libre accès à la région pour les inspecteurs des droits de l’homme de l’ONU et les observateurs indépendants, le droit des prisonniers aux visites de la Croix Rouge, la nécessité d’empêcher les mauvais traitements, la torture, les viols, les disparitions et les exécutions extrajudiciaires (ceci valant pour toutes les parties en cause), les violations des droits de l’homme et les crimes de guerre potentiels.

Torture, rape, extra–judicial executions and disappearances are everyday occurrences.
Tortures, viols, exécutions extrajudiciaires et disparitions sont quotidiens.

The second point is that most of the cases before the Inter-American Court are life and death cases, extra-judicial executions, disappearances and torture.
Le deuxième point à souligner, c'est que la plupart des affaires traitées par la Cour interaméricaine concernent des questions de vie et de mort, des exécutions extrajudiciaires, des disparitions et des cas de torture.