Vertaling van "responsible for extra-judicial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

extra-judicial [ extrajudicial ]
extrajudiciaire

extra-judicial admission [ extrajudicial admission ]
aveu extrajudiciaire

extra judicial services
services judiciaires supplémentaires

Ordinance of 7 November 2012 on Extra-judicial Witness Protection [ WitPO ]
Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins [ OTém ]

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

European Extra-Judicial Network | EEJ-Net [Abbr.]
réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

misleading the judicial authorities | misleading the authorities responsible for the administration of justice
induire la justice en erreur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some of the provisions in the new youth justice legislation that encourage the use of extra-judicial measures in appropriate less serious cases include: a presumption that extra-judicial measures should be used with first time non-violent offenders and specific authority for police and prosecutors to use a range of extra-judicial measures, informal warnings, police cautions, crown cautions and referral to community programs.
Certaines dispositions du nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents encouragent le recours à des mesures extrajudiciaires dans des cas pertinents et moins graves, notamment: une présomption selon laquelle on devrait recourir à des mesures extrajudiciaires à l'égard de contrevenants non violents qui en sont à leur première inculpation, et un pouvoir particulier qui est conféré aux policiers et aux procureurs pour leur permettre de recourir à une gamme de mesures extrajudiciaires, d'avertissements officieux, de mises en garde par la police ou le procureur général et de renvois à des programmes communautaires.

We therefore request that you clarify the extra-judicial measures provisions in the bill to bar their application to crimes that jeopardize individual or public safety and require the introduction of formal records of extra-judicial measures attempted by the police in subsequent proceedings to assist the court in assessing the credibility of the accused and determining the appropriate sentence.
Nous vous demandons donc de clarifier les dispositions relatives aux mesures extrajudiciaires à prendre en vertu de la loi pour exiger des restrictions interdisant l'application de mesures extrajudiciaires pour des crimes qui compromettent la sécurité individuelle et publique; l'introduction des consignations formelles de mesures extrajudiciaires antérieurement tentées par la police, lors de procédures judiciaires ultérieures, dans le but d'aider le tribunal à évaluer la crédibilité de l'accusé et à déterminer la juste peine à lui imposer.

In terms of gender identity and gender expression, the approval of resolutions at the United Nations is very limited—limited to extra-judicial executions; not even judicial executions, but extra-judicial executions, which we would normally call lynchings.
C'est très, très clair sur le plan des principes — chacun peut choisir son identité, peu importe la nature de celle-ci. Pour ce qui est de l'identité sexuelle et de l'expression sexuelle, l'approbation des résolutions prises aux Nations Unies est très limitée — elle se limite aux exécutions sommaires; elle ne s'applique même pas aux exécutions judiciaires, mais elle se borne aux exécutions sommaires, c'est-à-dire à ce que nous appellerions normalement un lynchage.

(c)support of the activities of bodies responsible for the extra-judicial settlement of consumer disputes.
c)le soutien des activités des organismes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

support of the activities of bodies responsible for the extra-judicial settlement of consumer disputes.
le soutien des activités des organismes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

The political guidelines approved indicates the four following areas where for reasons of good governance there would be a Community interest in the participation of Denmark : the Dublin and Eurodac acquis (on the mechanisms and criteria for determining the Member States responsible for considering an application for asylum), the Regulations "Brussels I" (jurisdiction and recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters) and "Transmission of judicial and extra-judicial documents".
Les orientations politiques approuvées indiquent les quatre domaines suivants dans lesquels, de par leur nature, la participation du Danemark présenterait un intérêt communautaire : l'acquis de la convention de Dublin et d'Eurodac (concernant les mécanismes et les critères permettant de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile), le règlement "Bruxelles I" (relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale) et le règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extra-judiciaires.

Network for the extra-judicial settlement of consumer disputes (EEJ-Net)
Réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (Réseau EJE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l32043 - EN - Network for the extra-judicial settlement of consumer disputes (EEJ-Net)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l32043 - EN - Réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (Réseau EJE)

CONVENTION ON THE SERVICE IN THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION OF JUDICIAL AND EXTRA-JUDICIAL DOCUMENTS IN CIVIL OR COMMERCIAL MATTERS Ministers discussed the draft Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters.
CONVENTION RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET LA NOTIFICATION DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE Les Ministres ont procédé à un débat sur le projet de Convention relative à la signification et la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.