Traduction de «means any extra-judicial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

European Extra-Judicial Network | EEJ-Net [Abbr.]
réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35 (1) For the purposes of this section, “self-serving evidence” means any extra-judicial statement of the accused, or evidence of any other nature manufactured, created or arranged by the accused, that tends to exonerate him of the charge.
35 (1) Aux fins du présent article, « preuve exonérante » signifie toute déclaration extrajudiciaire de l’accusé, ou toute preuve de quelque autre nature fabriquée, créée ou préparée par l’accusé, tendant à l’exonérer de l’accusation.

Some of these are simply consequential on a certain other provision, providing notice, in some cases a French language change—which is important—or the requirement that police keep a record of any extra judicial measures that are to take place if a young person is not brought before the court.
Certaines de ces dispositions découlent tout simplement d'autres dispositions, qu'il s'agisse d'un avis, ou dans certains cas d'un changement au français — ce qui est important — ou encore d'une précision selon laquelle le corps de police doit tenir un dossier à l'égard des mesures extrajudiciaires qu'il prend à l'endroit de tout adolescent qui ne va pas comparaître en cour.

Service of judicial and extra-judicial documents is accepted by means of post and fax.
la signification ou la notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires est acceptée par courrier et par fax.

The European Union has consistently opposed extra-judicial killings. Not only are extra-judicial killings contrary to international law, they undermine the concept of the rule of law which is a key element in the fight against terrorism.
L'Union européenne a toujours été opposée aux exécutions extrajudiciaires, qui non seulement sont contraires au droit international, mais qui en plus enfreignent le principe de l'État de droit, qui constitue un pilier de la lutte contre le terrorisme.

an undertaking by electronic means from the requesting party that it shall abide by all the terms and conditions for registration, including the policy on the extra-judicial settlement of conflicts set out in Chapter VI.
une déclaration, sous forme électronique, par laquelle la partie qui introduit la demande s'engage à respecter toutes les conditions relatives à l'enregistrement, y compris celles relatives à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges prévues au chapitre IV.

The opposite order was followed in the discussion of the relationship between the different means of action: instruments that complement the infringement procedure will be implemented by the Commission to obtain rapid rectification of an infringement situation without necessarily involving immediate compensation for loss sustained, the purpose of extra-judicial instruments and direct actions in the national courts being to provide the citizen with compensation.
C'est l'ordre inverse qui sera choisi pour exposer la complémentarité entre ces voies : les instruments complémentaires à la procédure en manquement seront à mettre en oeuvre par la Commission pour obtenir rapidement la correction d'un comportement infractionnel, sans nécessairement aboutir à la réparation immédiate d'un préjudice individuel ; les instruments extrajudiciaires et les recours directs au juge national ont pour but de permettre au citoyen d'obtenir directement cette réparation.

CONVENTION ON THE SERVICE IN THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION OF JUDICIAL AND EXTRA-JUDICIAL DOCUMENTS IN CIVIL OR COMMERCIAL MATTERS Ministers discussed the draft Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters.
CONVENTION RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET LA NOTIFICATION DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE Les Ministres ont procédé à un débat sur le projet de Convention relative à la signification et la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Judicial cooperation in civil matters (a) transmission of draft Convention for the record judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters (b) matrimonial draft Convention for the record matters and custody of children (Brussels II) SUBJECT INSTRUMENT/ACTION COMPLETION (c) European draft Convention examination of enforcement advisability of order and the drawing up a law applicable Convention to extra contractual obligations 3.2.
Coopération judiciaire civile a) transmission des projet de convention p.m. actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale b) matière matrimoniale projet de convention p.m. et garde des enfants (Bruxelles II) c) titre exécutoire projet de convention examen de l'opportunité européen et loi d'établir une convention applicable aux obligations extra- contractuelles 3.2.

The Commission will examine ways of encouraging extra-judicial bodies and contact points to improve communication with consumers involved in cross-border disputes (particularly by means of written or on-line procedures).
La Commission réfléchira, pour sa part, aux moyens d'inciter les organes extrajudiciaires et les points de contact à faciliter la communication avec les consommateurs qui sont impliqués dans des litiges transfrontaliers (notamment par l'utilisation de procédures écrites ou en ligne).

To establish a network of national bodies for the extra-judicial settlement of disputes in order to resolve cross-border consumer disputes quickly and effectively, making use of the new means of communication, particularly the Internet.
Établir un réseau d'organes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges pour une résolution rapide et efficace des litiges de consommation transfrontaliers, en utilisant les nouveaux moyens de communication, notamment l'Internet.