Vertaling van "limited—limited to extra-judicial " (Engels → Frans) :

I. whereas the fast-evolving nature of serious cross-border crimes such as terrorism has often demonstrated the limits of European capacity in the fields of police and judicial cooperation, owing to a lack of integration in law enforcement cooperation and the limited harmonisation of the judicial framework necessary for the efficient prosecution of perpetrators;
I. considérant que l'évolution rapide de la grande criminalité internationale, telle que le terrorisme, a souvent souligné les limites dont souffre la coopération policière et judiciaire européenne, en raison d'une absence de coordination des services répressifs et d'une harmonisation limitée du cadre judiciaire indispensable pour que les auteurs d'attentats puissent être dûment poursuivis;

We submit, however, that greater direction should be provided in the bill to limit the use of extra-judicial measures for prescribed, non-violent, less serious offences.
Cependant, nous soutenons que des directives plus précises devraient figurer dans la Loi, limitant le recours aux mesures extrajudiciaires aux infractions prescrites moins graves sans violence.

We submit that the use of extra-judicial measures is inappropriate for a variety of crimes that do not necessarily result in violence, but nevertheless jeopardize the safety of others, including, but not limited to, examples such as auto theft, break and enter, criminal negligence, drug-trafficking offences, impaired driving and failing to stop for police.
Nous soutenons que le recours aux mesures extrajudiciaires, est inapproprié pour une foule de délits qui n'aboutissent pas nécessairement en actes violents mais qui compromettent néanmoins la sécurité d'autrui, y compris les exemples suivants: le vol automobile; l'entrée par effraction; la négligence criminelle; les infractions liées au trafic de stupéfiants; la conduite avec facultés affaiblies et le défaut de s'arrêter sur l'ordre d'un policier.

In terms of gender identity and gender expression, the approval of resolutions at the United Nations is very limited—limited to extra-judicial executions; not even judicial executions, but extra-judicial executions, which we would normally call lynchings.
C'est très, très clair sur le plan des principes — chacun peut choisir son identité, peu importe la nature de celle-ci. Pour ce qui est de l'identité sexuelle et de l'expression sexuelle, l'approbation des résolutions prises aux Nations Unies est très limitée — elle se limite aux exécutions sommaires; elle ne s'applique même pas aux exécutions judiciaires, mais elle se borne aux exécutions sommaires, c'est-à-dire à ce que nous appellerions normalement un lynchage.

Finally, to achieve full subsidiarity in extra-judicial remedies, the network should ideally be expanded to include specialised ombudsmen dealing with minors' rights, family problems, the protection of personal data and prisoners or patients' rights, so as to increase its popularity and extend their influence beyond the limits of their territorial jurisdiction with a view to establishing multiple forms of dialogue, which this committee views as a positive sign of the development of increasingly close relations between citizens and institutions under the aegis of the European Union.
Enfin, pour concrétiser pleinement la subsidiarité dans les solutions extrajudiciaires, le réseau devrait idéalement être élargi aux configurations de médiation spécialisée en matière de protection des mineurs, en matière de problèmes des familles, en matière de protection des données à caractère personnel, en matière de droits des prisonniers ou de droits du malade, afin d'en accroître la popularité et d'en élargir l'influence au-delà des limites de compétence territoriale, dans une perspective de formes multiples de dialogue, que notre commission interprète comme un signe positif du processus de rapprochement entre citoyens et institutions sous l'égide de l'Union européenne.

– The limitation period should be interrupted by: the commencement of judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of commencing extra-judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of initiating negotiations; or any other act of the claimant notified to the defendant informing the defendant of the fact of the claimant's claim for damages.
- La période de prescription devrait être interrompue par: l'introduction d'une instance judiciaire, tout acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but l'introduction de l'instance extrajudiciaire, tout acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but l'engagement de négociations ou tout autre acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but d'informer celui-ci du fait que le demandeur requiert réparation d'un préjudice.

- The limitation period should be interrupted by the commencement of judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of commencing extra-judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of initiating negotiations; any other act of the claimant notified to the defendant informing the defendant of the fact of the claimant’s claim for damages.
- La période de prescription devrait être interrompue par l'introduction de l'instance judiciaire; tout acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but l'introduction de l'instance extrajudiciaire; tout acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but l'engagement de négociations; tout autre acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but d'informer celui-ci du fait que le plaignant demande réparation d'un préjudice.

The corresponding provisions of the Judges Act include section 54, restricting judges' leaves of absence from the bench; section 55, regarding exclusivity of judicial duty as an occupation; section 56, limiting judges' employment solely to activities within the " legislative authority of Parliament" - which Madam Justice Arbour's activities are not - and section 57, forbidding extra remuneration.
Les dispositions de la Loi sur les juges comprennent l'article 54 qui limite les congés; l'article 55, qui concerne l'exclusivité des fonctions judiciaires; l'article 56, qui limite les activités des juges aux questions relevant «de la compétence législative du Parlement» - et les activités de Madame le juge Arbour ne relèvent pas de cette compétence - et l'article 57, qui interdit toute rémunération supplémentaire.

REDRESS PROCEDURES a) extra-judicial procedures b) simplified procedures for limited sums c) accelerated recovery procedures 5.
PROCEDURES DE RECOURS a) procédures extra-juridictionnelles b) procédures simplifiées pour des montants limités c) procédures de recouvrement accélérées 5.