These two exceptions, in their scope and effect, are analogous to the grandfathering exception already in the bill, clause 21, in that they provide an exception in limited instances, and for specific classes of foreign publishers.
De par leur portée et leurs répercussions, ces deux exceptions ressemblent à la disposition sur les droits acquis qui figurait déjà dans le projet de loi, c'est-à-dire à l'article 21, puisqu'elles s'appliquent dans des cas bien précis et à des catégories bien précises d'éditeurs étrangers.
