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Traduction de «use to two specific instances already outlined » (Anglais → Français) :

Mr. Hindle: The way our recommendation would stop the use of one-candidate competitions is that it would restrict their use to two specific instances already outlined in the legislation.

M. Hindle: Notre recommandation mettrait fin aux concours pour un seul candidat, dans la mesure où ce procédé ne pourrait être utilisé que dans deux cas précisés dans la loi.


These two principles are already included in the framework for sentencing adults.52 Nonetheless, the deterrence principle is more general in the latter case, since the punishment may be used to deter the adult from committing a new offence and the public from committing this type of offence (specific deterrence vs. general deterrence).

Ces deux principes sont déjà prévus dans le cadre de la détermination de la peine chez les adultes 52. Notons toutefois que le principe de dissuasion est plus général dans ce dernier cas, puisque la peine peut viser à dissuader l’adulte de récidiver ou le public dans son ensemble (on parle alors de dissuasion spécifique et générale).


4. Observes that the Centre receives annual contributions from two non-Member States who benefit from its work; notes that Norway and Iceland's contribution to the Centre's budget for the financial year 2010 amounted to EUR 421 308; recalls that these funds are managed as assigned revenue, requiring them to be committed for specific projects; notes that in 2010 the target for using these funds was not met by the Centre; stresses that, for the financial year 2009, the Court of Auditors already commented on the Centre's shortcomings ...[+++]

4. fait observer que le Centre perçoit annuellement les contributions de deux pays tiers bénéficiant de ses travaux; note que la contribution de la Norvège et de l'Islande au budget du Centre pour l'exercice 2010 s'est élevée à 421 308 EUR; rappelle que ces fonds sont gérés comme des recettes affectées et doivent donc être engagés pour des projets bien précis; observe qu'en 2010 le Centre n'a pas atteint l'objectif d'utilisation de ces fonds; souligne que, pour l'exercice financier 2009, la Cour des comptes avait déjà relevé ces insuffisances du Centre ...[+++]


47. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining consent to drill, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, co ...[+++]

47. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour obtenir une approbation de forage, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à ...[+++]


48. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining it, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and ap ...[+++]

48. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour l'obtenir, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuv ...[+++]


These two principles are already included in the framework for sentencing adults.48 Nonetheless, the deterrence principle is more general in the latter case, since the punishment may be used to deter the adult from committing a new offence and the public from committing this type of offence (specific deterrence vs. general deterrence).

Ces deux principes sont déjà prévus dans le cadre de la détermination de la peine chez les adultes48. Notons toutefois que le principe de dissuasion est plus général dans ce dernier cas, puisque la peine peut viser à dissuader l’adulte de récidiver ou le public dans son ensemble (on parle alors de dissuasion spécifique et générale).


18. Is aware that a means of assessing or supervising the way in which common minimum standards are actually applied would help to build mutual trust in the police and judicial systems of each Member State and that this lies at the heart of a common area of freedom, security and justice and will help to ensure that the system of mutual recognition functions properly: firstly, the way in which the Member States have incorporated the principles of the common minimum standards into their national law must be monitored; secondly, the Com ...[+++]

18. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, ...[+++]


19. Is aware that a means of assessing or supervising the way in which minimum common standards are actually applied would help to build mutual trust in the police and judicial systems of each Member State and that this lies at the heart of a common area of freedom, security and justice and will help to ensure that the system of mutual recognition functions properly: firstly, the way in which the Member States have incorporated the principles of the minimum common standards into their national law must be monitored; secondly, the Com ...[+++]

19. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, ...[+++]


These two exceptions, in their scope and effect, are analogous to the grandfathering exception already in the bill, clause 21, in that they provide an exception in limited instances, and for specific classes of foreign publishers.

De par leur portée et leurs répercussions, ces deux exceptions ressemblent à la disposition sur les droits acquis qui figurait déjà dans le projet de loi, c'est-à-dire à l'article 21, puisqu'elles s'appliquent dans des cas bien précis et à des catégories bien précises d'éditeurs étrangers.


Already in 1995, the Government officially asked the Commission to use the remaining 80 MECU from the 7th EDF to partially fund (55 MECU) the reconstruction programme it was preparing with the support of UNDP, and two specific projects under appraisal (Non-industrial fisheries in Namibe- 11 MECU, and Support to the Tchivinguiro Institute- 8 MECU).

En 1995 déjà, le gouvernement a officiellement demandé à la Commission d'utiliser les 80 millions d'écus restants du 7e FED pour financer partiellement (55 millions d'écus) le programme de reconstruction qu'il prépare avec l'appui du PNUD ainsi que deux projets spécifiques en cours d'évaluation (pêche non industrielle à Namibe: 11 millions d'écus; appui à l'institut Tchivinguiro: 8 millions d'écus).




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'use to two specific instances already outlined' ->

Date index: 2024-10-15
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