Vertaling van "program extra-judicial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

extra judicial services
services judiciaires supplémentaires

extra-judicial admission [ extrajudicial admission ]
aveu extrajudiciaire

Ordinance of 7 November 2012 on Extra-judicial Witness Protection [ WitPO ]
Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins [ OTém ]

extra-judicial [ extrajudicial ]
extrajudiciaire

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

European Extra-Judicial Network | EEJ-Net [Abbr.]
réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some of the provisions in the new youth justice legislation that encourage the use of extra-judicial measures in appropriate less serious cases include: a presumption that extra-judicial measures should be used with first time non-violent offenders and specific authority for police and prosecutors to use a range of extra-judicial measures, informal warnings, police cautions, crown cautions and referral to community programs.
Certaines dispositions du nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents encouragent le recours à des mesures extrajudiciaires dans des cas pertinents et moins graves, notamment: une présomption selon laquelle on devrait recourir à des mesures extrajudiciaires à l'égard de contrevenants non violents qui en sont à leur première inculpation, et un pouvoir particulier qui est conféré aux policiers et aux procureurs pour leur permettre de recourir à une gamme de mesures extrajudiciaires, d'avertissements officieux, de mises en garde par la police ou le procureur général et de renvois à des programmes communautaires.

For example, within the youth justice directorate, the definition in terms of the funding that we can apply for is very rare, unless we start-up, for example, an alternative measures program or an extra-judicial measures program.
Par exemple, à la direction de la justice pour la jeunesse, la définition des possibilités de demande de financement est très limitée, à moins que nous lancions, par exemple, un programme de mesures de rechange ou un programme de mesures extrajudiciaires.

Those alternatives include a referral of a young person to another agency in the community, a warning, a caution or a program of extra-judicial sanctions that are very much based on the alternative measures programs that exist now.
Ces mesures comprennent l'avertissement, la mise en garde ou le renvoi de l'adolescent à un organisme communautaire ou à un programme de sanctions extrajudiciaires qui s'inspire beaucoup des programmes de mesures de rechange actuels.

Finally, dealing with implementation, under recommendations 13 and 14, we believe that in order to accomplish the shared goals of safer communities and helping kids avoid crime, we need sustained funding and support for training and standards for community prevention programs, community enforcement initiatives and alternative or extra-judicial programs.
Enfin, selon nos recommandations 13 et 14 qui concernent la mise en application, nous pensons que pour réaliser nos objectifs communs qui sont d'édifier des communautés plus sûres et de voir les adolescents s'écarter de la criminalité, nous avons besoin d'un financement et d'un soutien durables comprenant la formation et les normes des programmes communautaires de prévention, des initiatives policières communautaires et des programmes de justice alternative.

It is our belief that First Nations constitute a " class of persons" under the act and, as such, are contemplated by the act as having the capacity to receive delegated authority from the province to create and implement extra-judicial programs.
Nous croyons que les Premières nations constituent une catégorie de personnes au regard de la loi et à ce titre sont considérées par la loi comme ayant la capacité de recevoir des pouvoirs délégués de la province pour créer et mettre en oeuvre des programmes extrajudiciaires.